Traduction de «radiodiffusion constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Échange de notes constituant un Accord modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de la bande de fréquence de 88 à 108 mégahertz pour la radiodiffusion en modulation de fréquence (FM),
Exchange of notes constituting an Agreement amending the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the use of the 88 to 108 megahertz band for frequency modulation broadcasting (FM), done at Washingto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. rappelle que les plateformes terrestres de radiodiffusion reposant sur des normes ouvertes, permettant l'interopérabilité, jouent un rôle central dans le système double de radiodiffusion et constituent l'instrument idéal pour fournir aux utilisateurs des services de médias audiovisuels libres, aisément accessibles, qui sont mieux adaptés à la fragmentation des marchés locaux et peuvent donc mieux répondre aux attentes culturelles et sociales locales;
13. Recalls that terrestrial broadcasting platforms based on open, interoperable standards play a central role in the dual broadcasting system and are ideal for providing users with free, easily accessible audiovisual media services, which can better cope with the fragmentation of local markets and thereby address local cultural and social expectations;

Il n’est pas certain qu’on puisse satisfaire cette demande à l’aide des seuls services de communications mobiles et la combinaison de ces communications et de la radiodiffusion constitue donc une approche possible[17]. La mise au point et l’expérimentation de tels services dans la bande de fréquences libérée par l’abandon de l’analogique renferment ainsi un potentiel d’innovation considérable[18]. D’ailleurs, les fournisseurs de services de communications mobiles sont à la recherche de fréquences dans des bandes plus basses que celles utilisées aujourd’hui pour pouvoir assurer une couverture géographique complète à des niveaux d’investissement raisonnables;
It is questionable if this demand can be fulfilled by mobile communication services alone and a combination of mobile communications and broadcasting is one possible approach.[17] The development and testing of such services in the spectrum made available by analogue switch off creates considerable potential for innovation.[18] Besides, operators of conventional mobile communications are looking for radio resources in lower bands than those used today in order to ensure full geographic coverage at commensurate investment levels;

«Le matériel transmis par l'Internet, qui est essentiellement «personnalisable» ou susceptible de s'adapter de façon particulière aux besoins de l'utilisateur, n'englobe pas la transmission d'émissions destinées au grand public et ne constitue donc pas de la radiodiffusion».
“Material transmitted over the Internet, which is significantly ‘customizable’ or capable of being uniquely tailored by the individual user, does not involve the transmission of programs for reception by the public and is, therefore, not broadcasting”.

Elle constitue donc le seuil minimum d'harmonisation nécessaire pour sauvegarder la liberté de fournir et de recevoir des services de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne.
It thus constitutes the minimum level of harmonisation, which is necessary to ensure the freedom to provide and to receive broadcasting services in the European Union.

16. pense que la distinction entre SIG et SIEG est inopérante pour décider l'équilibre entre missions d'intérêt général et droit de la concurrence – par exemple, dans le secteur des services sociaux, qui demandent un traitement particulier, cette distinction est difficilement applicable étant donné qu'un grand nombre de services sociaux, ou une partie des activités des fournisseurs, peuvent être considérés comme étant de nature économique – et souligne la large diversité entre les diverses formes d'organisation des SIG (par exemple, dans le secteur de la radiodiffusion de service public, la présence d'une gestion publique directe à côté d'une gestion privée constitue une garantie de pluralisme de l'information, de démocratie et de diversité culturelle; également les caractéristiques particulières des associations caritatives, culturelles ou sociales à but non lucratif doivent être prises en compte dans la réglementation); demande donc à la Commission de ne pas fonder sa politique en matière de SIG sur cette division et de continuer à réfléchir sur une classification tenant compte en particulier de la nature des activités et de leur territoire d'exercice, y compris européen;
16. Regards the distinction between services of general interest and services of general economic interest as irrelevant for the purpose of striking a balance between general interest activities and competition law: for example, this distinction is often difficult to apply in the social services sector which requires special treatment , as a large number of social services, or some of the activities of service providers may be regarded as being economic in nature and stresses the great diversity of the various methods of organising SGIs (for example, the co-existence of direct public management and private management in the public-service broadcasting sector helps safeguard media pluralism, democracy and cultural diversity; by the same token, the legislation should take account of the specific characteristics of non-profit making charitable, cultural or social associations); urges the Commission, therefore, not to base its policy on SIGs on that distinction, and to give further thought to a classification taking particular account of the nature of the activities and the geographical area in which they are carried out, including the European area;

En effet, il est important de rappeler ici que la facturation d'un service de câblodistribution constitue un type de relation commerciale entre un consommateur et un vendeur et que ce genre de transaction est clairement de juridiction provinciale (1850) C'est donc dire que même si un organisme comme le CRTC a l'autorité de licencier des entreprises de radiodiffusion, c'est le gouvernement québécois, au Québec, qui a les compétences nécessaires pour réglementer les relations commerciales de ces entreprises avec les consommateurs.
It is important to note that the billing of a cable service is a commercial transaction between a consumer and a vendor, and that such transactions clearly come under provincial jurisdiction (1850) In other words, even if a body such as the CRTC has the authority to licence broadcasting companies, in Quebec it is the Government of Quebec which has the required jurisdiction to regulate relations between companies and their consumers.