Une enquête réalisée en avril 2002 a permis d’estimer qu’entre 500 000 et 750 000 systèmes satellitaires au Canada captent des signaux satellitaires non autorisés des États‑Unis(3). L’industrie de la radiodiffusion canadienne soutient que cela lui occasionne un manque à gagner annuel de 400 millions de dollars, somme qui pourrait servir à créer des émissions canadiennes et à améliorer la capacité de distribution et l’accès à des services en langues étrangères(4). L’industrie de la radiodiffusion appuie donc fermement ce projet de loi.
A survey completed in April 2002 estimated that between 500,000 and 750,000 satellite systems in Canada receive unauthorized U.S. satellite signals (3) The Canadian broadcasting industry asserts that this represents an annual loss of $400 million to the industry that could be used to create Canadian programming and to expand distribution capacity and access to foreign language services (4) The broadcasting industry is understandably very supportive of this bill.