Traduction de «radiodiffuseurs de service public néerlandais était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la position des radiodiffuseurs de service public, compte tenu de la convergence
positioning of public service broadcasters against the background of convergence

chaîne à vocation de service | chaîne de service public | radiodiffuseur investi d'une mission d'intérêt public
public service channel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les extensions possibles de ces dispositions, l'idée d'établir une liste européenne d'événements d'importance majeure pour la société (européenne) a été suggérée par certains radiodiffuseurs du service public, en vue essentiellement de supprimer la pratique consistant à commercialiser certains droits sur une base territoriale, mais cette proposition s'est heurtée à un scepticisme généralisé.
Regarding possible extensions of these provisions, the idea of having a European list of events of major importance for (European) society was suggested by certain public service broadcasters, mainly with the aim to overcome the practice of marketing certain rights on a territorial basis, but met with widespread scepticism.

Un nouveau programme d'assistance technique à l'intention des radiodiffuseurs de service public favorisera les coproductions régionales en matière de journalisme d'investigation, de contenu médiatique orienté vers les jeunes et de numérisation.
A new technical assistance programme for Public Service Broadcasters will support regional co-production of investigative journalism, media content for youth and digitalisation.

Après avoir reçu des plaintes en 2002 et 2003, émanant notamment de radiodiffuseurs commerciaux néerlandais qui alléguaient que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais était une aide incompatible avec le marché commun, la Commission a ouvert une enquête.
After receiving complaints in 2002 and 2003, in particular from Netherlands commercial broadcasters, alleging that the funding of Netherlands public service broadcasters constituted State aid which was incompatible with the common market, the Commission initiated an investigation.

La Commission a par conséquent demandé des informations sur la situation en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel et les modifications apportées à la loi sur les radiodiffuseurs de service public.
The Commission had therefore requested information on the situation concerning the Constitutional Tribunal and on the changes in the law on the Public Service Broadcasters.

Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comporte une aide d'Etat incompatible avec le marché commun
The General Court confirms the Commission's decision finding that the funding system in place for Netherlands public service broadcasters constitutes State aid which is incompatible with the common market

Selon la Commission, cette aide d’État ad hoc accordée à la NOS dans ses fonctions de PO pour sa mission de service public au sein du système de radiodiffusion de service public néerlandais était incompatible avec le marché commun et devait être récupérée auprès de la NOS. Le montant à récupérer était de 76,327 millions d’euros, majoré d’intérêts.
In the Commission's view, that ad hoc State aid granted to the NOS in its capacity as the PO for its public service mission in the Netherlands public service broadcasting system was incompatible with the common market and had to be recovered from the NOS. The amount to be recovered was €76.327 million, plus interest.

Aux fins de la présente directive, les radiodiffuseurs de service public devraient comprendre les radiodiffuseurs dotés d'attributions de service public conférées, définies et organisées par chaque État membre.
Public-service broadcasters should, for the purposes of this Directive, cover broadcasters with a public-service remit as conferred, defined and organised by each Member State.

La Commission européenne a conclu, au vu des engagements officiels pris par les pouvoirs publics autrichiens, que le régime de financement du radiodiffuseur de service public ORF était désormais conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, mettant de ce fait un terme à son enquête.
The European Commission has concluded that the financing regime of Austria's public service broadcaster ORF is now, following formal commitments from the Austrian Government, in line with EU state aid rules and has closed its investigation.

Aide d'État: la Commission ordonne au radiodiffuseur de service public néerlandais NOS de rembourser 76,3 millions d'euros de financement ad hoc excédentaire
State aid: Commission orders Dutch public service broadcaster NOS to pay back €76.3 million excess ad hoc funding

Les radiodiffuseurs de service public ont consolidé leur présence sur les marchés communautaires sous l’angle des revenus.
Public service broadcasters have consolidated their presence in EU markets in terms of revenue.