Traduction de «radier un parti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

radier [ radier général | fondation sur radier | radier de fondation | dalle flottante de fondation ]
raft foundation [ mat foundation | foundation mat | mat footing | raft | mat | mattress | foundation raft ]

radier nervuré [ radier plan nervuré | radier plat à nervures ]
beam-and-slab raft [ beam-and-slab mat | ribbed mat ]

radier armé | radier en béton armé
floor of reinforced concrete | reinforced floor

radier en forme d'un S | radier sinusoïdal | seuil en forme d'un S
S-shaped apron

annuler une plaidoirie | radier un acte introductif d'instance | radier une plaidoirie
strike

se transformer en société fermée | se radier de la cote | radier de la cote
go private

fondation par caisson flottant [ caisson échoué | caisson flottant | caisson immergé | radier-lest | radier lourd flottant ]
buoyant foundation [ buoyant raft | floating foundation ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

radier
invert

radier des registres d'immatriculation
deregister a ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour non-respect des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, ne devrait être prise qu'en cas de violation manifeste et grave de ces valeurs.
Decisions to de-register a European political party or a European political foundation on the ground of non-compliance with the values on which the Union is founded, as expressed in Article 2 TEU, should be taken only in the event of a manifest and serious breach of those values.

1. Conformément à l'article 16, l'Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l'une des situations suivantes:
1. In accordance with Article 16, the Authority shall decide to remove a European political party or a European political foundation from the Register by way of sanction in any of the following situations:

4. Une décision de l'Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour violation manifeste et grave concernant le respect des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), ou à l'article 3, paragraphe 2, point c), est communiquée au Parlement européen et au Conseil.
4. A decision of the Authority to de-register a European political party or foundation on the ground of a manifest and serious breach as regards compliance with the conditions set out in point (c) of Article 3(1) or point (c) of Article 3(2) shall be communicated to the European Parliament and the Council.

5. Une décision de l'Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui n'a fait l'objet d'aucune objection au titre de la procédure établie au paragraphe 4 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps qu'une justification circonstanciée de la radiation, et elle entre en vigueur trois mois après la date de cette publication.
5. A decision of the Authority to de-register a European political party or a European political foundation, to which no objections have been raised under the procedure laid down in paragraph 4, shall be published in the Official Journal of the European Union, together with the detailed grounds for de-registration, and shall enter into force three months following the date of such publication.

pour tout autre cas, et lorsque la demande motivée de l'État membre concerné confirme que tous les recours nationaux ont été épuisés, décide de radier le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée du registre.
for any other matter, and when the reasoned request of the Member State concerned confirms that all national remedies have been exhausted, decide to remove the European political party or European political foundation concerned from the Register.

Si celui-ci a des motifs de croire que les objectifs d'un parti enregistré ne comptent plus celui inclus dans la définition de « parti politique », il peut, après avoir donné au parti la possibilité de lui démontrer quels sont ses objectifs, demander à un tribunal de radier le parti.
If the commissioner has reasonable grounds to suspect that a registered party's objectives no longer meet the definition of a political party, he or she may, after giving the party a reasonable opportunity to respond, apply to a court for an order to deregister the party.

S'il est possible de proposer un programme qui prévoirait l'affectation d'une partie raisonnable du revenu au remboursement de la dette, on pourrait offrir de radier une partie importante de cette dette après 15 ans si une personne n'est toujours pas parvenue à la rembourser.
If you meet those parameters at a reasonable proportion of income, what you end up with is a fairly substantial forgiving of debt at the 15-year point for those people who have still not made it.

M. Stéphane Perrault: La raison pour laquelle cette disposition a été incluse—et c'est une pierre angulaire du projet de loi—, c'est que lorsqu'un parti est enregistré—et il est relativement facile d'être enregistré si on exige qu'un seul candidat—il doit y avoir un mécanisme en place pour radier les partis frauduleux s'il s'avère que le parti ne propose pas de candidats de façon crédible et qu'il exploite le système, pour ainsi dire.
Mr. Stéphane Perrault: The reason for this provision, and it's a cornerstone of this bill, is that once a party is in and with a single-candidate requirement, it's relatively easy to come in you need some mechanism to pull out a fraudulent party, if it happens that the party is not running candidates in any meaningful way and is milking the system, so to speak.

Par exemple, en 1965, dans le cadre des activités du groupe de travail du Parti conservateur sur le financement de l'éducation, il a demandé au gouvernement d'adopter le principe consistant à radier une partie des prêts des étudiants qui obtenaient de bons résultats scolaires.
For example, in 1965, as part of the Progressive Conservative task force studying education funding, he called on the government to introduce the concept of writing off part of the student loans as a reward for scholastic achievement.

Si le parti ne peut le démontrer et qu’un tribunal conclut que le parti n’atteint pas l’objectif de participation aux affaires publiques, ce tribunal peut enjoindre au directeur général des élections de radier le parti; il peut en outre ordonner la liquidation des biens du parti.
If the party fails to show that participation in public affairs is one of its fundamental purposes, and a court is satisfied that the purpose of participating in public affairs is not met, the court shall direct the Chief Electoral Officer to deregister the party, which may include the liquidation of assets.