Traduction de «radiation d’office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

radiation d'actif [ radiation d'éléments d'actif ]
write-off of assets [ deletion of assets ]

radiation d'un médicament de la liste des spécialités | radiation
removal of a medicinal product from the list of pharmaceutical specialties

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

administrateur de droit [ administratrice de droit | administrateur d'office | administratrice d'office | administrateur nommé d'office | administratrice nommée d'office ]
ex officio director

directeur d'office | directrice d'office
office director

radiation d'une hypothèque
mortgage cancellation

maxime d'office | principe de l'instruction d'office
principle of public prosecution

radiation d'immatriculation
deregistration

date de mise à l'office | date d'office
release date

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations disponibles sur les radiations sont peu nombreuses; toutefois, le nombre de radiation d’office semble faible et les procédures sont en général trop lentes pour mettre un terme à la fraude à la TVA pratiquée par les opérateurs défaillants.
On deregistration there is little information available, however, the number of deregistrations ex officio seems to be low and the procedures are generally too slow to stop VAT fraud by missing traders.

L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée».
The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed’.

L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée.
The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed.

S'il n'est pas remédié à l'irrégularité dans le délai à fixer par l'Office, celui-ci rejette la demande de radiation ou de modification de l'enregistrement.
If the deficiency is not corrected within a period to be specified by the Office, it shall reject the application for cancellation or modification of the registration.

5. Si les conditions de radiation ou de modification de l'enregistrement ne sont pas remplies, l'Office informe le demandeur de l'irrégularité constatée.
5. Where the requirements for cancellation or modification of the registration are not satisfied, the Office shall notify the applicant of the deficiency.

Les avis divergent: l’office tchèque de la sécurité nucléaire indique que les équipements de scanning émettent des radiations nocives pour la santé humaine, celui de la direction générale de l’aviation civile considère l’équipement comme parfaitement sûr.
Opinions are divided on this, from the opinion of the Czech Office of Nuclear Safety, which shows that scanning equipment emits radiation which is harmful to human health, to that of the French Central Civil Aviation Directorate, which considers the equipment completely safe.

S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai imparti par l'Office, celui-ci rejette la demande de radiation.
If the deficiencies are not remedied within the time limit specified by the Office, it shall reject the application for cancellation of the registration.

3. L'électeur visé à l'article 3 figurant sur une liste électorale y reste inscrit, dans les mêmes conditions que l'électeur national, jusqu'à sa radiation d'office, parce qu'il ne réunit plus les conditions pour voter.
3. Voters within the scope of Article 3 who have been entered on an electoral roll in the Member State of residence shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Code criminel du Canada, la Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et, enfin, les lois sur la marine marchande du Canada.
The bill deals with the Aeronautics Act; the Canadian Air Transport Security Authority Act; the Canadian Environmental Protection Act, 1999; the Criminal Code of Canada; the Department of Health Act; Explosives Act; Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; Hazardous Products Act; Marine Transportation Security Act; National Defence Act; National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; Pest Control Products Act; Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; Quarantine Act; Radiation Emitting Devices Act; and we have another one, the Canada Shipping Acts.