Traduction de «rada à examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

solution à examiner | solution à essayer
sample solution

Pourquoi assujettir à l'impôt? : questions à examiner par les conseils des Premières Nations
Why tax?: considerations for First Nations Councils

Manque de préparation à l'école chez les enfants d'âge préscolaire : Une question à examiner
Addressing the Issue of Lack of School Readiness in Preschoolers

Rada
Rada | Supreme Council | Verkhovna Rada

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen
review financial statements | review

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

examiner la voie à pied
proceed on foot inspecting track

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme, qui sera mis en œuvre par l'Agence danoise de développement international (DANIDA), permettra également de financer un groupe de conseillers internationaux chargés d'aider la Rada à examiner la législation en matière de corruption et à assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes.
The programme, which will be implemented by the Danish development agency, DANIDA, will also finance a group of international advisers to help the Rada with the task of scrutinising corruption-related legislation and monitoring reform implementation.

À la suite d'une demande de la commission des droits de l'homme, des minorités nationales et des relations interethniques du Parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE examine en ce moment la compatibilité des nouvelles lois avec les engagements de l'Ukraine envers l'OSCE et s'intéresse notamment à leur incidence sur les assemblées publiques.
Following a request from the committee on human rights, national minorities and inter-ethnic relations of the Ukrainian parliament, the Verkhovna Rada, the OSCE office for democratic institutions and human rights is currently conducting a review of the compatibility of the new laws with Ukraine's OSCE commitments, such as how they relate to public assemblies, among other issues.

J. considérant que la Verkhovna Rada examine actuellement le projet de loi n° 8711, texte liberticide destiné à limiter la liberté d'expression et de réunion de celles et ceux qui défendent les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; considérant que le comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment jugé qu'il violait les articles 19 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
J. whereas the Verkhovna Rada is examining Bill 8711, a liberticidal piece of legislation that will limit freedom of expression and assembly for those who support the human rights of lesbian, gay, bisexual and transgender people; whereas the United Nations Human Rights Committee recently ruled that this breaches Articles 19 and 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights;

N. considérant que la Verkhovna Rada examine actuellement le projet de loi n° 8711, texte liberticide destiné à limiter la liberté d'expression et de réunion de celles et ceux qui défendent les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; que le comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment jugé qu'il violait les articles 19 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
N. whereas the Verkhovna Rada is examining Bill 8711, a liberticidal piece of legislation that will limit freedom of expression and assembly for those who support the human rights of lesbian, gay, bisexual and transgender people; whereas the United Nations Human Rights Committee recently ruled that this breaches Articles 19 and 26 of the International Covenant of Civil and Political Rights;

Si le référendum était jugé inconstitutionnel et injuste et si le gouvernement ukrainien donnait suite à ces mesures qui limitaient largement les pouvoirs de la Rada, le Conseil de l'Europe allait examiner la question et procéder à la suspension.
That would also mean that if the referendum were unconstitutional and unfair, and if they went ahead with these measures which would severely limit the power of the Rada, then the Council of Europe would come back and take a look and actually go ahead with the suspension.