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Action amortissable
Action privilégiée rachetable
Action privilégiée rachetable au gré de la société
Action rachetable
Action rachetable au gré de l'émetteur
Action rachetable au gré de la société
Action remboursable
Actions amortissables
Actions rachetables
Capital-actions amortissable
Capital-actions rachetable
Compagnie écran
Coquille
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Dégager
Entreprise boîte aux lettres
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Exercer le droit de rachat
Filiale sans support matériel
Libérer le bien grevé
Purger une hypothèque
Rachetable
Rachetable au gré de l'émetteur
Rachetable au gré de la société
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Remboursable
Rembourser
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société coquille
Société d'affaires de nature familiale
Société de façade
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale
Société fantôme
Société fictive
Société écran
Société-écran
Valeurs rachetables

Traduction de «racheté la société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rachetable | rachetable au gré de la société | rachetable au gré de l'émetteur

callable


rachetable [ rachetable au gré de la société | rachetable au gré de l'émetteur ]

callable [ redeemable ]


rachetable | remboursable | rachetable au gré de l'émetteur | rachetable au gré de la société

callable | redeemable


action rachetable au gré de la société [ action rachetable au gré de l'émetteur | action rachetable | action amortissable | action remboursable ]

redeemable share [ callable share ]


action privilégiée rachetable au gré de la société [ action privilégiée rachetable ]

callable preferred [ callable preferred stock | callable preferred share | redeemable preferred share | redeemable preferred stock | redeemable preferred ]


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


actions rachetables | capital-actions rachetable | actions amortissables | capital-actions amortissable | valeurs rachetables

redeemable stock


à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 61, paragraphes 2 et 3, et à l'article 62 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions.

the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company to be obliged to buy back from the other company the shares referred to in Article 61(2) and (3) and Article 62 at the price at which the other company acquired them; this sanction shall be inapplicable only where the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company prove that that company played no part whatsoever in the subscription for or acquisition of the shares in question.


le rachat doit être autorisé par les statuts ou l'acte constitutif de la société avant la souscription des actions rachetables.

redemption must be authorised by the company's statutes or instrument of incorporation before the redeemable shares are subscribed for.


Lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à émettre des actions rachetables, elle exige, pour le rachat de ces actions, au moins le respect des conditions suivantes:

Where the laws of a Member State authorise companies to issue redeemable shares, they shall require that the following conditions, at least, are complied with for the redemption of such shares:


En mars 2008, Sernam Xpress a racheté la société, qui avait entretemps changé son nom en Aster.

In March 2008, Sernam Xpress repurchased the company, which in the meantime had changed its name to Aster.


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que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 22, paragraphes 2 et 3, et à l'article 23 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions.

the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company to be obliged to buy back from the other company the shares referred to in Article 22(2) and (3) and Article 23 at the price at which the other company acquired them; this sanction shall be inapplicable only where the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company prove that that company played no part whatsoever in the subscription for or acquisition of the shares in question.


que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 22, paragraphes 2 et 3, et à l'article 23 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions.

the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company to be obliged to buy back from the other company the shares referred to in Article 22(2) and (3) and Article 23 at the price at which the other company acquired them; this sanction shall be inapplicable only where the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company prove that that company played no part whatsoever in the subscription for or acquisition of the shares in question.


Lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à émettre des actions rachetables, elle exige, pour le rachat de ces actions, au moins le respect des conditions suivantes:

Where the laws of a Member State authorise companies to issue redeemable shares, they shall require that the following conditions, at least, are complied with for the redemption of such shares:


La Commission admet le troisième élément avancé par les autorités tchèques, à savoir qu’un investisseur en économie de marché aurait interprété le double refus antérieur de la KCP comme une confirmation de la supposition selon laquelle INH et LNM (actionnaire majoritaire d’INH, qui est l’élément moteur de cette opération, parce qu’il acquerra auprès d’INH les actions que la société a rachetées) ont tenté de sous-évaluer la société INH dans l’espoir de pouvoir racheter les actions souhaitées au prix le plus bas possible.

The Commission accepts the third element put forward by the Czech authorities, namely that a market economy investor would have interpreted the prior double rejection by the CSC as confirming its expectation that INH and LNM (the majority shareholder of INH, which is the driving force behind this operation since it will buy from INH the shares that the company has bought back) were trying to undervalue the company in order to pay the lowest possible price for the shares they wished to buy back.


- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").

- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").


- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").

- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").


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