Vertaling van "rachat d’office devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rachat d'office
buy-in [ buy in | buying-in | buying in ]

relevé des rachats d'office
buy-in report

procédure de rachat | procédure de rachat d’office | rachat d'office
buy-in | buy-in procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il est établi que des instruments financiers sont non liquides, le délai pour engager la procédure de rachat d’office devrait être étendu à maximum sept jours ouvrables.
Where such a determination is made the extension of the deadline for initiating the buy-in process should be up to seven business days.

Dans la plupart des cas, une procédure de rachat d’office devrait être engagée lorsque les instruments financiers ne sont pas livrés dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date de règlement convenue.
In most cases a buy-in process should be initiated where the financial instruments are not delivered within four business days of the intended settlement date.

Un DCT devrait être autorisé à suivre l’exécution d’une opération de rachat d’office concernant des instructions de règlement multiples, portant sur les mêmes instruments financiers et dont le délai de prolongation expire à la même date afin de réduire au minimum le nombre d’opérations de rachat d’office, dans une mesure compatible avec les exigences du présent règlement.
CSDs should be allowed to monitor the execution of a buy-in with respect to multiple settlement instructions on the same financial instruments and with the same date of expiry of the extension period with the aim of minimising the number of buy-ins to the extent compatible with the requirements of this Regulation.

Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d’office pour l’ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d’organismes de placement collectif et quotas d’émission, notamment le calendrier et la tarification.
This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as timing and pricing.

Dans la plupart des cas, une procédure de rachat d'office devrait être engagée lorsque les instruments financiers ne sont pas livrés dans un délai de quatre jours à compter de la date de règlement convenue.
In most cases a buy-in procedure should be initiated where the financial instruments are not delivered within four days of the intended settlement date.

(18) Un DCT devrait être autorisé à suivre l'exécution de l'opération de rachat d'office concernant des instructions de règlement multiples, portant sur les mêmes instruments financiers et dont le délai de prolongation expire à la même date afin de réduire au maximum le nombre d'opérations de rachat d'office, dans une mesure compatible avec les exigences du présent règlement.]
(18) A CSD should be allowed to monitor the execution of the buy-in with respect to multiple settlement instructions, on the same financial instruments and with the same date of expiry of the extension period with the aim of minimising the number of buy-ins to the extent compatible with the requirements of this Regulation.]

(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates -formes de négociation telles que les marchés de croissance des PME au sens du règlement [MiFIR] et de certaines opérations complexes telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres à très court terme, afin d'éviter qu'elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l'efficacité des marchés de titres.
(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operations such as very short term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.

(15 bis) Dans le cas des marchés de croissance des PME, on devrait, certes, s'attendre à un règlement sur la même base que pour toutes les autres plates-formes de négociation; cependant, il convient de permettre à ces plates-formes la flexibilité de ne pas appliquer de sanctions pour défauts de règlement ou la procédure de rachat d'office jusqu'à 15 jours après la négociation, de façon à rendre possible l'activité des teneurs de marché dans ces marchés moins liquides.
(15a) In the case of SME growth markets, while settlement should be expected on the same basis as all other trading venues, it is appropriate to allow those venues the flexibility not to apply sanctions for settlement fails or the buy-in procedure until up to 15 days after the trade has taken place so as to allow the activity of market makers in those less liquid markets.