Traduction de «race ou l’origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justification de l'origine [ justification d'origine | preuve de l'origine | preuve d'origine ]
proof of origin

coordonnée à l'origine | abscisse à l'origine | ordonnée à l'origine | point d'intersection
intercept point

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ d'un sinistre | emplacement de l'origine | foyer initial | foyer initial d'incendie | foyer d'origine | foyer-origine
point of origin

Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]
Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]

événement à l'origine de l'exclusion [ évènement à l'origine de l'exclusion ]
event giving rise to the disqualification

détermination de l'origine des besoins | identification de l'origine des besoins
pegging

Ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l´attestation du type de production et de l´origine de l´électricité [ OAOr ]
DETEC Ordinance of 24 November 2006 on Certification of the Method of Production and Source of Electricity [ PSEO ]

Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises [ OOr-DEFR ]
FDEA Ordinance of 9 April 2008 on the Certification of the Non-Preferential Origin of Goods [ CGO-FDEA ]

Ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises [ OOr ]
Ordinance of 9 April 2008 on the Certification of the Non-Preferential Origin of Goods [ CGO ]

directive race et origine ethnique
Race and Ethnic Origin Directive | Race Equality Directive | Racial Equality Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite plus particulièrement le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; le Conseil a fait usage de ces pouvoirs en adoptant la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
that Article 19 of the Treaty on the Functioning of the European Union specifically empowers the Council to take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation; the Council has exercised these powers when adopting Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin;

Ne pense-t-elle pas qu'il s'agit-là d'un cas flagrant de discrimination en raison de la race, de l'origine ethnique et de la nationalité, et que la collecte d'empreintes digitales de Roms, comme la création d'une base de données sur cette population, ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les principes d'égalité et de non-discrimination, le droit à la vie privée et les règles de protection des données telles qu'elles sont reconnues par la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et la jurisprudence afférente, par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par les traités européens, notamment l'article 6 TUE, et les exigences politiques des articles 12 (non-discrimination en raison de la nationalité) et 13 TCE (non-discrimination en raison de la race et de l'origine ethnique), ainsi que par la directive 2000/43/CE anti-discrimination fondée sur la race et l'ethnie et la directive 2004/38/CE relative à la liberté de circulation?
Does the Commission not take the view that this constitutes a clear case of discrimination based on race, ethnic origin and nationality? Does the Commission not consider that the collection of fingerprints of Roma and the creation of a Roma database constitute a violation of human right and fundamental freedoms, the principles of equality and non-discrimination, privacy rights and data protection rules, as recognised by the European Convention on Human Rights and the related jurisprudence, the EU Charter of Fundamental Rights, the EU Treaties, particularly Article 6 of the EU Treaty, and the political mandates of Article 12 of the EC Treaty (prohibition of discrimination based on nationality) and Article 13 of the EC Treaty (prohibition of discrimination based on race and ethnic origin), as well as the anti-discrimination directive on race and ethnicity (2000/43/EC) and the directive on free movement (2004/38/EC)?

3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous , a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination";
3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Directive contained in the Commission Communication, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the Directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but also to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all – a framework strategy , asked the Commission to 'examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

E. considérant que l'adoption de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique peut être considérée comme une étape importante pour une meilleure protection des victimes de discriminations fondées sur l'origine raciale ou ethnique et pour de meilleures possibilités de réparation,
E. whereas the adoption of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin may be seen as a major step in raising the level of protection for victims of discrimination based on racial or ethnic origin and in giving them better possibilities of redress,

Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE (9) du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE (10) du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE (11) du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
On the basis of Article 13 of the Treaty, the Council has adopted the following directives: Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin which prohibits discrimination based on racial or ethnic origin (9) in, inter alia, employment, vocational training, education, goods and services and social protection, Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (10) which prohibits discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, and Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (11).

[56] Directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, qui devait être transposée pour le 19 juillet 2003) et directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (interdisant dans ce contexte la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, qui devait être transposée pour le 2 décembre 2003).
[56] Racial Equality directive 2000/43/EC - with transposition deadline 19 July 2003 - prohibiting discrimination against people on the grounds of their racial or ethnic origin and the Employment Equality Directive 2000/78/EC - with transposition deadline 2 December 2003 - prohibiting discrimination in employment and training on grounds of a person's religion or belief, disability, age or sexual orientation.

[4] Une directive en matière d'emploi qui comprend les différents motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 à l'exception du sexe (directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail), une directive visant à combattre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans les domaines de l'emploi, la protection sociale, l'éducation, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique) et un programme d'action de lutte contre la discrimination (décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006)).
[4] Specifically, a directive concerning employment and outlawing the grounds for discrimination mentioned in Article 13 with the exception of sex (Council Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (27/11/00); a directive designed to combat discrimination based on race or ethnic origin in employment, social protection, education and access to and supply of goods and services Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (29/06/00); and an action programme to combat discrimination Council Decision 2000/750/EC establishing a Community action programme to combat discrimination (2001 to 2006) (27/11/00).

1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives antidiscrimination";
1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the directive contained in the Commission report, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all - a framework strategy, asked the Commission to 'examine as to matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

E considérant que l'adoption de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique peut être considérée comme une étape importante pour une meilleure protection des victimes de discriminations fondées sur l'origine raciale ou ethnique et pour de meilleures possibilités de réparation,
E. whereas the adoption of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin may be seen as a major step in raising the level of protection for victims of discrimination based on racial or ethnic origin and in giving them better possibilities of redress,

(12) Pour assurer le développement de sociétés démocratiques et tolérantes permettant la participation de tous les individus quelle que soit leur race ou leur origine ethnique, une action spécifique dans le domaine de la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique doit aller au-delà de l'accès aux activités salariées et non salariées et s'étendre à des domaines tels que l'éducation, la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, les avantages sociaux, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.
(12) To ensure the development of democratic and tolerant societies which allow the participation of all persons irrespective of racial or ethnic origin, specific action in the field of discrimination based on racial or ethnic origin should go beyond access to employed and self-employed activities and cover areas such as education, social protection including social security and healthcare, social advantages and access to and supply of goods and services.