Vertaling van "r-d afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

recherche et développement | R et D | recherche-développement | R-D | RD | R & D
research and development | R & D | research and experimental development

recherche et développement [ R. et D.,R et D,R&D | recherche-développement | recherche scientifique et technique ]
research and development [ R & D | Research/Development | RD ]

R-D préconcurrentielle [ R-D pré-concurrentielle | R-D de rattrapage technologique | recherche et développement préconcurrentielle | recherche et développement pré-concurrentielle | recherche et développement de rattrapage technologique ]
pre-competitive R-D [ pre-competitive research & development ]

frais de recherche et de développement | frais de recherche et développement | frais de recherche-développement | frais de RD | frais de recherche et de mise au point | recherche et développement | frais de R&D | R&D
research and development expenses | research and development costs | R&D expenses | R&D costs | expenses of research and development | costs of research and development | research and development | R&D

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

inventaire des activités de R-D
catalogue of R & D activities

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

module Hydrologie - régime d'écoulement au niveau R | HYDMOD-R
Hydrology Flow Regime module in stage F | HYDMOD F

Règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d'acquisition [ R-COPA ]
Standing Orders of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 [ SO-ToB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

21. invite les États membres à éliminer la ségrégation dans le domaine de l'éducation et le placement illicite d'enfants roms dans des écoles spéciales, le cas échéant, et à créer l'infrastructure et les mécanismes nécessaires pour faciliter l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants roms, à s'attaquer au décrochage scolaire chez les élèves roms, notamment par la participation des parents au processus d'éducation, à promouvoir l'accès des enfants roms à des services de développement et d'éducation précoce, à assurer la formation des enseignants afin qu'ils soient en mesure de faire face à des situations particulières qui peuvent se poser lorsqu'ils travaillent avec les enfants roms, à fournir des structures d'appui inclusives comme le tutorat et le mentorat pour les étudiants roms afin de les empêcher de quitter l'enseignement secondaire ou tertiaire, à assurer leur accès au programme Erasmus, et à promouvoir les possibilités de stages afin de leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle appropriée;
21. Calls on the Member States to eliminate segregation in the field of education and the illicit placement of Roma children in special schools, where relevant, and to create the necessary infrastructure and mechanisms to facilitate access to quality education for all Roma children, to address early school-leaving among Roma pupils, inter alia by involving parents in the education process, to promote Roma children’s access to early childhood education and development services, to provide training for teachers so that they are able to address specific situations which may arise when working with Roma children, to provide inclusive support structures such as tutoring and mentoring to Roma students in order to prevent them dropping out of secondary or tertiary education, to ensure their access to the Erasmus programme, and to promote internship opportunities in order to enable them to gain appropriate work experience;

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

Par exemple, la loi stimulerait la création d'emplois et la croissance économique par les mesures suivantes: instaurer un crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises afin de favoriser l’embauche; élargir le soutien fiscal pour la production d’énergie propre afin d’encourager les investissements respectueux de l’environnement; prolonger d’une année l’application du crédit d’impôt pour exploration minière pour les investisseurs dans des actions accréditives afin de soutenir le secteur minier du Canada; simplifier le tarif des douanes afin de favoriser le commerce et de réduire le fardeau administratif des entreprises; prolonger l’application de la déduction pour amortissement accéléré visant les investissements dans les machines et le matériel servant à accroître la productivité afin de soutenir le secteur de la fabrication au Canada; abolir l’âge de la retraite obligatoire pour les personnes travaillant pour un employeur assujetti à la réglementation fédérale afin d’offrir aux travailleurs plus âgés la possibilité de demeurer sur le marché du travail.
For instance, the act would promote job creation and economic growth by: providing a temporary hiring credit for small business, to encourage additional hiring; expanding tax support for clean energy generation, to encourage green investments; extending the mineral exploration tax credit for flow-through share investors by one year to support Canada's mining sector; simplifying customs tariffs in order to facilitate trade and lower the administrative burden for businesses; extending the accelerated capital cost allowance treatment for investments in productivity-improving machinery and equipment for Canada's manufacturing sector; and eliminating the mandatory retirement age for federally regulated employees in order to give older workers wishing to work the option to remain in the workforce.

– (ES) Monsieur le Président, j’ai voté pour cette initiative afin de condamner les violations massives des droits de l’homme et l’usage du viol comme arme de guerre contre des femmes, des enfants et les bébés; afin de demander que la responsabilité de ceux qui y sont impliqués soit établie; afin d’exiger un plus grand engagement des Nations unies à la suite de l’échec des actions de la mission de stabilisation de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo; afin d’exiger une solution politique au conflit armé, solution qui doit être trouvée moyennant la reprise du dialogue sur le processus de paix; et afin d’exiger un plus grand engagement de la région des Grands Lacs afin de promouvoir la paix et la stabilité dans la région.
– (ES) Mr President, I voted in favour of this initiative in order to condemn the mass human rights violations and the use of rape as a weapon of war against women, boys, girls and babies; in order to ask for those implicated to be held responsible; in order to demand more commitment from the United Nations following the failure of the actions of the United Nations Organisation Stabilisation Mission in the Democratic Republic of the Congo; in order to demand a political solution to the armed conflict, which needs to happen by resuming the dialogue on the peace process; and in order to demand greater commitment from the Great Lakes region to promoting peace and stability in the region.

Permettez-moi juste de mentionner ceci: déployer les forces de l’Europe afin de lutter contre le changement climatique grâce à la recherche et à l’innovation, grâce à une politique d’aménagement plus élaborée pour les littoraux vulnérables et en montrant la voie dans les débats internationaux; une stratégie européenne pour la recherche marine et un souci d’excellence dans le domaine de la technologie et de l’innovation en matière de recherche marine afin de contribuer à atteindre les objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d’emploi et d’exploiter pleinement les opportunités des nouvelles technologies; une meilleure réglementation des transports maritimes afin de créer un véritable espace européen des transports maritimes sans entraves sur le marché intérieur et de soutenir le commerce extérieur de l’Europe à l’ère de la mondialisation; le respect du rôle crucial de moteur de la croissance économique et un examen de la manière dont les fonds de l’UE peuvent renforcer au mieux la croissance durable et donner un coup de fouet à la prospérité dans les régions éloignées et désavantagées; veiller à ce que toutes les formes de développement tiennent compte de l’impact sur l’environnement en encourageant des transports maritimes écologiques, réduisant les risques de pollution et défendant une pêche basée sur les écosystèmes; une meilleure utilisation des instruments d’aménagement, des réseaux de données et de la coordination horizontale afin de contribuer à la prise de décisions concernant les espaces marins et les zones côtières et de garantir le respect international des règles; soutenir les grappes d’entreprises maritimes et les centres d’excellence maritime régionaux afin d’accroître la compétitivité de l’Europe.
Allow me to just mention the following: deploying Europe’s strengths to combat climate change through research and innovation, through more sophisticated planning for vulnerable coastlines and by taking the lead in international discussions; a European strategy for marine research and a commitment to excellence in marine research technology and innovation to help meet the Lisbon goals for growth and jobs and to fully exploit the opportunities that lie in new technologies; better regulation of maritime transport to help create a true, barrier-free European maritime transport space in the internal market and to support Europe’s external trade in this era of globalisation; respect for the crucial role in driving economic growth and an examination of how EU funding can best reinforce sustainable growth and boost prosperity in remote and disadvantaged regions; ensuring that all forms of development take account of the environmental impact by fostering environmentally friendly shipping, reducing pollution risks and promoting ecosystem-based fisheries; better use of planning tools, data networks and horizontal coordination to support decision-making for marine spaces and coastal areas and to ensure international compliance with rules; backing maritime clusters and regional centres of maritime excellence to raise Europe’s competitiveness.

La ploutocratie européenne, les impérialistes et leurs serviteurs ont besoin d’une Constitution européenne, afin de protéger leur pouvoir, afin de préserver le système capitaliste, afin de s’attaquer aux droits de la classe ouvrière et des citoyens d’Europe, afin de réprimer les mouvements populaires et afin de renforcer leur politique agressive d’intervention et de guerre.
The European plutocracy, the imperialists and their servants need a European Constitution, in order to shield their power, in order to safeguard the capitalist system, in order to strike at the rights of the working class and the peoples of Europe, in order to repress the grassroots movements and in order to step up their aggressive policy of intervention and war.

Nous devons déployer tous nos efforts afin d’augmenter les avoirs liquides au grand bénéfice de l’activité économique et afin d’à nouveau relancer l’économie.
We must make every effort to increase liquid assets for the benefit of economic activity and to recover from the economic decline once again.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Thompson (Wild Rose), Bill C-253, An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish public safety as a dominant consideration in the application of the law respecting young offenders, to remove privacy provisions and to make certain other amendments, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord), le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Cadman (Surrey North), Bill C-210, An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish public safety as a dominant consideration in the application of the law respecting young offenders, to remove privacy provisions and to make certain other amendments, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.