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Au plus tard ...
Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en chevron
Disposition en forme de chevron
Disposition en forme de pointe
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition en pointe
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Sans délai
étendre le bénéfice des dispositions à ...

Traduction de «qu’étendre les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étendre le bénéfice des dispositions à ...

to extend the provisions to ...


le Conseil peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre à...

the Council may extend the provisions of this Chapter to...


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]

chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité

on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council extending Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 to nationals of third countries who are not already covered by these Regulations solely on the ground of their nationality(11160/4/2010 – C7


Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (9), étend les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans la Communauté et qui se trouvent dans une situation relevant de plus d’un État membre.

Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third-countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality (9) extends the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 to third-country nationals who are legally residing in the Community and who are in a cross-border situation.


sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° [.] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité

on the proposal for a Council regulation extending the provisions of Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No [...] to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality


La dispense temporaire ne devrait toutefois pas s’étendre aux dispositions du présent règlement relatives à l’accès au voyage ferroviaire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ni aux dispositions concernant le droit pour les personnes qui souhaitent acheter un billet de train de le faire sans difficultés excessives, ni aux dispositions relatives à la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les voyageurs et leurs bagages, à l’obligation des entreprises d’être assurées de manière adéquate, ...[+++]

The temporary exemption should, however, not apply to the provisions of this Regulation that grant disabled persons or persons with reduced mobility access to travel by rail, nor to the right of those wishing to purchase tickets for travel by rail to do so without undue difficulty, nor to the provisions on railway undertakings’ liability in respect of passengers and their luggage, the requirement that undertakings be adequately insured, and the requirement that those undertakings take adequate measures to ensure passengers’ personal security in railway stations and on trains and to manage risk.


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Les dispositions particulières figurant à l'annexe du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (9) s'appliquent en conséquence;

The special provisions in the Annex to Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality (9) shall apply accordingly;


[69] JOL 124 du 20.5.2003, p. 1 - règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

[69] OJ L 2003/124/1 of 20/05/2003 - Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality


[48] Règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14.05.2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

[48] Council Regulation 859/2003 of 14.05.2003 extending the provisions of Regulation (EEC) 1408/71 and Regulation (EEC) 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality.


Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement CEE no 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM(2002) 59 – C5‑0084/2002 – 2002/0039(CNS))

European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council regulation on extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality (COM(2002) 59 – C5‑0084/2002 – 2002/0039(CNS))


Par lettre du 21 février 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 63, paragraphe 4, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement CEE n 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM(2002) 59 – 2002/0039(CNS)).

By letter of 21 February 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 63(4) of the EC Treaty on the proposal for a Council regulation on extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality (COM(2002) 59 – 2002/0039(CNS)).


sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité

on the proposal for a Council regulation extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality


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