Vertaling van "qu’établie au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

lésion traumatique au cours de l’accouchement
Traumatic lesion during delivery

epilepsie focale infantile bénigne avec pointes-ondes centrales au cours du sommeil
A rare infantile epilepsy syndrome characterized by age of onset between 4 and 30 months, partial sporadic seizures presenting with motion arrest, staring, cyanosis and, less common, automatisms and lateralizing signs, and characteristic interictal s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(-1 bis) L'article 11, paragraphe 1, de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de l'Organisation des Nations unies de 1948 énonce que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
(-1a) Article 11(1) of the Universal Declaration of Human Rights (the UDHR) adopted by the United Nations in 1948 states that "everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence".

(-1) L'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies de 1948 énonce que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
(-1) Article 11 of the UN Universal Declaration of Human Rights adopted in 1948 states that everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence.

(ii) une pièce établie au cours d’une consultation en vue d’obtenir ou de donner des conseils juridiques ou établie en prévision d’une procédure judiciaire,
(ii) a record made in the course of obtaining or giving legal advice or in contemplation of a legal proceeding,

La taille du marché potentiel et la possibilité de s'y introduire reposent principalement sur la réputation que nous avons établie au cours des cinq dernières années sur le continent et au cours des 10 dernières années à Hong Kong.
The sheer size of the market and our ability to tap into it is largely based on the reputation that we have built over five years on the mainland and ten years in Hong Kong.

La Cour suprême du Canada a été établie comme Cour générale d'appel pour le Canada en 1875, en vertu de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.
The Supreme Court of Canada was established as a general court of appeal for Canada in 1875 under section 101 of the Constitution Act, 1867.

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

J'invite donc cette Assemblée à reprendre les énoncés clairs de la politique qu'elle a établie au cours des dernières années et décennies à l'égard de la Chine et du Tibet, et à considérer cette résolution comme un moment de faiblesse avant les congés d'été.
I should therefore like to call upon this House to return to the clear statements of its policy on China and Tibet in past years and decades and regard this resolution as a moment of weakness before the summer recess.

Dans tous les cas, j’espère que la coopération que nous avons établie au cours de ces dernières semaines sera maintenue jusqu’à la fin de la procédure législative, afin que nous puissions bénéficier, dès que possible, d’un pacte de stabilité et de croissance réformé qui soit adapté à la véritable dynamique économique des États membres, tant au niveau politique que juridique.
In any event, I hope that our cooperation over recent weeks will be maintained until the end of the legislative procedure, in order to provide us, as soon as possible, with a renewed Stability and Growth Pact that is suited to the true economic dynamic of the Member States, from both political and legal points of view.

Pour être admissibles aux prestations spéciales, telles que les prestations parentales, les membres des Forces canadiennes, à l’instar des autres prestataires, doivent avoir accumulé au moins 600 heures d’emploi assurable au cours de la période de référence, qui comprend normalement les 52 semaines précédentes ou la période écoulée depuis la dernière période de prestations si une période de référence a été établie au cours de l’année précédente3.
To be entitled to special benefits, such as parental benefits, Canadian Forces members, like any other claimants, must have completed at least 600 hours of insurable employment in the qualifying period, which normally covers the previous 52 weeks or the time since the last claim if a qualifying period was established in the previous year.3