Vertaling van "qu’à l’égard d’actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

sévices à l'égard d'enfants
child battering

abus à l'égard d'un enfant
child abuse

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers
policy on foreign nationals

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il continue toutefois de s'appliquer à l'égard des actes et des engagements liés au financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen pour les exercices budgétaires 2014, 2015, 2016 et 2017.
It shall however continue to apply as regards acts and commitments relating to the funding of political parties and political foundations at European level for the 2014, 2015, 2016 and 2017 budget years.

Il continue toutefois de s'appliquer à l'égard des actes et des engagements liés au financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen pour les exercices budgétaires 2014, 2015, 2016 et 2017.
It shall however continue to apply as regards acts and commitments related to funding of political parties and political foundations at European level for the 2014, 2015, 2016 and 2017 budget years.

56. est convaincu que l'Union européenne devrait tout mettre en œuvre en vue d'engager la Biélorussie dans un vrai dialogue politique et économique, et d'encourager les réformes qui sont indispensables et vitales pour la population biélorusse; à cet égard, prend acte des mesures économiques restrictives que l'Union applique actuellement à la Biélorussie; estime que l'Union devrait maintenir ces mesures ciblées tout en continuant à soutenir la société civile et les chefs d'entreprise, afin non seulement d'améliorer le climat économique, mais aussi de renforcer l'état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption.
56. Is convinced that the EU should make every effort to engage Belarus in real political and economic dialogue and provide incentives for reforms which are indispensable and of extreme importance for Belarusian citizens; notes, in this regard, the current EU targeted restrictive economic measures against Belarus; takes the view that the EU should continue its targeted individual restrictive measures while continuing to support civil society and entrepreneurs with the aim not only of improving economic conditions but also of enhancing the rule of law, transparency and the fight against corruption;

55. considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission en invitant celle-ci à se concentrer avec détermination sur la poursuite de ce programme et à continuer de lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées tout en veillant à ce que la politique commerciale reste un instrument de création d'emploi en Europe et hors d'Europe; demande à la Commission d'agir davantage pour identifier et éliminer progressivement les barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements transatlantiques, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de la normalisation, et ce en faisant bon usage du Conseil économique transatlantique, afin de mettre en place un marché transatlantique d'ici 2015;
55. Considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key issue and an essential element of EU world trade strategy; notes, in this respect, that the recent 2011 Commission Report on Trade and Investment Barriers shows significant and unjustified barriers in our relations with strategic partners which limit market access to the major third countries; reiterates therefore its call to the Commission to be focused and tough in pursuing this agenda and to continue to fight against unjustified protectionist measures, while ensuring that trade policy remains a tool for job creation inside and outside Europe; calls on the Commission to make further efforts to identify and progressively eliminate non-tariff barriers to transatlantic trade and investment, notably in the area of mutual recognition and standardisation, making optimal use of the Transatlantic Economic Council, as a means to achieve a transatlantic market by 2015;

Cet article établit les règles pour l'objection à l'égard des actes délégués.
This article establishes the rules for the objection to delegated acts.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des actes visés aux articles 1er et 2 lorsque l’acte a été commis:
1. Each Member State shall take the necessary measures to establish its jurisdiction with regard to the conduct referred to in Articles 1 and 2 where the conduct has been committed:

3. L'autorité de concurrence requise examine avec soin s'il y a lieu de prendre des mesures d'application ou d'étendre celles qu'elle a déjà prises, à l'égard des actes anticoncurrentiels visés dans la demande.
3. The requested competition authority shall carefully consider whether to initiate enforcement activities, or whether to expand ongoing enforcement activities, with respect to the anticompetitive activities identified in the request.

4. Le présent article n'a pas pour effet de restreindre la discrétion dont dispose l'autorité de concurrence requise, en vertu de son droit de la concurrence et de sa pratique en la matière, pour prendre ou non des mesures d'application à l'égard des actes anticoncurrentiels mentionnés dans la demande, ni pour effet d'empêcher l'autorité de concurrence requérante de retirer sa demande.
4. Nothing in this Article limits the discretion of the requested competition authority under its competition laws and enforcement policies as to whether or not to undertake enforcement activities with respect to the anticompetitive activities identified in the request, or precludes the requesting competition authority from withdrawing its request.

a) de faciliter l'information mutuelle et l'identification des problèmes d'intérêt commun et, en fonction de ces derniers, de faciliter l'adoption d'une politique commune par les États membres, notamment à l'égard des actes internationaux relatifs aux migrations;
(a) to facilitate the mutual exchange of information and the identification of problems of common interest and, in relation to those problems, to facilitate the adoption of a common policy by the Member States particularly as regards international instruments relating to migration;