Traduction de «qu’une telle indication serait inutile » (Français → Anglais) :

Non. Aucune étude économique ne serait à même de fournir de telles indications.
No. There is no economic study that could provide such operational indications.

En outre, à supposer même que de telles fuites d’informations se soient produites, le requérant ne fournit non plus au Tribunal aucun élément susceptible de mettre en doute les arguments développés par la Commission selon lesquels, avec la nouvelle méthode, le fait d’avoir des informations sur une étude de cas serait à tout le moins inutile, sinon même désavantageux pour les candidats.
Moreover, even if information was leaked the applicant has not provided the Tribunal with any evidence capable of calling into doubt the Commission’s argument that, with the new method, having information about a case study is at the very least useless and may even be disadvantageous for the candidates.

En outre, les États membres ont la faculté de dispenser les commerçants de l’affichage du prix à l’unité – au motif qu’une telle indication serait inutile ou susceptible de créer des confusions –, faculté dont ils usent diversement.
Moreover, Member States can introduce exemptions to the general obligation to indicate the unit price, on the ground that such indication would not be useful, or could cause confusion.

Ce même rapport préparatoire d’audience précisait que la communication à M. Meierhofer des éléments repris ci-dessus se ferait dans la mesure où une telle communication serait conciliable avec le principe du secret des travaux du jury et/ou après omission, le cas échéant, de certaines indications dont la divulgation heurterait ledit principe.
That preparatory report for the hearing stated that the communication to Mr Meierhofer of the items listed above would take place in so far as such communication could be reconciled with the principle of secrecy of the selection board’s proceedings and/or after omission, where appropriate, of certain particulars whose disclosure would conflict with that principle.

exempter de l’obligation d'indiquer le prix à l’unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile ou serait de nature à créer la confusion.
waive the obligation to indicate the unit price of products for which such indication would not be useful or would be liable to create confusion.

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;
(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;

En outre, en vertu de l’article 5, les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ne s’applique pas aux produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer la confusion.
Moreover, under article 5 Member States can waive the obligation to indicate the unit price of products for which this indication would not be useful because of the product’s nature or purpose or would be liable to cause confusion.

Option 1 : les positions des États membres divergent quant aux produits pour lesquels le prix à l'unité de mesure ne doit pas être indiqué parce qu'une telle indication ne serait pas utile en raison de la nature ou de la destination des produits ou serait de nature à créer la confusion.
Option 1 : Member States have taken different views as to which products do not need to carry the indication of the unit price, since such indication would not be useful because of the products’ nature and purpose or would be liable to create confusion.

La législation suédoise n’énumère pas les produits exemptés mais dispose qu’il n’est pas obligatoire d’indiquer le prix à l’unité de mesure s’il y a lieu de supposer qu’en raison de la nature ou de la destination du produit, une telle indication ne serait pas pertinente ou serait de nature à créer la confusion.
Swedish law does not contain a list of exempted products but provides that the unit price needs not be indicated if, due to the nature or the purpose of the product, it can be assumed that this indication would not be relevant or is likely to cause confusion.

Sur la base du principe de subsidiarité, les Etats membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas significative en raison de leur nature ou destination, et les produits pour lesquels une telle indication ne constitue pas une information adéquate pour le consommateur ou est de nature à introduire une confusion.
Based on the principle of subsidiarity, the Member States may grant exemptions from the obligation to display the unit price in the case of products for which this would not be appropriate because of their nature or intended use, and products with respect to which an indication of the unit price would not provide adequate information to the consumer or would be likely to lead to confusion.