Vertaling van "qu’une telle application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

telle vie, telle fin
as we live so we will end

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle évaluation va inclure en particulier les critères que les Etats membres utilisent ou utiliseront afin de prendre en compte une telle application ou non application des mesures techniques, lorsque les systèmes de rémunération, dans le contexte de l'exception pour copie privée, seront déterminés.
Any such review will include, in particular, the criteria which Member States refer to or will refer to in order to take such application or non-application of technological measures into consideration when determining remuneration schemes in the context of the exception for private copying.

Les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que, au Danemark, l'amende est imposée par les juridictions nationales compétentes sous la forme d'une sanction pénale et en Estonie, l'amende est imposée par l'autorité de contrôle dans le cadre d'une procédure de délit, à condition qu'une telle application des règles dans ces États membres ait un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.
The rules on administrative fines may be applied in such a manner that in Denmark the fine is imposed by competent national courts as a criminal penalty and in Estonia the fine is imposed by the supervisory authority in the framework of a misdemeanour procedure, provided that such an application of the rules in those Member States has an equivalent effect to administrative fines imposed by supervisory authorities.

Par sa stratégie, Google a également dissuadé les fabricants de préinstaller des applications de recherche concurrentes et les consommateurs de télécharger de telles applications.
It has also reduced the incentives of manufacturers to pre-install competing search apps, as well as the incentives of consumers to download such apps.

AC. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle application; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de l'Union afin de garantir le respect sur son territoire des valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE, par la charte des droits fondamentaux et par la CEDH concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, et des droits des personnes physiques ou morales consacrés dans la législation dérivée appliquant ces principes fondamentaux, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;
AC. whereas the extraterritorial application by a third country of its laws, regulations and other legislative or executive instruments in situations falling under the jurisdiction of the EU or its Member States may impact on the established legal order and the rule of law, or even violate international or EU law, including the rights of natural and legal persons, taking into account the extent and the declared or actual aim of such an application; whereas, in these circumstances, it is necessary to take action at Union level to ensure that the EU values enshrined in Article 2 TEU, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR referring to fundamental rights, democracy and the rule of law, and the rights of natural and legal persons as enshrined in secondary legislation applying these fundamental principles, are respected within the EU, for example by removing, neutralising, blocking or otherwise countering the effects of the foreign legislation concerned;

AB. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle application; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de l'Union afin de garantir le respect sur son territoire des valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE, par la charte des droits fondamentaux et par la CEDH concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, et des droits des personnes physiques ou morales consacrés dans la législation dérivée appliquant ces principes fondamentaux, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;
AB. whereas the extraterritorial application by a third country of its laws, regulations and other legislative or executive instruments in situations falling under the jurisdiction of the EU or its Member States may impact on the established legal order and the rule of law, or even violate international or EU law, including the rights of natural and legal persons, taking into account the extent and the declared or actual aim of such an application; whereas, in these circumstances, it is necessary to take action at Union level to ensure that the EU values enshrined in Article 2 TEU, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR referring to fundamental rights, democracy and the rule of law, and the rights of natural and legal persons as enshrined in secondary legislation applying these fundamental principles, are respected within the EU, for example by removing, neutralising, blocking or otherwise countering the effects of the foreign legislation concerned;

28. demande aux États membres et à la Commission de déployer des mesures visant à améliorer l'accès au financement destiné à soutenir des projets de recherche pour garantir le développement des meilleures technologies possibles permettant d'identifier la localisation de l'appelant, notamment en recourant à la technologie VoIP, et soutient par conséquent l'élaboration de la prochaine génération de normes et de règlements; demande que soient alloués les fonds PAS-TIC indiqués dans le budget de l'Union pour 2009, 2010 et 2011 afin de soutenir l'expérimentation et la mise en œuvre de services innovants (fondés sur la technologie VoIP et l'accès IP au 112), qui pourraient être assurés par le biais d'applications indépendantes des réseaux, dans la perspective de l'établissement d'un système 112 d'une prochaine génération dans l'Union; invite la Commission à examiner également la mise en œuvre des applications 112 de la prochaine génération, telles que les réseaux de textos, vidéo et sociaux et comment de telles applications, qui sont actuellement à la disposition des citoyens, peuvent être mises en œuvre dans les communications d'urgence pour améliorer l'accès au 112 ainsi que pour renforcer la réponse à la demande d'intervention d'urgence lancée par le citoyen;
28. Requests that the Member States and the Commission roll out measures improving access to finance to support research projects so as to ensure that the best possible technologies for identifying caller location, including via VOIP, are developed and supports accordingly the development of next generation standards and regulations; asks for the ICT-PSP funds indicated in the EU Budget 2009, 2010 and 2011 to be allocated to support the testing and implementation of innovative services (based on VoIP and IP-access to 112) that could be initiated through network-independent applications in anticipation of the establishment of a Next Generation 112 system in the EU; calls on the Commission to examine also the implementation of Next Generation 112 applications such as texting, video and social networks and how such applications, which are currently available to citizens, can be implemented in emergency communications to improve access to 112 as well as to enhance citizen-initiated emergency response;

L’article 27, paragraphe 2, ne serait pas applicable dans cette procédure parce qu’une telle application rendrait celle de l’article 27, paragraphes 3 et 4, impossible, étant donné qu’elle exclurait toute décision définitive du secrétaire général.
In the opinion of the Parliament, Article 27(2) is not applicable in this procedure, because such an application would render it impossible to apply Article 27(3) and (4), as it would preclude any final decision by the Secretary-General.

D. considérant que le traité prévoit expressément l'application de la MOC seulement pour la définition de la stratégie européenne pour l'emploi, et qu'il existe des PMOC (processus de méthode ouverte de coordination) plus ou moins développés dans d'autres champs d'action; que les domaines de gouvernance européenne où l'application d'une telle méthode de gouvernance est à privilégier par rapport aux autres instruments de gestion de l'Union ne sont définis ni par le traité, ni par d'autres instruments réglementaires, ni par un accord interinstitutionnel mais qu'une telle application est décidée au cas par cas par le Conseil sur proposition de la Commission ou à son initiative,
D. whereas the Treaty explicitly provides for the application of the open method of coordination only for the formulation of the European employment strategy; whereas there are more or less developed open method of coordination processes (OMCPs) in other policy areas; the areas of European governance where the application of such a method of governance is to be preferred to the other executive instruments at the Union's disposal are not specified by the Treaty, by other regulatory provisions, or by an interinstitutional agreement, and whereas any decision to apply that method is taken on a case-by-case basis by the Council acting on a proposal from the Commission or on its own initiative,

D. considérant que le traité prévoit expressément l'application de la MOC seulement pour la définition de la stratégie européenne pour l'emploi, et qu'il existe des PMOC (trocessus de méthode ouverte de coordination) plus ou moins développés dans d'autres champs d'action; que les domaines de gouvernance européenne où l'application d'une telle méthode de gouvernance est à privilégier par rapport aux autres instruments de gestion de l'Union ne sont définis ni par le traité, ni par d'autres instruments réglementaires, ni par un accord interinstitutionnels mais qu'une telle application est décidée au cas par cas par le Conseil sur proposition de la Commission ou à son initiative,
D. whereas the Treaty explicitly provides for the application of the OMC only for the formulation of the European employment strategy; whereas there are more or less developed OMCPs (open method of coordination processes) in other policy areas; the areas of European governance where the application of such a method of governance is to be preferred to the other executive instruments at the Union’s disposal are not specified by the Treaty, by other regulatory provisions, or by an interinstitutional agreement, and whereas any decision to apply that method is taken on a case-by-case basis by the Council acting on a proposal from the Commission or on its own initiative,

(19) L'application de certaines exigences relatives à la présentation et à la restriction de l'identification des lignes appelante et connectée et au renvoi d'appel automatique vers des lignes d'abonné connectées à des centraux analogiques ne devrait pas être rendue obligatoire dans les cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné.
(19) The application of certain requirements relating to presentation and restriction of calling and connected line identification and to automatic call forwarding to subscriber lines connected to analogue exchanges should not be made mandatory in specific cases where such application would prove to be technically impossible or would require a disproportionate economic effort.