Traduction de «qu’une justification implicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justification | justification de colonne | justification d'une colonne | largeur d'une colonne | justif
column-width | column width | width of column

justification des arguments publicitaires [ justification des allégations | justification des assertions ]
advertising claim substantiation [ substantiation ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance
implied joinder of issue

déflateur implicite des prix | indice implicite des prix
implicit price deflator

covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative
statutory implied covenant

virgule décimale implicite [ marque décimale implicite ]
assumed decimal point [ virtual decimal point ]

taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail
interest rate implicit in the lease

intention malicieuse implicite [ intention malveillante implicite ]
constructive malice

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’une part, la justification exigée doit être explicite; d’autre part, même à supposer qu’une justification implicite puisse satisfaire cette exigence, elle n’est pas remplie en l’espèce, le Tribunal interprétant les textes concernés de manière erronée.
First, the requisite justification must be explicit; secondly, even if an implicit justification is capable of satisfying that requirement, it is not fulfilled in this case, since the General Court misinterpreted the legislation concerned.

D’autre part, même à supposer qu’une justification implicite puisse satisfaire cette exigence, elle ne serait pas remplie en l’espèce, le Tribunal interprétant les textes concernés de manière erronée.
Secondly, even if an implied justification is capable of satisfying that requirement, it is not fulfilled in this case, since the General Court interpreted the texts concerned wrongly.

Par contre, la ministre d'abord, le sous-ministre et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice ont amendé le projet de loi en précisant que l'article 8(3) du Code criminel s'applique et que les défenses de justification ou d'excuse légale ou apparence de droit sont implicites.
However, the minister, the deputy minister and the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice amended the bill by stating that section 8(3) of the Criminal Code would apply and that the defences of legal justification or excuse or colour of right would be implicit.

Toujours selon les intervenants du ministère de la Justice, il paraîtrait que les défenses de justification ou d'excuse légale ou d'apparence de droit sont implicites à l'article 8.
According to officials from the Department of Justice, defences of legal justification or excuse are implied in section 8.

Bien que le projet de loi C-15B de m^me que les règles de défense de la common law prévues au paragraphe 8(3) du Code criminel prévoient l'excuse légitime pour certaines infractions, ces dispositions demeurent insuffisantes, car elles ne s'appliquent qu'aux infractions commises en vertu des alinéas 182.1c) et d) et elles sont beaucoup plus étroites que les dispositions actuelles (1655) Par contre, la ministre de la Justice, le sous-ministre et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice ont cru bon d'amender le projet de loi en y précisant que le paragraphe 8(3) du Code criminel s'appliquerait et que les défenses de justification ou d'excuses légales ou apparence de droit y seront implicites.
While Bill C-15B includes the concept of lawful excuse for certain offences, as well as the common law defences in subsection 8(3) of the criminal code, it is still not enough because these provisions only apply to offences under paragraphs 182.1 (c) and (d) and are definitely not as general as the existing provisions (1655) However, the Minister of Justice, the Deputy Minister of Justice and the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice saw fit to amend the bill stating that section 8(3) of the criminal code would apply and that the defences of legal justification or excuse or colour of right would be implicit.

Ces mêmes personnes nous ont dit que les défenses de justification ou d'excuse légale ou d'apparence de droit sont implicites à l'article 8.
These same people told us that defences of legal justification or excuse, or colour of right are implicit in section 8.

- pour les ajustements implicites: les justifications (tel qu'indiqué à l'article 4).
- for implicit adjustments: the rationale (as set out in Article 4).

A cet égard, la justification d'un tarif de bout en bout, peut difficilement être conçue comme la conséquence inéluctable du respect du "tarif de la partie maritime" adopté par la conférence ; par ailleurs, elle ne peut non plus être justifiée par l'intérêt de l'usager qui, obligé de recourir à un passage maritime, n'aurait plus les moyens de faire jouer, pour la partie terrestre, la concurrence entre routiers et le cas échéant entre routiers et bateliers et plus encore s'il se trouvait implicitement privé de la possibilité d'utiliser ses moyens autonomes d'acheminement.
In this respect, the justification for a door-to-door tariff can hardly be regarded as the unavoidable consequence of complying with the "sea transport tariff" adopted by the conference; nor can it be based on the interests of users, who, after having to complete a sea crossing, would no longer benefit as regards the land-based section from competition between road hauliers and even between road hauliers and waterway transport operators, especially if they were implicitly deprived of the possibility of using their own autonomous means of transport.