Traduction de «qu’une exemption signifierait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ne peuvent, par exemple, pas être exemptées lorsqu’il est clairement établi qu’une exemption signifierait que le règlement ne serait pas en mesure d’atteindre ses objectifs, par exemple protéger les travailleurs ou les consommateurs.
For instance, they cannot be excluded when there is clear evidence that excluding them would mean that the regulation would not be able to achieve its goals as e.g. to protect workers or consumers. They cannot be exempted from EU Treaty requirements protecting for example fundamental rights.

Non seulement une exemption d'impôt signifierait une réduction des recettes fiscales pour le gouvernement, mais une augmentation massive des personnes qui utilisent les transports en commun signifierait une réduction des ventes d'essence—un produit qui est aussi une source de recettes fiscales.
Not only would a tax exemption reduce tax revenues to the government, but increased mass transit ridership would also reduce gasoline sales, a commodity that is also a source of tax revenue.

L'exemption signifierait que la personne de 21 ans pourrait avoir une relation avec une personne de 14 ans, parce qu'un jour peut-être, ils vont se marier.
The exemption would mean a 21-year-old could have a relationship with 14-year-old because at some future point they are going to get married.

Pour ces États membres, tout retard signifierait le report de l’introduction des programmes d’exemption des visas avec les États-Unis.
For these Member States, any delay would mean dragging out the introduction of visa waiver programmes with the United States.

La reconnaissance mutuelle de ces exemptions signifierait que nombre d'incertitudes juridiques seraient supprimées tant pour les producteurs que pour les utilisateurs de ce type particulier M3 d'autobus et déboucherait probablement sur l'instauration de normes techniques minimales communes.
The mutual recognition of these exemptions would mean that many legal uncertainties will be eliminated for both producers and users of these special type of M3 buses and will probably lead to the setting of common minimum technical standards.

Si la plupart des personnes ayant répondu au questionnaire reconnaissent que le retrait de l'exemption par catégorie pour les conférences tarifaires relatives au transport de passagers ne signifierait pas la disparition pure et simple des services interlignes, beaucoup pensent que, sans les conférences tarifaires, les consommateurs disposeraient d'un choix plus réduit de produits tarifaires souples et que les petites compagnies aériennes auraient moins de possibilités d'offrir des services interlignes, ce qui rendrait la concurrence plus difficile pour elles.
While most respondents acknowledged that withdrawing the block exemption for the passenger tariff conferences would not mean the end of interlining altogether, many felt that without the tariff conferences, consumers would have a smaller choice of flexible fares and smaller airlines might have fewer interlining opportunities and as a result find it harder to compete.

Nous avons demandé que le montant de l'exemption pour le conjoint soit augmenté à 12 000 $ et combiné avec une exemption de base de 12 000 $, ce qui signifierait qu'une famille ayant un seul revenu, dont les familles monoparentales, ne paieraient pas d'impôt sur les premiers 24 000 $ qu'elle gagnerait.
We called for the spousal exemption to rise to $12,000, combined with a $12,000 basic exemption. That would mean that a single-income family, including single mothers and single fathers, would not pay taxes on the first $24,000 of income.

Même si le gouvernement n'avait pas prévu cette mesure, ce que j'aurais préféré, cela ne signifierait pas que le pouvoir exécutif aurait été exempt de toute supervision de la part du Parlement.
Even had the government not introduced this measure, which I would have preferred it did not, it would not mean that the executive power would have been free of supervision by Parliament.

Des onze amendements inconsidérés proposés par mon collègue, la motion no 6 me dérange le plus. S'il était adopté, cet amendement signifierait que l'article 7 concernant l'exemption des employeurs qui embauchent des autochtones serait supprimé, ce qui enlèverait beaucoup de valeur au projet de loi C-64.
Of all the ill conceived amendments proposed by my hon. colleague, none concerns me more than Motion No. 6. If adopted this amendment would diminish Bill C-64 by deleting the aboriginal employers exemption in clause 7.