Traduction de «qu’une entreprise acquérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquéreur [ société acheteuse | entité acheteuse | entreprise acheteuse | société acquérante | compagnie acquérante ]
acquiring company [ acquiring enterprise | acquiring entity | acquirer | acquiror ]

compagnie acquérante | société acquérante
acquiring company

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

société acquérante
acquiring company

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

agent d'expansion des entreprises [ agente d'expansion des entreprises | agent de développement des entreprises | agente de développement des entreprises ]
business development officer

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et la cible ne fusionnent pas.
This is a clear exception from the general Spanish tax system in that it allows the amortisation of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business entity.

Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et l'entreprise acquise ne sont pas regroupées dans une entité commerciale unique.
This is a clear exception from the general Spanish tax system that applies to Spanish-Spanish transactions, as it allows the amortisation of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business entity.

Lorsque l’acquisition d’une entreprise se fait au moyen de l’acquisition de ses actions, comme dans le cas de la mesure litigieuse, la survaleur ne peut apparaître que si l’entreprise acquérante est ensuite regroupée à l’entreprise acquise, dont elle obtient ainsi le contrôle.
When the acquisition of the business of a company is made by way of the acquisition of its shares, as in the case of the measure at issue, goodwill can only arise if the acquiring company combines subsequently with the acquired company, over which it will then have control.

Étant donné que les prises de participations significatives dans des entreprises résidentes peuvent entraîner le regroupement des entreprises acquérantes et des entreprises acquises sans aucun obstacle de nature légale ou fiscale, la survaleur qui résulterait, à des fins fiscales, de ce regroupement pourrait être amortie (28).
Given that acquisitions of significant shareholdings in domestic companies could lead to a business combination of the acquiring and the acquired companies with no legal or fiscal barriers, the goodwill that would ensue for tax purposes as a result of the combination could be amortised (28).

Au sens du système fiscal espagnol, la «survaleur» équivaut à la survaleur financière qui aurait été enregistrée dans la comptabilité en cas de regroupement de l’entreprise acquérante et de l’entreprise acquise.
‘Financial goodwill’, as used in the Spanish tax system, is the goodwill that would have been booked if the shareholding company and the target company had merged.

Ce dispositif semble constituer une dérogation au régime fiscal général en vigueur en Espagne puisqu'il permet d'amortir une survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et la société acquise ne forment pas une seule entité.
The scheme appears to provide an exception from the general Spanish tax system in permitting amortization of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business.

Cet amortissement correspond à la possibilité, pour la société acquérante, de déduire de son assiette fiscale la différence entre le coût d'acquisition des actions et la valeur de marché des actifs de l'entreprise cible pouvant être mis en garantie.
The amortization of financial goodwill is the possibility to deduct from the tax base of the acquiring company the difference between the acquisition cost of the shares and the market value of the underlying assets of the target.

8. est extrêmement préoccupé par l'approche générale de la directive sur les offres publiques d'acquisition adoptée par le Conseil "Compétitivité"; rappelle dans ce contexte que son rejet de la proposition de directive en 2001 sur le même sujet provenait de l'insuffisance des droits des salariés; invite donc à une modification de la directive afin de garantir que les salariés et leurs représentants, tant dans l'entreprise acquérante que dans celles acquise, seront informés et consultés en temps utile et durant toutes les phases de la procédure d'acquisition;
8. Is extremely worried about the general approach on the takeover bids directive adopted by the Competition Council; it should be remembered in this context that one of the principal reasons for the rejection of this directive in 2001 was insufficient workers’ rights; calls, therefore, for this directive to be amended in order to guarantee that workers and their representatives, both in the company of the bidder and in the targeted company, are informed and consulted in good time and during all phases of a takeover procedure;

Cette modification rendrait la Communauté compétente dans tous les cas où l'une des entreprises en cause, généralement l'entreprise acquérante, remplit tous les critères de l'article 1er, paragraphe 3, alors que l'autre entreprise concernée, généralement l'entreprise cible, remplit les critères de l'article 1er, paragraphe 3, points c) et d).
This would allow for possible Community jurisdiction in all cases where one of the undertakings concerned, typically the acquirer, meet all criteria in Article 1(3), while the other undertaking concerned, typically the target, meets the criteria in Article 1(3)(c) and (d).

Les entreprises acquérantes exercent toutes les trois déjà des activités sur ce marché, mais leur présence est également insignifiante.
All three acquiring companies already operate in this market, but their presence is likewise insignificant.