Vertaling van "qu’une décision-cadre forte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

couple principal [ couple fort | cadre principal | cadre fort | cadre ]
frame [ main frame ]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism

couple fort [ cadre fort ]
hoop frame

cadre fort arrière | cadre principal arrière
aft main frame

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

fixations avant du caisson de voilure au cadre fort
front hardpoints for joining the main wing box to bulkhead 25

cadre fort 27
bulkhead 27

décision-cadre
outline decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exercice qui se fait depuis deux jours cadre fort bien dans le calendrier qui mène à des décisions budgétaires, qu'on connaîtra tous, en même temps, au mois de février.
What we have been doing during the last two days fits quite well with the schedule leading to budget decisions that we will all hear about at the same time in February.

Toutefois, le Parlement a toujours insisté en faveur d'une décision-cadre forte et protectrice qui permettrait un niveau de protection des données au moins équivalent à celui garanti dans le premier pilier par la directive 92/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108).
However, the European Parliament has always insisted in favour of a strong and protective Framework Decision which would allow a level of data protection at least equivalent to that insured in the first pillar by the Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (Convention 108).

Nous sommes profondément convaincus qu’une décision-cadre forte facilitera grandement l’adoption du paquet sur le VIS.
We believe strongly that a strong Framework Decision will greatly facilitate the adoption of the VIS package.

(a) donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection élevée des droits fondamentaux par l'adoption de cette décision-cadre,
(a) send out a strong political signal in favour of a citizens’ Europe and ensure a high level of protection for fundamental rights by adopting the framework decision,

(a) donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection élevée des droits fondamentaux en évitant un troisième échec sur cette proposition de décision-cadre,
(a) send out a strong political message in support of a Citizens’ Europe and provide a high level of protection for fundamental rights through the avoidance of a third failure in respect of the proposal for a framework decision,

donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection élevée des droits fondamentaux par l'adoption de cette décision-cadre,
a) to send out a strong political signal in favour of a citizens’ Europe and ensure a high level of protection for fundamental rights by adopting the framework decision,

Décision-cadre en matière de lutte contre le terrorisme Décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 1998/733/JAI en matière d’organisations criminelles Décision du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes Décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes. Directive sur la conservation de données relatives au trafic des communications électroniques Décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC. Position commune 2005/69/JAI du Conseil du 21 janvier 2005 relative à l’échange de certaines données avec Interpol Décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) Décision-cadre sur les équipes communes d’enquête
Framework Decision on combating terrorism Framework Decision to replace Joint Action 1998/733/JHA on Criminal Organisations Council Decision on the exchange of information and co-operation concerning terrorist offences Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States, in particular as regards serious offences including terrorist acts Directive on the retention of telecommunications traffic data Council Decision on the implementation of specific measures for police and judicial cooperation to combat terrorism in accordance with Article 4 of Common Position 2001/931/CFSP Council Common Position 2005/69/JHA of 21.01.2005 on exchanging certain data with Interpol Council Decision establishing the European Police College (CEPOL) Framework Decision on Joint Investigation Teams Council Decision of 20 September 2005 establishing the European Police College (CEPOL)

En revanche, à la fin de l'année dernière, un accord a été obtenu en trois mois seulement sur une proposition de directive sur la conservation des données (premier pilier) présentée par la Commission – le contraste n'en est de nouveau que plus fort avec le blocage total des discussions sur une initiative similaire en vue de l'adoption d'une décision-cadre (troisième pilier).
In contrast agreement on a Commission proposal for a Directive on data retention (first pillar) was achieved in only 3 months at the end of last year- this was again in sharp contrast to when discussions were totally blocked on a similar initiative for a Framework Decision (third-pillar).

La décision-cadre établit une durée minimale de conservation d’un an pour toutes les catégories de données, mais autorise, à titre exceptionnel, des durées allant de 6 à 48 mois; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une disposition qui oblige les États membres à dédommager les fournisseurs de communications électroniques des surcoûts supportés en raison de l’obligation de conservation; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une procédure de comitologie pour les modifications à apporter à la liste de données à conserver, ce qui offre la souplesse nécessaire pour garantir que l’instrument demeure à jour dans un environnement technologique en évolution rapide; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit la collecte de statistiques concernant les cas dans lesquels des données ont été demandées, ainsi qu’une évaluation de l’instrument et de ses retombées, sur la base de ces statistiques; Ni le projet de décision-cadre ni la proposition de directive ne sont applicables au contenu des communications.
The FD sets a minimum term of retention for all data categories of one year, but allows for possible exceptions to this for periods between 6 and 48 months; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a provision which obliges the Member States to compensate the electronic communication services providers for additional costs incurred as a consequence of the retention obligation; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a Comitology procedure for amendments to the list of data to be retained, providing for the flexibility needed to ensure that the instrument stays up-to-date in a rapidly changing technological environment; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees the collection of statistics on cases in which data was requested, as well as an evaluation of the instrument and its impacts, taking account of those statistics. Neither the draft FD nor the draft Directive are applicable to the content of communications.

Mettre en œuvre les décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme et corriger les erreurs de mise en œuvre (p. ex., la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme – six États membres doivent transmettre des informations; deux États membres doivent communiquer les textes législatifs). Mettre en œuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent (2001/500/JAI du 26 juin 2001), tenir compte du premier rapport de la Commission du 5 avril 2004 et informer ensuite la Commission et le Secrétariat général du Conseil à la fin 2005 au plus tard Informer régulièrement la Commission et le Secrétariat général du Conseil de la mise en œuvre des décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme Communiquer à la Commission les textes des législations se rapportant aux décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme
To implement and correct implementation of framework decisions outlined in the Action Plan on Terrorism (e.g., the Framework Decision on Combating Terrorism – 6 MS to provide information; 2 MS to provide texts of legislation) To implement the Framework Decision on Money Laundering (2001/500/JHA of 26 June 2001), to take account of the first Commission report of 5 April 2004 and to inform the Commission and Council Secretariat General accordingly before the end of July 2005 To inform regularly the Commission and the Council Secretariat General about implementation of the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism To provide the Commission with texts of legislation in respect to the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism