Vertaling van "qu’une décision régulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

armement de lignes régulières | navigation de ligne | navigation par lignes régulières | transport maritime de ligne | transports maritimes réguliers
liner shipping

liaison régulière intérieure par transbordeur | liaison régulière par transbordeur
regular ferry connection | regular internal ferry connection

à l'examen : pouls régulièrement irrégulier
O/E -pulse regularly irregular

fréquence régulière
Regular frequency (qualifier value)

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ERCC a joué un rôle central pour coordonner la réaction de l’UE. Il a organisé des réunions de coordination régulières du groupe de travail de l’UE sur le virus Ebola, réunissant tous les services concernés de la Commission (au siège et sur le terrain), le Service européen pour l’action extérieure, les délégations de l’UE, les États membres de l’UE, les organes des Nations unies et les partenaires humanitaires de l’Union.Les États membres ont coordonné leurs activités au sein de l’UE par des réunions régulières du comité de sécurité sanitaire institué par la décision nº 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé, sur la base d’évaluations rapides des risques effectuées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. L’activation du mécanisme de protection civile de l’Union a permis un déploiement rapide et coordonné des fournitures d’urgence et des experts mis à disposition par les États membres (plus de 100 vols et deux navires de charge).
The ERCC played a pivotal role in coordinating the EU response, holding regular coordination meetings of the EU Ebola Task Force, which brought together all relevant Commission departments (HQ and field), the European External Action Service, EU Delegations, EU Member States, UN bodies and the EU’s humanitarian partners. Member States coordinated their activities within the EU in regular meetings of the Health Security Committee established under Decision 1082/13 on serious cross-border threats to health, based onrapid risk assessments prepared by the European Centre for Disease Prevention and ControlActivation of the EU Civil Protection Mechanism enabled the swift coordinated deployment of emergency supplies and experts offered by Member States (more than 100 flights and 2 cargo ships).

e) Examen des possibilités d’incorporer ces statistiques dans une collecte des données ou une enquête régulière | COM/Eurostat et SSE | Fin 2006 | Décision relative aux possibilités de collecte des données ou une enquête régulière |
e) Examination of possibilities of including these statistics in a regular data collection or survey | COM/Eurostat and ESS | End 2006 | Decision on possibilities for a regular data collection or survey |

27. demande que l'examen à mi-parcours du CFP prépare à une réduction éventuelle de la durée du prochain CFP afin que sa renégociation intervienne à chaque législature du Parlement et lors de chaque mandat de la Commission, et ce pour garantir la légitimité démocratique totale des décisions régulières sur les perspectives financières de l'Union tout en s'efforçant de répondre au besoin de stabilité des cycles de programmation et de prévisibilité des investissements; est fermement convaincu qu'un CFP d'une durée de cinq ans renforcerait sa légitimité démocratique, permettrait de mieux définir les priorités des moyens budgétaires et pourrait être considéré comme une condition préalable à l'élargissement du débat politique;
27. Calls for the MFF mid-term review to prepare for an eventual reduction in the period for which the next MFF is agreed, so as to ensure its subsequent renegotiation during the mandate of each Parliament and Commission, thus ensuring full democratic legitimacy for regular decisions on the financial perspectives of the Union, while taking steps to meet the need for stability of programming cycles and for investment predictability; strongly believes that a five-year MFF cycle would enhance democratic legitimacy, improve the prioritisation of budgetary means and could be considered a precondition for more political debate;

4. relève que le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES) sont les garde-fous les plus importants élaborés jusqu'à présent par l'Union; est conscient que le rôle du MES en ce qui concerne les questions de solvabilité et de cloisonnement ne devrait pas être négligé dans le futur; salue l'engagement pris par le Conseil de l'Union européenne des 18 et 19 octobre 2012 selon lequel, lorsqu'un mécanisme unique et efficace de surveillance est établi, associant la BCE, le MES pourrait, conformément à une décision régulière, avoir la possibilité de recapitaliser directement des banques de la zone euro;
4. Notes that the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM), the European Financial Stability Facility (EFSF) and the European Stability Mechanism (ESM) are the most important firewalls designed so far by the EU; is mindful that the role of the ESM regarding solvency and ring-fencing issues should not be disregarded in the future; welcomes the commitment taken by the EU Council on 18-19 October 2012 that, when an effective single supervisory mechanism is established, involving the ECB, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalise euro area banks directly;

26. préconise une approche globale et complète en matière de lutte contre le terrorisme par un alignement de la Stratégie européenne de sécurité et de la Stratégie de sécurité intérieure et par un renforcement des dispositifs de coordination en place entre les structures «Justice et affaires intérieures» du Conseil, les agences et le Service européen pour l'action extérieure; souligne qu'un bon système de renseignement est essentiel pour lutter contre le terrorisme et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour faciliter les échanges de renseignements entre les États membres, pour autant qu'une telle coopération puisse se fonder sur une base juridique adéquate, et qu'elle s'inscrive dans des procédures de décision régulières, mais qu'il y a lieu de respecter en la matière des normes de responsabilité identiques à celles qui s'appliquent dans les États membres; fait observer, par conséquence, que le renseignement humain, au-delà de tous les moyens techniques disponibles, demeure indispensable pour s'attaquer aux réseaux terroristes et prévenir en temps utile les attentats;
26. Advocates a holistic and comprehensive approach to counter-terrorism policy in the form of alignment of the European Security Strategy and the Internal Security Strategy and a strengthening of existing coordination mechanisms between Justice and Home Affairs Council structures, agencies and the European External Action Service; stresses that good intelligence is crucial to combating terrorism and that the EU is uniquely well placed to facilitate intelligence-sharing among Member States provided there is a proper legal base for such cooperation, and that it is embedded in regular decision making procedures, but that this must be subject to the same standards of accountability that apply in the Member States; points out accordingly that human intelligence, over and above all technical means available, remains indispensable in tackling terrorist networks and in the timely prevention of attacks;

La présente décision entre en vigueur après que le dernier État membre a informé le Conseil de son acceptation de la présente décision, à la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
This Decision shall enter into force after the notification to the Council by the last Member State of its acceptance of this Decision on the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ruling by the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Il convient d'évaluer régulièrement la mise en œuvre de la présente décision.
The implementation of this Decision should be evaluated regularly.

Ces efforts visant à garantir la transparence se reflètent dans le dialogue monétaire trimestriel avec le Parlement européen, dans les publications et décisions régulières, mais également dans des rapports, des conférences et les prévisions sur l’inflation, publiées tous les six mois.
This effort to achieve transparency is reflected in the quarterly monetary dialogue with the European Parliament, in the regular publications and decisions, but also in reports, conferences and the inflation forecasts that are published every six months.

Le comité consultatif pour la formation professionnelle établi par la décision 63/266/CEE du Conseil du 2 avril 1963 portant établissement des principes généraux pour la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle , qui est composé de représentants des partenaires sociaux et des autorités nationales des États membres, devrait être tenu régulièrement informé de la mise en œuvre de la présente décision.
The Advisory Committee for Vocational Training set up by Council Decision 63/266/EEC of 2 April 1963 laying down general principles for implementing a common vocational training policy , composed of representatives of the social partners and of the national authorities of Member States, should be regularly informed on the implementation of this Decision.