Traduction de «qu’une décision d’adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

préposé au service d'adoption
adoption worker

agence d'adoption
adoption agency

adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite
to take decisions by written procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'agence sera chargée de la gestion de toutes les phases du cycle du programme de santé publique, en relation avec des projets spécifiques, sur la base de la décision n° 1786/2002/CE et du plan de travail prévu dans ladite décision et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de l’acte de délégation de la Commission.
The Agency will manage all the phases in the lifetime of specific projects, in the context of implementing the programme on public health, on the basis of Decision No 1786/2002/EC and of the work plan provided for in that Decision and adopted by the Commission, and the necessary checks to that end, taking the relevant decisions where the Commission has empowered it to do so.

Malgré la décision d'adopter la méthode de comptabilité d'exercice totale pour le budget et les états financiers du gouvernement du Canada, aucune décision n'a encore été prise quant à l'adoption de cette même méthode du côté offre de l'équation, c'est-à-dire au Budget des dépenses et à l'affectation des crédits.
Although a decision has been taken to adopt full accrual accounting for the Budget and financial statements of the government of Canada, the similar decision to adopt the full accrual basis of accounting in the supply side of the equation, that is the Estimates and appropriations, has not yet been made.

Elle mandate le conseil d'administration de l'Association canadienne pour représenter leurs intérêts et adopter des politiques, prendre des décisions et adopter des positions conformes aux lignes directrices souhaitées par les membres.
In so doing, it mandates the board of directors of the Canadian association to represent their interests and adopt policies, decisions and positions that fit and follow the guidelines the membership would want.

Pourquoi devrions-nous retarder cette décision en adoptant la motion de M. Ménard, alors que nous pourrions fort bien tenir compte des autres droits en prenant une décision dès maintenant, comme l'a expliqué mon collègue?
Why do we have to delay following Mr. Ménard's motion while Mr. Ménard's motion can very well take the other fees into account in addressing this right now, as my colleague has said?

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne des décisions sur les plans d'actions annuels devant être financés par l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, portant adoption de programmes opérationnels et leurs modifications, des décisions imposant la suspension de paiements intermédiaires, des décisions de non-approbation des comptes et sur le montant à charge si les comptes ne sont pas approuvés,, des décisions imposant des corrections financières, des décisions fixant la ventilation annuelle des crédits d'engagement pour les États membres, et, en cas de dégagement, des décisions modifiant les décisions portant adoption des programmes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards decisions on annual plans of actions to be financed from technical assistance at the initiative of the Commission, adopting and amending operational programmes, decisions suspending interim payments, decisions on the non-acceptance of the accounts and the amount chargeable, if the accounts were not accepted, decisions on financial corrections decisions setting out the annual breakdown of the commitment appropriations to the Member States, and, in the case of decommitment, decisions to amend decisions adopting programmes.

l’adoption ou la décision d’adopter des «mesures imposées» ou
adoption or decision to adopt ‘Obligatory measures’ or

Les mesures imposées sont notifiées via RAPEX immédiatement après leur adoption ou après qu'a été prise la décision d'adopter ces mesures, et ce même si appel peut être ou a été interjeté contre ces mesures au niveau national ou qu'elles sont soumises à des conditions de publication.
These measures are notified through RAPEX immediately after being adopted or the decision to adopt them, even if an appeal against them at national level is likely, they are already under appeal or subject to publication requirements.

la gestion de toutes les phases du cycle du programme de santé publique, en relation avec des projets spécifiques, sur la base de la décision no 1786/2002/CE et du plan de travail prévu dans ladite décision et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de l’acte de délégation de la Commission.
managing all the phases in the lifetime of specific projects, in the context of implementing the programme on public health, on the basis of Decision No 1786/2002/EC and of the work plan provided for in that Decision and adopted by the Commission, and the necessary checks to that end, taking the relevant decisions where the Commission has empowered it to do so.

C'est une disposition additionnelle dont on a discuté avec le secrétaire parlementaire, dont le but est de permettre d'adopter des critères qui répondront aux préoccupations des provinces concernant principalement les examens médicaux des enfants, afin que ces examens puissent avoir lieu et qu'on puisse en fournir le résultat aux parents pour les éclairer dans leur décision d'adopter ou de ne pas adopter un enfant compte tenu de son état médical.
This is an additional provision which was discussed with the parliamentary secretary, which allows for the adoption of criteria in response to provincial concerns, namely concerns regarding medical examinations for children, so that these examinations would be done and the results provided to the parents to assist them in their decision to adopt or not to adopt a child, given his or her state of health.

On pourrait difficilement soutenir, aujourd'hui, que la Chambre a été influencée dans sa décision d'adopter ou de rejeter le projet de loi, qu'il y ait eu ou non une proposition ou que des personnes aient été recommandées ou non pour siéger à un comité consultatif ou à un comité devant être créé après l'adoption du projet de loi.
One would have to be pretty hard pressed today in the House of Commons to arrive at the judgment that the House would be influenced to pass or not pass the bill, as to whether or not a proposal has been made or recommended to have people to sit on an advisory committee to recommend others to sit on a future committee to be put in place after the passage of the bill.