Vertaling van "qu’une disposition prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. David Boyd-Thomas: Une disposition prévoit qu'il s'agirait d'une disposition réputée, et la monétisation deviendrait un fait accompli à ce moment-là.
Mr. David Boyd-Thomas: There was actually a provision that there would be the deemed disposition and monetization would become a fait accompli at that point in time.

Le sénateur Furey dit simplement qu'il voudrait qu'on ajoute la disposition qui existe à l'article 186 du Code criminel concernant l'interception de communications privées. Cette disposition prévoit que la personne visée par le mandat en soit informée dans les trois mois — le sénateur a parlé de 60 jours, mais la disposition prévoit trois mois — période qui peut être prolongée par un juge dans certaines affaires.
Senator Furey is simply saying he'd like to have the provision that exists in the Criminal Code under section 186, interception of private communications, that you must notify the object of the warrant three months — well, he's saying 60 days, but the provision stands at three months — which can be extended by a judge extending that period of time in certain matters.

Cette disposition prévoit que le tribunal centralisé peut non seulement constater, par exemple, le fait de contrefaçon ou la nullité du brevet et ordonner les sanctions mais également ordonner la réparation du préjudice subi.
This provision stipulates that the centralised court may not only establish, for example, the fact of infringement or invalidity of the patent and impose sanctions, but may also order compensation for damage suffered.

Cette disposition prévoit la procédure et les conditions applicables aux demandes en limitation du brevet.
The provision lays down the procedure for and conditions applying to requests for limitation.

Cette disposition prévoit que le tribunal saisi en matière de contrefaçon peut, lorsqu'il constate que la contrefaçon a lieu, ordonner un certain nombre de sanctions.
This provision states that the court hearing an infringement action may, having established that an infringement has taken place, impose a number of sanctions.

Cette disposition prévoit la création d'un comité dénommé «comité pour les questions relatives aux taxes et aux règles d'exécution du règlement sur le brevet communautaire» pour l'adoption des règlements d'exécution visés aux articles 59 et 60.
This provision states that a committee designated "committee for issues relating to fees and to the rules for the implementation of the Regulation on the Community patent" is to be set up for the adoption of the implementing regulations referred to in Articles 59 and 60.

83 S’agissant de la première branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, il y a lieu de constater que cette disposition prévoit une procédure attribuant compétence aux questeurs pour statuer sur tout désaccord concernant l’application de la réglementation FID entre un député et le secrétaire général.
83. With regard to the first part, alleging a breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, it must be stated that that provision lays down a procedure empowering the Quaestors to rule on any disagreement between a Member and the Secretary-General about the application of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

Cette disposition prévoit que les Parties appliquent, dans le cadre de leur droit interne, les dispositions de l’article 6 lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'autoriser la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, dans la mesure où cela est possible et approprié.
This provision lays down that the Parties shall, within the framework of their national laws, apply, to the extent feasible and appropriate, the provisions of Article 6 to decisions on whether to permit the deliberate release of genetically modified organisms into the environment.

Une disposition prévoit également l'obligation de donner un préavis en ayant recours à un moyen de diffusion générale, dans ce cas-ci l'Internet. En ce qui concerne les modifications que l'on envisage d'apporter aux services des régions nordiques ou éloignées désignées, le projet de loi prévoit l'obligation d'en aviser les gouvernements provinciaux et territoriaux.
There is also a requirement for notification through a general means, in this case through the Internet, and in the case of changes to designated northern or remote services there is a requirement to provide notification to provincial and territorial governments.

Mme Karen Kraft Sloan: Donc, dans une Loi sur les produits antiparasitaires renouvelée, vous n'auriez pas d'objection à ce qu'une disposition prévoit que les informations sur les effets dangereux devraient être mises à la disposition du grand public.
Mrs. Karen Kraft Sloan: So under a new piece of legislation, a new Pest Control Products Act, you wouldn't have a problem with a clause in there saying that hazard effects information should be available to the public.