Vertaling van "qu’une coopération sectorielle renforcée pourrait " (Frans → Engels) :

37. souligne l'importance de la coopération sectorielle, étant donné l'interdépendance croissante, notamment dans des domaines comme la sécurité énergétique, l'environnement et le changement climatique, l'éducation, les technologies de l'information, la recherche, les transports, le développement social et l'inclusion sociale, l'emploi et la création d'emploi et la coopération en matière de santé; souligne qu'une coopération sectorielle renforcée pourrait favoriser les synergies entre les politiques internes de l'Union européenne et la PEV; considère, à cet égard, que davantage de pays partenaires devraient être incités à conclure des protocoles avec l'Union sur la participation à des programmes et à des agences communautaires; accueille favorablement, à cette fin, l'adhésion de la République de Moldavie et de l'Ukraine à la Communauté de l'énergie;
37. Emphasises the importance of sectoral cooperation, given the growing level of interdependence, particularly in areas such as energy security, environment and climate change, education, information technology, research, transport, social development and inclusion, employment and job creation and health cooperation; stresses that enhanced sectoral cooperation could foster synergies between EU and ENP internal policies; considers, in this context, that more partner countries should be encouraged to conclude protocols with the EU on participation in Community programmes and agencies; welcomes, in this connection, the accession of the Republic of Moldova and Ukraine to the Energy Community;

36. souligne l’importance de la coopération sectorielle, étant donné l’interdépendance croissante, notamment dans des domaines comme la sécurité énergétique, l’environnement et le changement climatique, l’éducation, les technologies de l’information, la recherche, les transports, le développement social et l’inclusion sociale, l’emploi et la création d’emploi et la coopération en matière de santé; souligne qu’une coopération sectorielle renforcée pourrait favoriser les synergies entre les politiques internes de l’Union européenne et la PEV; considère, à cet égard, que davantage de pays partenaires devraient être incités à conclure des protocoles avec l’Union sur la participation à des programmes et à des agences communautaires; accueille favorablement, à cette fin, l’adhésion de la République de Moldavie et de l’Ukraine à la Communauté de l’énergie;
36. Emphasises the importance of sectoral cooperation, given the growing level of interdependence, particularly in areas such as energy security, environment and climate change, education, information technology, research, transport, social development and inclusion, employment and job creation and health cooperation; stresses that enhanced sectoral cooperation could foster synergies between EU and ENP internal policies; considers, in this context, that more partner countries should be encouraged to conclude protocols with the EU on participation in Community programmes and agencies; welcomes, in this connection, the accession of the Republic of Moldova and Ukraine to the Energy Community;

Au fil du temps, cette coopération renforcée pourrait évoluer vers un système intégré de banques publiques d'investissement, qui pourrait mettre en œuvre des produits ayant fait leurs preuves et appliquer les meilleures pratiques dans l'ensemble des États membres.
Over time, this deepened cooperation could evolve into an integrated system of public investment banks, which would be able to apply proven products and best practices across Member States.

Le but d'une coopération régionale renforcée n'est pas d'aborder directement les conflits de longue date qui affectent la région; elle pourrait toutefois générer une plus grande confiance mutuelle et, à terme, contribuer à éliminer certains obstacles.
Enhanced regional cooperation is not intended to deal directly with long-standing conflicts in the region, but it could generate more mutual confidence and, over time, could help remove some of the obstacles that stand in the way.

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,
H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing number of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted in the future in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés fonctionnant dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre l'importance croissante des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice européenne relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,
H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing scale of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted hereafter in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,

Pour ce qui concerne la définition d'une base commune consolidée d'imposition pour les entreprises qui réalisent des opérations dans l'Union européenne, la possibilité d'appliquer les règles du Traité relatives aux coopérations renforcées pourrait être envisagée, s'il s'avère qu'aucun progrès n'est possible pour l'ensemble des pays de l'Union.
With regard to a consolidated and common tax base for companies that carry out their operations inside the European Union, the possibility of applying the treaty rules concerning enhanced co-operation could be envisaged, if it is clear that progress is not possible for all the EU Member States.

En matière de fiscalité indirecte, la possibilité d'une coopération renforcée pourrait constituer un pas en avant en ce qui concerne la fiscalité dans les domaines de l'environnement et de l'énergie.
As regards indirect taxation, the possibility of enhanced co-operation could provide a way forward in the area of environmental and energy taxation.

La coopération renforcée pourrait être conçue de manière à procurer aux pays participants des avantages tels que les non participants seraient incités à y participer.
The enhanced co-operation could be targeted so as to produce such benefits for the participating countries that non-participants would be motivated to become involved.