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4.7
Anesthésie en éventail
Anesthésie semi-circulaire
Assemblage circulaire
Bloc semi-circulaire
Blocage en éventail
Blocage semi-circulaire
Circulaire de la direction
Circulaire des administrateurs
Circulaire du conseil
Circulaire du conseil
Circulaire du conseil d'administration
Circulaire ministérielle
Circulaire ministérielle sur le personnel
Cisaille circulaire
Couteau circulaire
Couteau circulaire à refendre
Infiltration en éventail
Infiltration semi-circulaire
Joint circulaire
Lame circulaire
Machine à tricoter circulaire
Métier circulaire
Métier de tricotage circulaire
Métier à tricoter circulaire
Paquet économie circulaire
Plan d’action économie circulaire
Scie circulaire à métaux à denture alternée
Scie circulaire à métaux à denture outil de tour
Soudure circulaire
Tricoteuse circulaire
économie circulaire

Vertaling van "qu’une circulaire ministérielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Circulaire ministérielle sur le personnel

Departmental Personnel Circular


circulaire de la direction | circulaire des administrateurs | circulaire du conseil | circulaire du conseil (d'administration) | circulaire du conseil d'administration

directors' circular


métier circulaire [ métier à tricoter circulaire | métier de tricotage circulaire | machine à tricoter circulaire | tricoteuse circulaire ]

circular knitting machine [ circular machine ]


couteau circulaire | couteau circulaire à refendre | lame circulaire | cisaille circulaire

circular slitting knife | circular slitting-knife | slitter


infiltration semi-circulaire | anesthésie en éventail | anesthésie semi-circulaire | blocage en éventail | blocage semi-circulaire | bloc semi-circulaire | infiltration en éventail

semi-circumferential infiltration


assemblage circulaire | joint circulaire | soudure circulaire

circular weld


économie circulaire [4.7] [ paquet économie circulaire | plan d’action économie circulaire ]

circular economy [4.7] [ circular economy action plan | circular economy package ]


scie circulaire à métaux à denture alternée | scie circulaire à métaux à denture outil de tour

plain metal slitting saw with alternate tooth form | metal slitting saw with alternate tooth form
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
examen des autres documents pertinents concernant le système; indiquer toute révision d'actes législatifs, actes ministériels, circulaires, procédures internes/autres manuels, lignes directrices et/ou check-lists.

Examination of other relevant documents concerning the system; indicate any review of laws, ministerial acts, circulars, internal procedure/other manuals, guidelines and/or checklists.


39. réclame instamment la mise en œuvre de la circulaire ministérielle 2010/14 relative à l'accroissement de l'emploi des femmes et à la réalisation de l'égalité des chances; renvoie à cet égard aux stratégies et mesures de l'Union européenne visant une représentation équilibrée et équitable des femmes dans les postes de direction;

39. Urges the implementation of Prime Ministerial Circular 2010/14 on increasing women's employment and achieving equal opportunity; in this connection, draws attention to the EU's strategies and measures aimed at achieving the balanced and fair representation of women in leading positions;


Ce problème fait l'objet de la circulaire ministérielle 2010/14 mais ce document n'est pas mis en œuvre de manière à appliquer les principes qu'il contient.

Even though this issue has been addressed in the Prime Ministry Circular 2010/14, this document has not been implemented in a way as to give effect to the principles contained therein.


11. constate avec satisfaction que la mise en œuvre de la circulaire ministérielle visant à lutter contre les crimes d’honneur et la violence domestique contre les femmes est en cours ; souligne que les procédures judicaires doivent être traitées rapidement, de manière confidentielle et humaine à l’égard des victimes ; est toutefois préoccupé par le fait que la violence domestique contre les femmes continue d’être répandue et que les crimes d’honneur, les mariages précoces et forcés ont toujours lieu ;

11. Notes with satisfaction that the implementation of the ministerial circular to combat honour killings and domestic violence against women is underway; underlines the need for judicial proceedings of victims to be dealt with rapidly, confidentially and in a humane manner; is concerned, however, by the fact that domestic violence against women continues to be widespread and that honour killings, early and forced marriages still occur;


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Cette dernière n'est prévue par aucun texte de loi mais elle est organisée par voie de circulaires ministérielles.

The latter is not provided for by statute but by ministerial circulars.


Lois, arrêtés royaux, règlements ministériels, circulaires ministérielles - Le Moniteur belge

Laws, royal regulations, ministerial regulations, ministerial circulars - Le Moniteur Belge


Tout en appréciant l'intention des autorités italiennes de se conformer à l'arrêt de la Cour, la Commission est obligée de constater qu'une circulaire ministérielle n'a pas valeur de loi.

While the Commission appreciates the Italian authorities' intention of complying with the Court judgment, it has to say that a ministerial circular does not have the force of law.


L'envoi du présent avis motivé contre l'Italie a été décidé en dépit du fait qu'un projet de loi prévoyant l'abrogation des dispositions légales incriminées est en discussion au Parlement italien et, même si, dans l'attente d'une nouvelle loi, le ministère des finances a informé par circulaire ministérielle les services et associations professionnelles intéressés dans une note que ces dispositions n'étaient plus d'application.

The Commission decided to send Italy this reasoned opinion despite the fact that a draft law providing for the repeal of the offending legal provisions is under discussion in the Italian Parliament and even though, pending a new law, the Ministry of Finance has written to the departments and professional associations concerned, informing them by ministerial circular that these provisions no longer apply.


Nos citoyens le trouveront aussi fumeux qu’une circulaire ministérielle. Surtout, le rapport perd le pari de représenter, comme le fut le traité de Spinelli en 1984, une étape, une indication claire et sans ambiguïté de l’endroit où nous voulons arriver avec ceux qui le souhaitent.

Most importantly, in the same way as the 1984 Spinelli Treaty, this report does not live up to the challenge of being a milestone, a clear, unambiguous indication of where we want to be with those who wish to be there.


La Commission juge insuffisant de prévoir ce droit dans une circulaire ministérielle et considère donc que la France contrevient à la directive.

The Commission considers that it is not sufficient to provide for this right in a ministerial "circulaire", and that France is therefore in breach of the Directive.


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