Traduction de «qu’une bêche soit appelée » (Français → Anglais) :

La pêche et la politique structurelle ont également été mentionnées et, pour répondre directement à M. Eickhout, oui, cette intégration inclut également le financement, et peu m’importe de quel fonds provient ce financement, ou qu’une bêche soit appelée ou non une bêche, pourvu qu’il soit efficace.
Fisheries and structural policy have also been mentioned and, to reply to Mr Eickhout straight away, yes, this mainstreaming naturally also relates to financing, and it makes very little difference to me which fund that financing comes from or whether a spade is called a spade, just whether it is effective.

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

En vertu de l’article 267 TFUE, toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.
Under Article 267 TFEU, any court or tribunal of a Member State, in so far as it is called upon to give a ruling in proceedings intended to arrive at a decision of a judicial nature, may as a rule submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice.

Vous vous rappellerez qu’en décembre dernier, la Commission a présenté son rapport annuel sur le processus de Lisbonne, dans lequel elle aborde les progrès réalisés dans la Communauté et dans les États membres grâce à la stratégie de Lisbonne, et dans lequel elle adresse également à chaque pays des recommandations précises en matière de politique économique et de l’emploi. Celles-ci seront élaborées par le Conseil Écofin et par le Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Protection des consommateurs, en commun, bien que chaque composante soit appelée à se concentrer sur les questions relevant de sa compétence.
You will recall that it was last December that the Commission presented its annual report on the Lisbon process, in which it discusses the progress that has been made with the Lisbon Strategy across the Community and in the Member States, and also makes recommendations specific to individual countries on economic and employment policy, which will be elaborated by the ECOFIN Council and by the Employment, Social Policy, Health and Consumer Protection Council jointly, although each Council configuration will concentrate on matters within its own remit.

La Chine demeure mieux intégrée que l'Inde avec l'Asie de l'Est, bien que la structure des échanges avec l'ASEAN, voie d'accès à ces pays, soit appelée à évoluer à mesure de l'expansion des échanges directs.
China is still better integrated with East Asia than India, although the pattern of trade with ASEAN, the gateway between them, should change as direct trade expands.

Il se félicite de l'intention déclarée par la Commission de venir devant la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, afin d'y présenter son bilan intérimaire en la matière avant que la commission compétente ne soit appelée à prendre une décision sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n°508/2000/CE établissant le programme "Culture 2000", visant sa prolongation pour une période de deux ans.
He welcomes the Commission's declared intention of appearing before the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport to submit its provisional assessment before the committee has to take a decision on the proposal for a European Parliament and Council decision amending Decision No 508/2000/EC establishing the 'Culture 2000' programme, seeking to extend it for a further two years.

En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.
[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.

Dans cette perspective, seuls les cas qui seraient soumis aux plus hautes juridictions nationales semblaient exiger que la Cour de justice soit appelée à rendre une décision.
Therefore only cases brought before the highest national courts would appear likely to require referral to the Court of Justice.

Bien que la concurrence ait progressé au niveau de l'Union européenne considérée dans son ensemble et qu'elle soit appelée à encore prendre de l'ampleur, il nous faut veiller à ce qu'elle soit également présente au niveau local.
Even if competition at the level of the EU as a whole has increased and will continue to increase we must ensure that this competition will be present at the local level too.

1. Lorsque après le lancement d'une procédure de recherche et avant que le délai cité à l'article 116, paragraphe 1, point c), soit écoulé, la preuve du lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est apportée par tout moyen aux autorités compétentes du pays de départ, ci-après appelées “autorités requérantes”, et pour autant que ce lieu soit situé dans une autre partie contractante, elles adressent sans délai toutes les informations disponibles aux autorités compétentes pour ce lieu, ci-après appelées “autorités requises”.
1. When the competent authorities of the country of departure, herein after referred to as the requesting authorities, during the enquiry procedure and before the time limit referred to in Article 116(1)(c) expires, obtain evidence by whatever means regarding the place where the events from which the customs debt arises occur, and this place is in another Contracting Party, the competent authorities shall immediately send all the information available to the authorities responsible for that place, herein after referred to as the authorities addressed.