Traduction de «qu’un établissement-relais soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banque-relais | établissement-relais
bridge bank | bridge institution

instrument de l'établissement-relais
bridge institution tool

station santé | centre de remise en forme | établissement de remise en forme | relais santé | relais de santé
spa | health spa | health farm

établissement avec relais
relay hose-line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin que l’instrument de l’établissement-relais soit effectif et eu égard à la nécessité de préserver les fonctions critiques au sein l’établissement-relais, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer à un établissement-relais:
1. In order to give effect to the bridge institution tool and having regard to the need to maintain critical functions in the bridge institution, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer to a bridge institution:

Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

À d’autres fins, les autorités de résolution peuvent exiger qu’un établissement-relais soit réputé constituer une continuation de l’établissement soumis à une procédure de résolution et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait cet établissement à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés.
For other purposes, resolution authorities may require that a bridge institution be considered to be a continuation of the institution under resolution, and be able to continue to exercise any right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred.

1.Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
1.In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer all or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution, and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

Lorsqu'elles appliquent l'instrument de l'établissement-relais, les autorités de résolution veillent à ce que la valeur totale des engagements transférés à l'établissement-relais ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou provenant d'autres sources.
When applying the bridge institution tool, a resolution authority shall ensure that the total value of liabilities transferred to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources

3. Lorsqu’elle applique l’instrument de l’établissement-relais, l’autorité de résolution veille à ce que la valeur totale des engagements transférés à l’établissement-relais ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou provenant d’autres sources.
3. When applying the bridge institution tool, the resolution authority shall ensure that the total value of liabilities transferred to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources.

3.Lorsqu'elles appliquent l'instrument de l'établissement-relais, les autorités de résolution veillent à ce que la valeur totale des engagements transférés à l'établissement-relais ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou provenant d'autres sources.
3.When applying the bridge institution tool, a resolution authority shall ensure that the total value of liabilities transferred to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources.