Traduction de «qu’un usage existait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

usage | usage commercial | usages | usages commerciaux
course of dealing | usage

alèse pour usage médical [ alaise pour usage médical | alèze pour usage médicale | alèse pour usage hospitalier | alaise pour usage hospitalier | alèze pour usage hospitalier ]
examination table sheeting

signalisation d'abonné | signalisation d'accès de l'usager | signalisation du client | signalisation d'usager à usager
customer signalling | user access signalling

protocole usager-usager [ protocole d'usager à usager ]
user-user protocol [ user-to-user protocol ]

tablier à usage général à usage unique
Hygiene apron, single-use

Intoxication par substances à usage topique agissant essentiellement sur la peau et les muqueuses et par médicaments à usage ophtalmologique, oto-rhino-laryngologique et dentaire
Poisoning by topical agents primarily affecting skin and mucous membrane and by ophthalmological, otorhinolaryngological and dental drugs

Effets de l'usage de tranquillisants : l'usage des benzodiazépines au Canada [ Effets de l'usage de tranquillisants ]
Effects of tranquillization: benzodiazepine use in Canada [ Effects of tranquillization ]

valve endoscopique air/eau à usage unique
Endoscopic air/water valve

pince à usage unique pour sonde respiratoire
Airway tube forceps, single-use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’aucuns estimaient qu’un usage existait selon lequel le Sénat devait changer de président en même temps que la Chambre des communes et les présidents des deux Chambres devaient être de langue maternelle différente, l’un étant francophone et l’autre, anglophone.
Some felt that a practice existed for the Senate to change Speakers at the same time as the House of Commons, and for the mother tongue of the Speakers of the two chambers to be different, one being English and one being French.

d) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de mars 2002, SAUF si le terme « ancienne » est utilisé pour désigner une division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée :
(d) wherever a word or expression is used to designate a territorial division, that word or expression designates the territorial division as it existed or was delimited on March 1, 2002, EXCEPT where the term “former” is used to designate a territorial division, e.g. cities, municipalities, this word or expression designates the territorial division as it existed or was delimited on:

e) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de mars 2002, SAUF si le terme « ancienne » est utilisé pour désigner une division teritoriale, p. ex., villes, municipalités, ce mot désigne la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée :
(e) wherever a word or expression is used to designate a territorial division, that word or expression designates the territorial division as it existed or was delimited on March 1, 2002, EXCEPT where the term “former” is used to designate a territorial division, e.g. cities, municipalities, this word designates the territorial division as it existed or was delimited on:

1. Dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.
1. In proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.

1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.
1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.

1. Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.
1. In administrative opposition proceedings, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, upon request of the applicant the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the period of five years preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.

Cependant, les États membres n'ont utilisé cette possibilité que de manière très, très limitée - si mes informations sont bonnes, uniquement l'Autriche et l'Allemagne en ont fait usage -, de sorte que je dois en tirer la conclusion qu'aucun besoin particulier n'existait jusqu'à présent.
The Member States, however, have made very minimal use of this facility – if I am correctly informed, only Austria and Germany have done so – which compels me to conclude that there has never been a compelling need to conclude such arrangements.

Au début du siècle, on distinguait deux types prioritaires de consommation de drogues : d’un côté, on retrouvait les chinois de la côte ouest canadienne et leur habitude particulière qui consistait à fumer l’opium, alors que d’autre part, il existait un usage largement répandu de médicaments brevetés au sein de la population canadienne, ce qui suscitait, selon les auteurs consultés (Murray 1988, Giffen et coll. 1991, Mitchell 1990, Small, 1978, Solomon et Madison, 1976), des problèmes de santé qui pouvaient s’avérer bien plus importants que l’usage de l’opium chez les chinois.
In the early part of the century, a distinction was made between two main types of drug consumption: on the one hand, there were the Chinese on the west coast of Canada and their specific habit of smoking opium and, on the other hand, there was widespread use of patent medicines among the Canadian public and, according to the authors consulted (Murray 1988, Giffen et al. 1991, Mitchell 1990, Small, 1978, Solomon and Madison, 1976), the latter caused many more health problems than the use of opium by the Chinese.

De plus, tandis que l’objet global de la loi n’existait pas à l’époque de la Confédération, le cannabis (marijuana) lui existait et, dans la mesure, tout au moins, où cela s’applique à l’infraction de possession simple de cannabis, nous soutenons que cette possession tombe sans aucun doute dans la catégorie de questions de nature purement locale ou privée, notamment la préoccupation pour la santé de l’usager.
Second, while the overall subject matter of the Act did not exist at the time of confederation, cannabis (marihuana) did and, at least insofar as it applies to the offence of simple possession of cannabis, it is submitted that such possession clearly falls into the class of matters of a merely local or private nature, namely the health concern of the user.