Traduction de «qu’un simple avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

nanotube de carbone monoparoi | nanotube monoparoi | nanotube de carbone à paroi simple | nanotube à paroi simple | nanotube de carbone monofeuillet | nanotube monofeuillet | nanotube de carbone à simple paroi | nanotube de carbone simple paroi | nanotube à simple paroi | nanotube simple paroi
single-walled carbon nanotube | SWCNT | single-wall carbon nanotube | single-walled nanotube | SWNT | single-wall nanotube

aller simple [ aller | billet aller simple | billet simple | billet simple course ]
one-way ticket [ single ticket ]

concasseur à mâchoires à simple effet [ concasseur à mâchoires à simple bielle | concasseur à simple effet | concasseur à mâchoire simple | concasseur à une mâchoire active ]
overhead eccentric jaw crusher [ overhead eccentric crusher | single-toggle jaw crusher | single toggle jaw crusher ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou qu’une majorité simple des membres du comité le demande.
Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so requests.

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

Contrairement à la recherche en investissements, les notations de crédit ne sont pas de simples avis sur la valeur ou le prix d'un instrument financier ou d'une obligation financière, de même que les agences de notation ne sont pas de simples analystes financiers ou conseillers en investissement.
Credit ratings, unlike investment research, are not mere opinions about a value or a price for a financial instrument or a financial obligation. Credit rating agencies are not mere financial analysts or investment advisors.

S'agissant des projets immobiliers qui ont un impact sensible sur le budget, c'est leur approbation plutôt qu'un simple avis qui devrait requise de la part du Parlement européen et du Conseil.
The approval rather than just the opinion of the European Parliament and the Council should be required for building projects which have a significant impact on the budget.

43. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
43. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs’ exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States’ civil law;

Votre rapporteur estime que les notations de crédit ne sont pas de simples avis, mais que les ANC devraient être tenues pour responsables de leur notation et que leur responsabilité civile devrait, par conséquent, être renforcée de manière à ce que ces entités soient exposées à une menace crédible.
Your Rapporteur considers that credit ratings are not just pure opinions but that CRAs should be accountable for their ratings and that therefore their exposure to civil liability should be enhanced in order to provide a credible threat.

4. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.
4. Where the opinion of the Committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the Committee so decides or a simple majority of Committee members so requests.

5. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.
5. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so request.

(3) Ainsi, la coopération judiciaire civile est étendue à toutes les matières ayant une incidence transfrontière et se base sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires, la procédure législative ordinaire étant d'application pour les éventuelles mesures de rapprochement des législations, sauf en matière de droit de la famille, où l'unanimité est la règle (règlement du Conseil avec simple avis du Parlement européen).
(3) Judicial cooperation in civil matters is extended to all matters having cross-border implications and is based on the principle of mutual recognition of judgments and decisions in extrajudicial cases, with the ordinary legislative procedure applying to any measures for the approximation of laws, with the exception of measures concerning family law, in which case unanimity is the rule (Council regulation, with Parliament merely being consulted).

7.7. Les cas de procédures législatives spéciales, dans lesquels une des institutions adopte l'acte avec la participation de l'autre institution – qui peut aller de l'approbation au simple avis – sont, hélas, encore trop nombreux, et dans certains cas on ne peut comprendre le choix de ce type de procédure que comme étant le résultat de concessions faites dans le courant des négociations des Conférences intergouvernementales.
7.7. Regrettably, there are still too many cases in which special legislative procedures apply, whereby one institution adopts an act with the participation of the other institution - which may range from consent to mere consultation - and in some cases it is difficult to see the choice of this type of procedure as anything but the result of concessions made during the negotiations at the Intergovernmental Conferences.