Traduction de «qu’un requérant puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

réplique du requérant | réponse
reply

demandeur | requérant
applicant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin qu’un requérant puisse transmettre des données vérifiables concernant ses importations de parties de bicyclettes pour la période antérieure à la suspension, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement modifié, la référence à l’obligation contractuelle irrévocable figurant à l’article 4, paragraphe 1, point a), est supprimée.
In order to allow an applicant to submit verifiable data of its imports of bicycle parts for the period prior to the suspension pursuant to Article 4(1)(b) of the Amended Regulation, the reference to irrevocable contractual obligation under Article 4(1)(a) is removed.

Pour ce faire, l'État membre requis doit répondre à l'État membre requérant le plus rapidement possible, afin que ce dernier puisse procéder à la vérification dans le délai imparti ci-dessus.
With that aim in view, the requested Member State must reply to the requesting Member State as quickly as possible, so that the latter can carry out the check within the time-limit set above.

Le même jour, le juge d'instruction a déféré le dossier au parquet en requérant la levée de l'immunité de M Le Pen afin que celle-ci puisse être entendue et, le cas échéant, la délivrance d'un mandat à cette fin.
The same day, the investigating judge forwarded the case file to the prosecution service asking for a request to be made for Ms Le Pen’s immunity to be waived, so that she might be interviewed, with a warrant being issued for this purpose if necessary.

Par conséquent, il convient que l’État membre transmette sa demande à la Commission, au plus tard le 31 août 2013, afin qu’elle puisse adopter une décision sur la participation de l’État membre requérant à un instrument de partage des risques au plus tard le 31 décembre 2013.
The Member State request should, therefore, be transmitted to the Commission, by 31 August 2013, with a view to the adoption of a Commission decision on the participation of the requesting Member State in a risk-sharing instrument by 31 December 2013.

Il convient par conséquent que l'État membre transmette sa demande le 31 août 2013 au plus tard à la Commission afin qu'elle puisse adopter, le 31 décembre 2013 au plus tard, une décision sur la participation de l'État membre requérant à un instrument de partage des risques.
Therefore, the Member State request should be transmitted to the Commission by 31 August 2013 at the latest with a view to the adoption of a Commission decision on the participation of the requesting Member State in a risk-sharing instrument by 31 December 2013 at the latest.

Lorsque l'État membre du remboursement demande que l'État membre d'établissement notifie au requérant ses actes et décisions aux fins de l'application de la directive 2008/9/CE, il importe que cette notification, pour des raisons de protection des données, puisse s'effectuer par l'intermédiaire du réseau commun de communication/de l'interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l'article 2, paragraphe 1, point 19, du règlement (CE) no 1798/2003.
Where a Member State of refund requests the Member State of establishment to notify the applicant of its decisions and instruments for the purposes of the application of Directive 2008/9/EC, for reasons of data protection, it should be possible that such notification be made via the common communication network/common system interface (CCN/CSI) as defined in Article 2(1)(19) of Regulation (EC) No 1798/2003.

107 Eu égard aux pressions des trois vice-présidents espagnols du Parlement, tout membre du bureau aurait hésité, selon le requérant, à prendre une position qui puisse être considérée comme favorable ou même neutre à son égard.
107. Given the pressures exerted by the three Spanish Vice-Presidents of the Parliament, the applicant asserts that any member of the Bureau would have hesitated to take a stance that could be considered favourable or even neutral towards him.

Ces deux développements devraient promouvoir l'investissement et, par là même, l'emploi, bien que la réduction du coût du capital puisse également encourager l'investissement dans des technologies requérant moins de main d'oeuvre.
Both developments are likely to promote investment and, hence, employment, although the latter may also encourage the adoption of less labour intensive technologies.

Le Conseil a également pris connaissance du fait que la Turquie a l'intention d'attendre la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui, le 30 septembre 1999, a demandé à la Turquie "de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la peine capitale ne soit pas exécutée afin que la Cour puisse poursuivre efficacement l’examen de la recevabilité et du fond des griefs que le requérant formule sur le terrain de la Convention".
The Council also understands that the Turkish Government intends to await the decision of the European Court of Human Rights, which asked Turkey on 30 November 1999 to “take all necessary action to ensure that the death sentence is not implemented, so that the court can make effective progress in its examination of the correct conditions and justification for considering the plaintiff’s appeal”.

L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays).
Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)