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Aide sociale
Aide sociale dans le domaine de l'asile
Aide sociale du domaine de l'asile
Assistance
Assistance aux requérants d'asile
Assistance dans le domaine de l'asile
Assistance des requérants d'asile
CCRIT
Conseils aux requérants
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Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Droit maritime canadien
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Informations aux requérants
Informations fournies aux requérants
Le requérant devra prouver
MNA
Mineur non accompagné
RMNA
Requérant
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné
Système canadien d'unités

Traduction de «qu’un requérant canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]

Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]


Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, requérant, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFRN-TV, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFCN-TV, employeurs

Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, applicant, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFRN-TV, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFCN-TV, employers


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]






Division principale Requérants d'asile et réfugiés

Asylum Seekers and Refugees Main Division


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5 (1) Le versement à toute personne d’un montant que les Ministres indiquent comme dernier versement relativement à la réclamation d’un requérant canadien aux termes des Articles I et III de l’Accord, constitue le règlement de toutes réclamations afférentes à ce requérant canadien aux termes desdits Articles.

5 (1) The payment to any person of an amount that the Ministers designate as a final payment in respect of the claim of a Canadian claimant under Articles I and III of the Agreement constitutes full satisfaction of all claims in respect of the Canadian claimant under those Articles.


(2) Advenant qu’un requérant canadien décède le 30 juin 1966 ou ultérieurement, les Ministres peuvent verser à son exécuteur testamentaire ou à toute autre personne qui, à leur avis, a droit aux biens dudit requérant, tout montant qu’ils auraient versé en vertu du paragraphe (1) au requérant lui-même.

(2) Where a Canadian claimant has died on or after the 30th day of June, 1966, the Ministers may pay to the personal representative of the Canadian claimant or to such other person as appears to the Ministers to be entitled to the assets of the Canadian claimant any amount that they would have paid under subsection (1) to the Canadian claimant if he had survived.


3. Le versement par le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie au Gouvernement canadien d’une somme de $40,000, conformément aux Articles I et II de l’Accord, constitue l’acquittement par la Bulgarie de ses obligations envers le Canada et les requérants canadiens à l’égard de toute réclamation prévue par l’Accord.

3. Payment to the Canadian Government by the Government of the People’s Republic of Bulgaria of the sum of $40,000 in accordance with Articles I and II of the Agreement constitutes satisfaction by Bulgaria of its obligation to Canada and Canadian claimants in respect of any claim subject to the Agreement.


4 (1) Les Ministres peuvent effectuer sur le Fonds pour les réclamations étrangères des versements à tout requérant canadien

4 (1) The Ministers may make payments out of the Foreign Claims Fund to any Canadian claimant who


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Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien.

A request for a partial interim review (‘the review request’) pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of Regulation (EC) No 1225/2009 (‘the basic Regulation’) was lodged by Ocean Nutrition Canada (‘the applicant’), an exporting producer from Canada.


Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien.

A request for a partial interim review (‘the review request’) pursuant to Article 19 and Article 23(6) of Regulation (EC) No 597/2009 (the ‘basic Regulation’) was lodged by Ocean Nutrition Canada (‘the applicant’), an exporting producer from Canada.


Néanmoins, malgré cette réévaluation à la hausse des valeurs d’origine, il a été observé qu’exprimée sous forme de rapport entre la production et la valeur patrimoniale, la valeur des actifs des requérants reste sensiblement inférieure à celle des actifs des sociétés constituant l’industrie communautaire et d’un gros producteur canadien aux capacités d’extraction et de production similaires.

Nevertheless, despite this upward valuation of the original values, it was noted that the asset values of the applicants, when expressed as a ratio of production to value of the assets, still appear to be significantly lower than the asset values of the companies comprising the Community industry and a major producer with similar extraction and production capacity in Canada.


Les données communiquées montrent que les besoins énergétiques du producteur canadien sont similaires à ceux des requérants russes et que l’électricité et le gaz achetés par cette société proviennent respectivement d’une centrale hydroélectrique et de grands gisements de gaz du pays, tout comme le gaz et l’électricité utilisés par les sociétés russes.

The data provided showed that the energy requirements of the Canadian producer were similar to those of the applicant Russian producers and that electricity and gas purchased by this company was derived from domestic hydro-electric power and major gas fields, as is the electricity and gas used by the Russian companies.


Les nouveaux paragraphes 73(1.1) et (2.1) prévus à l’article 25 du projet de loi donnent à l’Office le pouvoir de refuser de délivrer une licence pour l’exploitation d’un service international non régulier à un requérant canadien ou non canadien si, de l’avis de l’Office, il est dans l’intérêt public de prendre cette décision.

Proposed new sections 73(1.1) and (2.1) in clause 25 provide the Agency with the power to refuse to issue a licence for non-scheduled international service to either a Canadian or non-Canadian applicant if, in the opinion of the Agency, it is in the public interest to do so.


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