Traduction de «qu’un mécanisme d’arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan d'arbitrage [ mécanisme d'arbitrage ]
arbitrage scheme

mécanisme d'arbitrage en cas de litige
mechanism for arbitrating in disputes

mécanisme d'arbitrage
arbitration mechanism

Mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures de conciliation d'arbitrage et de constatation des faits
Additional facility for the administration of conciliation, arbitration and fact-finding proceedings

conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]
arbitration board [ board of arbitration | arbitration tribunal | arbitration commission ]

mécanisme d'alimentation | mécanisme d'alimentation en cartes | mécanisme d'alimentation de cartes | appareil d'alimentation
card feed

convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage
arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration

institution d'arbitrage | cour d'arbitrage
arbitration institution

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les procédures d’autorisation décentralisée et de reconnaissance mutuelle, un mécanisme d’arbitrage s’applique si un État membre n’est pas d’accord avec l’évaluation scientifique.
For the decentralised and mutual recognition procedures, an arbitration mechanism applies if a Member State cannot agree with the scientific assessment.

Lorsqu’un litige n’aura pas été réglé par l'un de ces moyens, un mécanisme d’arbitrage sera disponible en dernier ressort.
If a case is not resolved by any of the other means, as a last resort there will be an arbitration mechanism available.

Lorsqu’un litige n’aura pas été réglé par l'un de ces moyens, un mécanisme d’arbitrage sera disponible, en dernier ressort.
If a case is not resolved by any of the other means, as a last resort there will be an arbitration mechanism.

1. propose qu’un mécanisme d’arbitrage, confié au président de la Commission européenne, soit mis en place afin d’assurer la CPD, et qu’en cas de divergences entre les différentes politiques de l’Union, il revienne au président de la Commission d’assumer pleinement sa responsabilité politique sur les grandes orientations et de trancher en vertu des engagements pris par l’Union en matière de CPD; estime qu’après une phase d’identification des problèmes, une réforme des procédures de prise de décision au sein des services de la Commission et dans la coopération interservices pourrait être envisagée;
1. Proposes that an arbitration system be established, to be operated by the President of the Commission, to bring about PCD, and that in the event of divergences among the various policies of the Union, the President of the Commission should fully shoulder his political responsibility for the overall approach and have the task of deciding among them on the basis of the commitments accepted by the Union with regard to PCD; takes the view that, once the problems have been identified, consideration could be given to a reform of the decision-making procedures within the Commission and in interdepartmental cooperation;

33. souligne l'importance de bonnes relations de voisinage et se félicite du rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale, en particulier sa participation active à de nombreuses initiatives régionales en Europe du Sud-Est; rend hommage au Monténégro pour le maintien de bonnes relations bilatérales avec tous les pays voisins; regrette toutefois que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé; appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant l'adhésion; demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de commencer à mettre en place, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;
33. Underlines the importance of good neighbourly relations and welcomes Montenegro’s constructive role in regional cooperation, especially its active participation in numerous regional initiatives in South East Europe; commends Montenegro for maintaining good bilateral relations with all neighbouring countries; regrets, however, that the delimitation of borders with almost all neighbouring countries remains pending; calls for efforts to resolve all remaining open issues in a good neighbourly spirit, and highlights the need to resolve bilateral issues prior to accession; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, a generally applicable arbitration mechanism aimed at solving bilateral issues between enlargement countries and Member States;

27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’arbitrage contraignant de leur choix, ou à travailler de façon constructive dans le cadre d’une mission de médiation intensive; invite à nouveau la Commission et le Conseil à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage visant à résoudre les litiges bilatéraux et multilatéraux;
27. Calls on the EU to support efforts to resolve outstanding disputes, including border disputes, before accession; in line with the provisions of international law, the UN Charter and the relevant UN resolutions, as well as the Helsinki Final Act, encourages all parties to disputes whose continuation is likely to impair implementation of the acquis or endanger the preservation of international peace and security to engage constructively in their peaceful resolution and, if appropriate, in case of not being able to reach a bilateral agreement, to refer the matter to the International Court of Justice or to commit themselves to a binding arbitration mechanism of their choice or else work constructively within an intensive mediation mission; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, an arbitration mechanism aimed at resolving bilateral and multilateral disputes;

Le nouveau mécanisme d'arbitrage du Parlement de l'article 7 bis montre que la Commission et le Parlement sont tous deux convaincus de la nécessité de mécanismes de cohérence opérationnelle capables de faire une réelle différence.
Parliament’s new arbitration mechanism in Article 7a shows that the Commission and Parliament stand together in seeing the need for operational consistency mechanisms that will make a real difference.

Est-il nécessaire de prévoir un mécanisme d'arbitrage pour le cas où un État membre ne serait pas d'accord avec le classement en tant qu'ICE d'une infrastructure relevant de sa compétence?
Is there a need for an arbitration mechanism if a particular MS do not agree to designate an infrastructure under its jurisdiction as ECI?

Mécanismes d'arbitrage: les deux types de mécanismes ci-après devraient être proposés dans les États membres pour les titulaires de droits, les utilisateurs et les sociétés de gestion collective: accès à des organes d'arbitrage et accès aux instances juridictionnelles.
arbitration mechanisms: in the Member States, right-holders, users and CSs should have the possibility of access to both arbitration agencies and the courts.

3. La coopération soutient aussi le développement des capacités et apporte un appui institutionnel et une participation au financement de base des initiatives nationales et/ou régionales pour réduire les risques commerciaux encourus par les investisseurs (notamment fonds de garantie, organismes réglementaires, mécanismes d'arbitrage et systèmes judiciaires visant à augmenter la protection des investissements en améliorant les systèmes de crédit à l'exportation).
3. Cooperation shall also provide support to capacity-building, institutional support and participation in the core funding of national and/or regional initiatives to reduce the commercial risks for investors (inter alia guarantee funds, regulatory bodies, arbitration mechanisms and judiciary systems to enhance the protection of investments improving the export credit systems).