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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Caution
Cautionner
Donner caution
Donner garantie
Fournir une caution
Garant
Garant d'embarcation
Garante
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
On ferait bien de
Palan
Responsabilité en tant que garant
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert
Référence
Répondant
Répondante
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter garant
Se porter garant de
Se porter garant pour
Se rendre caution
Se rendre garant
Système du tiers garant
être le garant de

Vertaling van "qu’un garant aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


cautionner | être le garant de | se porter caution pour | se porter garant de | se porter garant pour

guarantee | give security | sponsor | stand bail for | stand surety


caution | garant | garante | répondant | répondante

surety


garant | garante | référence

guarantor | recommender | runner


garant | responsabilité en tant que garant

guarantor liability




cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. rappelle que le Conseil de l'Europe a déjà condamné les coupes opérées dans le régime public de retraite grec, qu'il juge contraires à l'article 12 de la charte sociale européenne de 1961 et à l'article 4 de son protocole, affirmant que «la circonstance que les mesures nationales contestées tendent à satisfaire à une autre obligation internationale que la Charte ne les soustraient pas à l'empire de celle-ci» ; note que la pratique qui entend maintenir le régime de retraite à un niveau garant d'une vie décente pour les retraités est d'application générale dans les quatre pays concernés et qu'il ...[+++]

26. Recalls that the Council of Europe has already condemned the cuts in the Greek public pension system, considering them to be a violation of Article 12 of the 1961 European Social Charter and of Article 4 of the Protocol thereto, stating that ‘the fact that the contested provisions of domestic law seek to fulfil the requirements of other legal obligations does not remove them from the ambit of the Charter’ ; notes that this doctrine of maintaining the pension system at a satisfactory level to allow pensioners a decent life is generally applicable in all four countries and should have been taken into consideration;


26. rappelle que le Conseil de l'Europe a déjà condamné les coupes opérées dans le régime public de retraite grec, qu'il juge contraires à l'article 12 de la charte sociale européenne de 1961 et à l'article 4 de son protocole, affirmant que "la circonstance que les mesures nationales contestées tendent à satisfaire à une autre obligation internationale que la Charte ne les soustraient pas à l'empire de celle-ci"; note que la pratique qui entend maintenir le régime de retraite à un niveau garant d'une vie décente pour les retraités est d'application générale dans les quatre pays concernés et qu'il ...[+++]

26. Recalls that the Council of Europe has already condemned the cuts in the Greek public pension system, considering them to be a violation of Article 12 of the 1961 European Social Charter and of Article 4 of the Protocol thereto, stating that ‘the fact that the contested provisions of domestic law seek to fulfil the requirements of other legal obligations does not remove them from the ambit of the Charter’; notes that this doctrine of maintaining the pension system at a satisfactory level to allow pensioners a decent life is generally applicable in all four countries and should have been taken into consideration;


En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.

On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.


Je voudrais également mettre en lumière la partie concernant la concurrence équitable avec les pays tiers parce que, dans le passé, nous avons été trop permissifs dans ce domaine, et des secteurs fondamentaux entiers, notamment le secteur textile toscan – je m’en porte garant puisque je suis de Prato – ont été mis à genoux par une concurrence déloyale qui aurait dû, sans aucun doute, être stoppée et empêchée à la source.

I would also like to highlight the part concerning fair competition with third countries, because in the past, we have been too permissive in this area, and entire basic sectors, such as the Tuscan textile sector, for instance – and I am quite sure of this because I am from Prato – have been brought to their knees by unfair competition that should certainly have been stopped and prevented at source.


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Cette différence pourrait correspondre à la prime qu’un garant aurait exigée pour ces garanties dans une économie de marché.

This should correspond to the premium that a market economy guarantor would have required for these guarantees.


Si l'on avait permis qu'un répondant se porte garant de plusieurs personnes, un individu qui aurait voulu commettre une fraude électorale aurait pu le faire à répétition.

If multiple vouching was permitted, one person intent on committing electoral fraud could do so repeatedly.


Donc, la personne qui se porterait garante aurait cette responsabilité.

So, the person who stands as guarantor would have that responsibility.


Je pense que la Commission aurait tort de se décrire uniquement comme la garante intransigeante de l’application des lois face aux États membres, car la législation contient parfois des erreurs et des lacunes qui doivent être corrigées et que la flexibilité est nécessaire pour y remédier.

I think it would be wrong for the Commission to portray itself purely in the guise of the terrible enforcer against the Member States, because sometimes there are mistakes and errors within the legislation which must be corrected, and flexibility is required to achieve this.


Si, conformément à son obligation légale, le Land de Burgenland avait dû intervenir en tant que garant, le volume des obligations financières découlant des deux garanties aurait été dépassé puisque le montant de la garantie était illimité.

If, as a result of the statutory requirement, the Province had had to step in as deficiency guarantor, the unlimited deficiency liability would have meant that the financial obligations under the two guarantees would have been exceeded.


Du point de vue économique, ce fait doit être traité comme un fait isolé et il est indéniable que, dans la même situation, tout investisseur privé aurait également procédé au paiement des 983 millions de pesetas espagnoles qui ne représentaient que 60 % du risque qu'avait assumé l'INI en se portant garant.

From an economic view, this behaviour has to be regarded as a single event, and it cannot be denied that the payment of ESP 983 million, representing only 60 % of the risk which INI had undertaken in granting the guarantee, was behaviour such as any private company would have adopted in such a situation.




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qu’un garant aurait ->

Date index: 2024-09-18
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