Traduction de «qu’un exploitant remet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui remet en vigueur [ décrète de nouveau ]
re-enacting clause

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole
manager of a winery | winery manager | manager of a vineyard | vineyard manager

accident causé par une machine d'exploitation minière et de forage de terre
Accident caused by mining and earth-drilling machinery

conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière/conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière
aggregate driver | tipper driver | surface mine plant operator | surface miner equipment operator

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

surveillant de l’exploitation de pipelines/surveillante de l’exploitation de pipelines | surveillante de l’exploitation de pipelines | opérateur d’installations de pompage et de pipelines/opératrice d’installations de pompage et de pipelines | surveillant de l’exploitation de pipelines
oil transfer operator | pipeline tender | pipeline goods transfer operator | pipeline pump operator

continuité de l'exploitation [ continuité d'exploitation | continuité d'activité | hypothèse de la continuité de l'exploitation | hypothèse de la continuité d'exploitation | postulat de continuité d'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | pérennité de l'ent ]
going concern [ continuity | continuity concept | going-concern assumption | going concern assumption | going-concern concept ]

télédistributeur [ câblodistributeur | exploiteur du câble | exploitant d'entreprise de télédistribution | exploitant du câble | exploitant de câble | exploitant de télédiffusion par câble | exploitant de système de télédiffusion par câble | exploitant de système de câble | câblo-opérateur ]
cable operator [ cable distributor | cable TV operator | cable television operator | cablecaster | cable broadcaster ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«plan de vol répétitif», un plan de vol concernant une série de vols dont les caractéristiques de base sont identiques et qui sont effectués de façon régulière et fréquente, qu’un exploitant remet aux organismes ATS pour que ceux-ci le conservent et l’utilisent de manière répétitive.
‘repetitive flight plan’ means a flight plan related to a series of frequently recurring, regularly operated individual flights with identical basic features, submitted by an operator for retention and repetitive use by ATS units.

189.1 Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation remet au titulaire de l’autorisation des rapports écrits concernant toute chose qu’il inspecte ou ordonne à une personne d’inspecter, ou tout essai ou toute activité de surveillance qu’il effectue ou ordonne à une personne d’effectuer dans le but de vérifier le respect de la présente partie dans un lieu affecté aux activités visées dans l’autorisation.
189.1 An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as the case may be, shall provide written reports to the holder of an authorization about anything inspected, tested or monitored, by or on the order of the officer, for the purpose of verifying compliance with this Part, at any place that is used for a work or activity for which the authorization is issued.

194.1 Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation remet au titulaire de l’autorisation des rapports écrits concernant toute chose qu’il inspecte ou ordonne à une personne d’inspecter, ou tout essai ou toute activité de surveillance qu’il effectue ou ordonne à une personne d’effectuer dans le but de vérifier le respect de la présente partie dans un lieu affecté aux activités visées dans l’autorisation.
194.1 An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as the case may be, shall provide written reports to the holder of an authorization about anything inspected, tested or monitored, by or on the order of the officer, for the purpose of verifying compliance with this Part, at any place that is used for a work or activity for which the authorization is issued.

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

d) l’exploitant cesse les opérations de l’établissement, est incapable de les poursuivre ou remet son agrément d’exploitant.
(d) the operator ceases or is unable to operate the establishment or surrenders the licence to operate it.

représente le total des montants dont chacun correspond à un montant qui, sans le paragraphe 188.1(4) de la Loi, correspondrait soit à la contrepartie (sauf le produit du bingo Superstar) d’une fourniture (sauf la fourniture d’un service d’exploitation de casino) effectuée au profit de l’administration par l’un de ses distributeurs, soit à un montant de remboursement payé ou payable par l’administration à l’un de ses distributeurs (à l’exclusion d’un montant de remboursement non lié au jeu, d’un montant de remboursement non taxable, d’un montant de remboursement du coût, pour le distributeur, du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard qu’il remet gratuitement et d’un montant de remboursement du traitement, salaire ou autre rémunération payé ou payable par lui à l’un de ses salariés dans la mesure où la rémunération représente, pour lui, un coût lié à la fourniture d’un service d’exploitation de casino à l’administration), dans le cas où :
is the total of all amounts each of which is an amount that, in the absence of subsection 188.1(4) of the Act, would be consideration (other than charitable proceeds from Superstar Bingo) for a supply (other than a supply of a casino operating service) by a distributor of the authority to the authority or would be a reimbursement paid or payable by the authority to a distributor of the authority (other than a reimbursement that is a non-gaming reimbursement, a non-taxable reimbursement, a reimbursement of the cost to the distributor of a right to play or participate in a game of chance given away free of charge by the distributor or a reimbursement of salaries, wages or other remuneration paid or payable by the distributor to an employee of the distributor to the extent that that remuneration is a cost to the distributor of supplying a casino operating service to the authority), where

1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef remet à l’autorité compétente, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration d’émissions qui couvre les émissions annuelles au cours de la période de déclaration et qui fait l’objet d’une vérification conformément au règlement (UE) no 600/2012.
1. The operator or aircraft operator shall submit to the competent authority by 31 March of each year an emission report that covers the annual emissions of the reporting period and that is verified in accordance with Regulation (EU) No 600/2012.

25. constate que les exploitations agricoles dans l'Union européenne, pour des raisons historiques, présentent une grande diversité en termes de taille, de mode d'exploitation, de productivité du travail et de forme juridique; est conscient que les paiements directs sont alloués d'une façon qui remet en cause leur légitimité; prend acte de la proposition de la Commission d'introduire un plafond pour les paiements directs et salue cette tentative visant à résoudre le problème de la légitimité de la PAC et de l'acceptation de la population; demande à la Commission d'envisager l'introduction de mécanismes similaires qui y contribuent, comme un système de dégressivité des paiements directs par rapport à la taille des exploitations agricoles, tenant compte des critères objectifs d'emploi et des pratiques durables;
25. Observes that, for historical reasons, farms in the European Union have very diverse structures in terms of size, employment arrangements, labour productivity and legal form; is aware that direct payments are being allocated in a way which has called their legitimacy into question; takes note of the Commission's proposal to introduce an upper ceiling for direct payments and welcomes this attempt to address the issue of the CAP's legitimacy and public acceptance; asks the Commission to consider the introduction of similar mechanisms that contribute to these, such as a system of degressivity of direct payments in the light of the size of agricultural holdings that takes into account the objective criteria of employment and sustainable practices;

2. Le coordonnateur retire la série de créneaux horaires qui ont été provisoirement attribués à un transporteur aérien en cours de création et la remet dans le pool, le 31 janvier pour la saison d'été suivante ou le 31 août pour la saison d'hiver suivante, si l'entreprise n'est pas titulaire à cette date d'une licence d'exploitation ou d'un document équivalent ou si l'autorité compétente en matière de licences n'indique pas qu'il est probable qu'une licence d'exploitation ou un document équivalent seront délivrés avant le début de la période de planification horaire concernée.
2. The coordinator shall withdraw the series of slots provisionally allocated to an air carrier in the process of establishing itself and place them in the pool on 31 January for the following summer season or on 31 August for the following winter season if the undertaking does not hold an operating licence or equivalent on that date or if it is not stated by the competent licensing authority that it is likely that an operating licence or equivalent will be issued before the relevant scheduling period commences.

Chaque année, uniquement au titre des subventions d'exploitation, les contribuables de chaque circonscription envoient en moyenne à Ottawa plus de 600 000 $ que le gouvernement remet à VIA Rail pour financer son déficit d'exploitation.
Each year for just the operational subsidy of VIA Rail, the taxpayers of each individual riding send, on average, over $600,000 to Ottawa for the government to give to VIA Rail to fund its operating deficit.