Traduction de «qu’un contrevenant puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

contrevenant
infringer

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On aimerait que ce programme soit davantage offert aux contrevenants et qu'il soit possible que le contrevenant puisse profiter de placements extérieurs avant la date prévue de sa semi-liberté.
We would like to see this program offered to offenders more and we would like work releases to be an option before the day- parole date.

Quatrièmement, on instaure une nouvelle période limite de trois mois, c'est-à-dire une fenêtre de 90 jours, avant qu'un contrevenant puisse présenter une demande ou une nouvelle demande: à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification pour les 459 contrevenants qui sont actuellement admissibles à présenter une demande; au terme de 15 ans de détention pour les 542 contrevenants qui deviendront admissibles à présenter une demande; au terme d'une période d'attente prolongée de cinq ans pour les requérants qui présentent à nouveau une demande; et au terme d'une période d'attente de cinq ans pour ceux qui n'auront pas présenté de demande au cours de la période limite de trois mois.
Fourth, there is a new three month time limit, that is a window of opportunity of 90 days, during which offenders may apply or re-apply: after the date the amendment comes into effect for the 459 offenders currently eligible to apply; after 15 years for the 542 offenders who will become eligible to apply; after the newly extended five-year period for those who re-apply; and after five years for those who did not apply within the three month window.

Le projet de loi ne prévoit pas le recours à la défense de diligence raisonnable voulant qu'un contrevenant puisse être exonéré de toute responsabilité s'il établit qu'il n'a pas été négligent (1250) Aux termes du projet de loi C-61, on ne peut pas condamner un contrevenant à la prison ni établir un casier judiciaire, et les peines prévues sont modérées plutôt que punitives.
The bill does not allow for the defence of due diligence by which a violator can avoid liability for the offence by establishing that he or she was not negligent (1250) Under Bill C-61 there is no possibility of imprisonment.

Actuellement, afin que le contrevenant puisse bénéficier de cette permission spéciale, il faut que le tribunal la lui accorde expressément dans son ordonnance(66). Le projet de loi prévoit que le contrevenant peut se prévaloir de cette possibilité sans en faire la demande au tribunal (par. 8(1) du projet de loi modifiant le par. 259(1.1) du Code).
Currently, for the offender to be granted this special authorization, it must be expressly ordered by the court (66) The bill provides that the offender may take advantage of this option without making a request to the court (subclause 8(1) of the bill amending subsection 259(1.1) of the Code).

Actuellement, afin que le contrevenant puisse bénéficier de cette permission spéciale, il faut que le tribunal la lui accorde expressément dans son ordonnance(64). Le projet de loi prévoit que le contrevenant peut se prévaloir de cette possibilité sans en faire la demande au tribunal (par. 8(1) du projet de loi modifiant le par. 259(1.1) du Code).
Currently, for the offender to be granted this special authorization, it must be expressly ordered by the court (64) The bill provides that the offender may take advantage of this option without making a request to the court (subclause 8(1) of the bill amending subsection 259(1.1) of the Code).