Traduction de «qu’un bénéficiaire puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des programmes provinciaux et fédéraux, il y a toutes sortes de délais de carence avant que le bénéficiaire puisse recevoir une assistance quelconque; ces délais peuvent varier de trois à six mois, voire atteindre un an.
For most provincial and federal programs, there are waiting periods of various sorts for assistance; they can vary anywhere from three months to six months to a year before those programs are available.

Il convient qu’elles tiennent compte des particularités des différents régimes d’aide ou mesures de soutien en ce qui concerne les critères d’admissibilité, les engagements et autres obligations ou de la possibilité qu’un bénéficiaire puisse ne pas déclarer la totalité de ses surfaces pour créer artificiellement les conditions lui permettant d’être dispensé des obligations en matière d’écologisation.
They should take into account the particularities of the various aid schemes or support measures with regard to the eligibility criteria, commitments and other obligations or the possibility that a beneficiary might not declare all his areas to artificially create the condition to be exempted from the greening obligations.

L’organisme payeur ne peut suspendre l’aide que lorsque le cas de non-conformité ne porte pas atteinte à la réalisation de l’objectif général de l’opération concernée et si l’on peut s’attendre à ce que le bénéficiaire puisse remédier à la situation au cours de la période maximale fixée.
The paying agency may only suspend support where the non-compliance does not prejudice the achievement of the overall purpose of the operation concerned, and if it is expected that the beneficiary is able to remedy the situation during the maximum period defined.

Si ladite loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel un administrateur doit être nommé peuvent nommer à cet effet un administrateur tiers conformément à leur propre loi si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l'administration de la succession ou si la succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.
Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third-party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.

Pour cette raison, l'amendement prolonge la période de versement des prestations de façon à ce que le bénéficiaire puisse en profiter pleinement, s'il est admissible, en recevant des prestations pendant la totalité des 70 semaines, soit 50 semaines plus 20.
For that reason, the amendment extends the benefit period so individuals can take full advantage, if they are entitled under the rules of receiving benefits for the entire 70 weeks. That period is 50 weeks plus 20.

1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.

En l’absence d’une réponse satisfaisante de la part du bénéficiaire, la Commission veille à ce que le reste du soutien financier puisse être supprimé et à ce que le remboursement des sommes déjà versées puisse être demandé.
If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission shall ensure that the remaining financial support may be cancelled and that sums already paid are demanded to be repaid.

= une demande officielle soit introduite qui identifie les bénéficiaires et indique quels canaux de distribution peuvent être utilisés afin que l'aide parvienne à ces bénéficiaires ; = les instances budgétaires fournissent les ressources financières correspondantes ; = cette aide soit conçue de manière à être compatible avec les dispositions en matière d'aide alimentaire de l'article 10 de l'accord sur l'agriculture de l'OMC et puisse ainsi être reconnue dans les enceintes internationales concernées ; - a chargé le président d'informer la présidence du Conseil "Affaires générales" de ce débat et des questions qui y ont été soulevées.
= an official request was submitted which identifies the recipients and shows which channels of distribution may be used so that the aid reaches those recipients; = the budgetary authorities provided the corresponding financial resources; = this aid was designed to be compatible with the food aid provisions in Article 10 of the WTO Agriculture Agreement and could thus be recognised in the international fora concerned; instructed the President to inform the Presidency of the General Affairs Council of the discussions and of the questions raised.

M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, dans sa formulation originale, le paragraphe 9(1) du projet de loi C-13 prévoyait que le commissaire puisse mettre fin à la protection d'un bénéficiaire dans les cas où, à son avis, des renseignements importants touchant à l'admission au programme de celui-ci ne lui ont pas été communiqués ou l'ont été d'une façon erronée ou dans les cas où le bénéficiaire a contrevenu aux obligations énoncées dans l'accord de protection.
Mr. Nick Discepola (Parliamentary Secretary to Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the original wording of clause 9(1) of Bill C-13 provided that the commissioner may terminate the protection given to a protectee if, in the opinion of the commissioner, there had been a misrepresentation or a failure on the part of the protectee to disclose information relevant to the admission process or there has been a breach of the protectee's obligations under the protection of the agreement.

Ces points concernent les aspects suivants : - le critère d'octroi du régime TPP au taux de 50% de la valeur de la production communautaire des nouveaux arrivants; - la condition prévoyant que la production communautaire du fabricant ne doit pas avoir baissé de plus de 7% pour qu'il puisse bénéficier au cours de l'année suivante des quantités dont il bénéficiait au titre de l'antériorité; - la période de référence pour le calcul des quantités TPP à accorder aux anciens bénéficiaires; - la possibilité pour les anciens bénéficiaires ayant renoncé aux quantités qui leur sont réservées pour certaines catégories et certains pays de demander des quantités équivalentes pour d'autres catégories et d'autres pays; - l'exception de 14% (dérogations à la règle - que les marchandises faisant l'objet du TPP doivent être en libre pratique - pour certaines marchandises pour lesquelles la production communautaire est insuffisante).
These issues relate to the following: - the criterion for granting OPT at the rate of 50% of the value of the Community production of the newcomers; - the condition that a firm's Community production must not have fallen by more than 7% in order to benefit from past performances in the following year; - the reference period for calculating OPT quantities to be granted to past performers; - the possibility for past performers, having waived quantities attributed for certain categories and countries, to ask for the same quantities for other categories and countries; - the 14% exception (derogations from the rule - that goods covered by OPT must be in free circulation - for certain goods for which Community production is insufficient).