Vertaling van "qu’un brevet serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne peut introduire une action en nullité, excepté dans le cas où le droit du titulaire d'obtenir le brevet serait contesté.
Any person may initiate invalidity proceedings, except in the case where the right of the proprietor of the patent to obtain the patent would be contested.

– (IT) La décision d’utiliser la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet serait préjudiciable à l’Italie et à l’Europe.
– (IT) Italy and Europe would suffer as a result of the decision to use enhanced cooperation in the creation of unitary patent protection.

La Cour européenne des brevets serait compétente pour les actions en contrefaçon, pour les actions en nullité ou demandes reconventionnelles en nullité d'un brevet européen.
The European Patent Court would have jurisdiction for infringement actions and claims or counterclaims for revocation of a European patent.

Le greffe de la Cour européenne des brevets serait responsable de la coordination et de la répartition des cas attribués aux Divisions régionales.
The Register of the EPC would be responsible for co-ordinating the division of work in cases allocated to the Regional Divisions.

Un tel brevet serait extrêmement coûteux.
Such a patent would be extremely expensive.

En particulier, l’extension de celles-ci aux brevets serait une erreur.
In particular, extending the regulations to include patents would be a mistake.

Ma principale raison de voter contre le rapport est l’incertitude juridique qui est créée par l’imposition d’un brevet sur le développement de logiciels, eu égard notamment au progrès technologique rapide et aux nouvelles petites et moyennes entreprises qui démarrent pour créer des logiciels spécifiques à certains secteurs de l’industrie ou du commerce, ou simplement pour créer un nouveau jeu. Tout ceci pourrait à présent être empêché parce qu’un brevet serait mis sur l’option menu, sur l’option simple clic ou dans bien d’autres domaines d’exploitation.
My main reason for doing so was because of the legal uncertainty which is created by the imposition of a patent on software development, particularly when we can see the rapid advance of technology and the new small and medium sized enterprises that are starting up to create software packages specific to certain sectors of industry or business, or merely to create a new game for them to play themselves. All of this could now be prevented because a patent could be placed on the menu option, on the one-click option or in numerous other areas of operation.

Un objectif de la protection conférée par le brevet serait de couvrir les idées et les principes sous-jacents d'un programme d'ordinateur, qui, selon le considérant 14 de la directive 91/250/CEE ne peuvent en aucun cas être couverts par un droit d'auteur.
One aim of patent protection would be to cover the underlying ideas and principles of a computer program, which according to recital 14 of Directive 91/250/EEC can never be covered by copyright.