Vertaling van "qu’un brevet arrive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet
off-patent drug | off-patent medicinal product

Marché des médicaments dont le brevet est récemment arrivé à échéance
Markets for New Off-Patent Drugs

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

nouvel arrivant aux fins de l'impôt [ nouvel arrivant au Canada | nouvel arrivant ]
newcomer for tax purpose [ newcomer to canada | newcomer ]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

bateau arrivé | navire arrivé
arrived ship | arrived vessel

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'état actuel de la situation et des pratiques en matière de publication et de brevets, les données disponibles ne permettent en effet d'envisager d'arriver au résultat visé que moyennant un investissement en temps et travail considérable au regard de la valeur ajoutée obtenue.
In view of the present situation and current practices as regards publication and patents, it will not be possible to consider achieving the target set with the data available unless there is considerable investment in time and effort in comparison with the added value obtained.

Cela concernera en premier lieu les offices de brevets nationaux mais également l'Office européen des brevets, qui s'occupe de la majorité des brevets et avec lequel l'Union européenne doit arriver à un arrangement.
This will chiefly concern the national patent offices, but the European Patent Office, which processes the majority of patents, will also be involved, and an agreement between it and the European Union must be secured.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une stratégie des majors qui, chaque fois qu’un brevet arrive à expiration, changent quelques molécules, font une grosse campagne de marketing – aujourd’hui, il y a davantage d’argent qui est consacré au marketing qu’à la recherche dans beaucoup de compagnies –, ce qui implique que nous avons de nouveaux médicaments qui coûtent cher et qui n’ont presque aucune valeur ajoutée par rapport aux médicaments existants, qui seraient moins chers.
Today, we face a strategy by the major companies which, whenever a patent expires, change a few molecules and launch a massive marketing campaign. Today, many companies spend more on marketing than on research and, as a result, we have new medicinal products which cost a lot of money and have almost no added value compared with existing cheaper medicinal products.

L'article prévoit que, dans une telle situation, le brevet national cesse de produire ses effets et précise le moment où cela arrive.
The Article provides that, in such a situation, the national patent will cease to have effect and lays down precisely when this will be the case.

Le paragraphe 5 déroge à la disposition correspondante de la convention de Luxembourg dans la mesure où la Commission, et non pas une division d'annulation de l'Office qui resterait à créer, est l'autorité qui définit le montant adéquat de la redevance dans une situation où le titulaire du brevet et l'utilisateur n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le montant.
Paragraph 5 departs from the corresponding provision of the Luxembourg Convention, in that the Commission, and not an Office cancellation division which would have to be set up, is the authority which defines the appropriate amount of the compensation in a situation where the proprietor of the patent and the user cannot agree on the amount.

1. le Conseil n'ayant pu arriver à une décision unanime en ce qui concerne le régime de traduction du brevet européen, se félicite de la décision du Conseil d'autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, adoptée à la suite d'une demande formulée par plusieurs États membres, qui permet aux États membres participants de créer un brevet valable dans tous les pays participants; demande à tous les États membres de participer à la coopération renforcée; encourage une adoption et une mise en œuvre rapides de ce régime afin de soutenir l'innovation et de renforcer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale;
1. Given the Council’s failure to reach a unanimous decision on the translation arrangement for the EU patent, welcomes the Council decision to authorise enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection adopted following a request made by several Member States, which allows participating Member States to establish a patent valid in all participating countries; calls on all Member States to join in the enhanced cooperation; encourages its swift adoption and implementation to support innovation and strengthen European competitiveness on a global scale;

1. le Conseil n'ayant pu arriver à une décision unanime en ce qui concerne le régime de traduction des brevets UE, se félicite de la demande de plusieurs États membres d'autoriser une coopération renforcée pour la création d'une protection unitaire par brevet permettant aux États membres participants de créer un brevet valable dans tous les pays participants; demande à tous les États membres de participer à la coopération renforcée; encourage une adoption et une mise en œuvre rapides afin de soutenir l'innovation et de renforcer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale;
1. Given the Council’s failure to reach a unanimous decision on the translation arrangement for EU patents, welcomes the request made by several Member States for authorisation for enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, allowing participating Member States to establish a patent valid in all participating countries; calls on all Member States to join in the enhanced cooperation; encourages swift adoption and implementation to support innovation and strengthen European competitiveness on a global scale;

Les médicaments génériques sont généralement fabriqués dans les pays asiatiques, qui se caractérisent par des bas salaires. Une fois le brevet arrivé à expiration, ces médicaments ne se vendent plus qu'à 10 % environ du prix d'origine.
Generic drugs are generally manufactured in low-wage Asian countries and command around 10 % of the original price once the patent expires.

Ils peuvent ainsi commercialiser leurs produits dès que le brevet arrive à expiration, car la procédure d’autorisation de commercialisation très longue est alors terminée (disposition Bolar).
They can then market their versions as soon as the patent expires, because the lengthy marketing authorisation procedure has already been completed (the Bolar provision).

La question des brevets m'amène à une recommandation que j'ai formulée dans le rapport et qui est que nous devrions nous pencher sur au moins deux aspects des brevets, à savoir les brevets sempervirents, c'est-à-dire prorogés de 20 ans en 20 ans, et la question des avis de conformité, permettant l'introduction sur le marché de médicaments génériques quand un brevet arrive à expiration.
The question of the patents raises a recommendation I made in the report, which is that we should look at at least two aspects of patents, something called evergreening, the extension of 20 years to 20 years by changing, and the issue of notice of compliances, allowing generics, once a patent runs out, to move into this area.