Vertaling van "qu’un assujetti exerçant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres veillent à ce que les entités assujetties exercent un contrôle suffisant des transactions et des relations d'affaires pour être en mesure de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte.
3. Member States shall ensure that obliged entities carry out sufficient monitoring of the transactions and business relationships to enable the detection of unusual or suspicious transactions.

Dans ce contexte, il ne s'applique qu'à certains assujettis (les États membres, les personnes physiques et les entreprises ou institutions de droit public ou privé) qui exercent tout ou partie de leurs activités dans un domaine qui relève du traité à savoir: les matières fissiles spéciales, les matières brutes et les minerais dont sont extraites les matières brutes.
In this context, it applies only to certain entities (Member States, physical persons, and public or private undertakings or institutions) which carry out some or all of their activities in an area covered by the Treaty, i.e. special fissile materials, source materials and the ores from which source materials are extracted.

Par lettres enregistrées auprès du secrétariat général de la Commission, respectivement les 3 et 4 avril 2013, le Danemark et la Suède ont demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure particulière dérogeant aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE exigeant que les assujettis exercent leur droit à déduction ou obtiennent le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre où elle a été payée.
By letters registered with the Secretariat-General of the Commission on 3 and 4 April 2013 respectively, Denmark and Sweden requested authorisation to extend the application of a special measure derogating from Articles 168, 169, 170 and 171 of Directive 2006/112/EC requiring taxable persons to exercise their right to deduct or obtain a refund of value added tax (VAT) in the Member State where it was paid.

l'interdiction temporaire, pour toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'une entité assujettie ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des fonctions de direction dans des entités assujetties;
a temporary ban against any person discharging managerial responsibilities in an obliged entity, or any other natural person, held responsible for the breach, from exercising managerial functions in obliged entities;

6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes nationales, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve de l'article 33, les autorités de pays tiers exerçant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, avec un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
6. This Article shall not prevent the Board, the Council, the Commission, the ECB, the national resolution authorities or the national competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, resolution and competent authorities from non-participating Member States, EBA, or, subject to Article 33, third-country authorities that carry out functions equivalent to those of a resolution authority, or, subject to strict confidentiality requirements, with a potential purchaser for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

Aux fins du présent point, les États membres peuvent prévoir qu’un assujetti exerçant aussi des activités ou exécutant aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables au sens de l’article 2, soit réputé être un assujetti pour ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont destinées tel qu’indiqué au premier alinéa.
For the purposes of this point, Member States may provide that a taxable person who also carries out activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods or services in accordance with Article 2 shall be deemed to be a taxable person in respect of supplies received as referred to in the first subparagraph.

Enfin, la législation de sécurité sociale applicable se détermine selon deux principes fondamentaux: une personne est soumise à la législation d'un seul État membre à la fois et est habituellement assujettie à la législation de l'État membre dans lequel elle exerce une activité professionnelle.
Finally, determination of the Member State whose social security legislation is applicable is based on two basic principles: a person is subject to the legislation of only one Member State at a time and is normally covered by the legislation of the Member State where he or she engages in occupational activity.

Le montant à communiquer représente le montant de TVA réellement déduite, c'est-à-dire après application du prorata lorsque l'assujetti exerce à la fois des activités ouvrant droit à déduction et des activités n'ouvrant pas droit à déduction et après application des limitations du droit à déduction en vigueur dans l'État membre de déduction.
The amount to be notified represents the amount of VAT actually deducted, i.e. after application of the proportion when the taxable person is engaged both in activities in respect of which VAT is deductible and activities in respect of which VAT is not deductible, and after the limits on the right to deduct which are in force in the Member State of deduction have been applied.

- tout assujetti visé au paragraphe 1 point b) ainsi que tout assujetti qui a exercé l'option prévue à l'article 28 bis paragraphe 1 point a) troisième alinéa.
- every taxable person referred to in paragraph 1 (b) and every taxable person who exercises the option provided for in the third subparagraph of Article 28a (1) (a).

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.