Vertaling van "qu’on applique l’ancienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de l'Europe centrale et de l'Est et de l'ancienne Union Soviétique
Central and Eastern Europe and the Former Soviet Union Program

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Groupe d'Action pour les juifs de l'ancienne Union soviétique [ AJS ]
Swiss Committee for Jews in the Former Soviet Union [ AJS ]

Conférence de coordination de l'aide aux pays de l'ancienne URSS
Coordinating Conference on Assistance to the Countries of the Former USSR

Conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie
International Conference on the former Yugoslavia

de l'ancienne école
old-style

représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status of the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si le Parlement voulait que l'article s'applique aux anciennes infractions et s'assurer que les tribunaux l'appliquent de cette façon, le fait de le préciser, grâce à quelque chose de semblable à ce que vous suggérez, le permettrait.
However, if Parliament wanted that section to apply to the old offences and wanted to be certain that the courts would apply it in that way, having it be more specific, something similar to what you suggested would achieve that.

La suspension a apporté une réponse: les autorités ont continué d'appliquer l'ancienne common law durant six mois, et vont continuer à le faire jusqu'au 22 novembre.
The agencies continued with the old common law for six months, and will continue until November 22.

Vous dites que les moyennes entreprises qui avaient des problèmes de concurrence, avec de plus grandes entreprises, j'imagine, n'avaient pas les moyens de faire appliquer l'ancienne loi.
You said that the medium-sized businesses who had competition problems with the bigger ones, I imagine, didn't have the financial means to have the old legislation enforced.

Imposition illégale des corrections forfaitaires dans le cadre du régime d’aide unique car il n’existe pas de base juridique valable pour appliquer les anciennes orientations du document VI/5530/1997 à la nouvelle PAC et au régime de l’aide unique; à défaut, l’application des anciennes orientations à la nouvelle PAC constitue un mauvais usage du pouvoir d’appréciation de l’Union européenne dans le domaine des corrections financières, qui méconnaît en même temps de façon notable le principe de proportionnalité.
Unlawful imposition of flat-rate corrections in the framework of the single payment scheme, since there is no valid legal basis for the application of the old guidelines in Document VI/5530/1997 to the new CAP and to the single payment scheme, further, the application of the old guidelines to the new CAP constitutes a misuse of the powers of the ΕU in the area of financial corrections and at the same time is a serious infringement of the principle of proportionality.

Ce serait tout d'un coup un secteur d'activité qui attirerait des personnes désireuses de capitaliser sur une entreprise qui serait sanctionnée par les organes gouvernementaux (1015) M. Art Hanger: Ce que vous êtes en train de dire, si je peux me permettre d'essayer de tirer au clair votre position, c'est que le crime organisé voudrait capitaliser sur le fait que la police ne puisse plus appliquer les anciennes lois en matière de prostitution.
Primarily, it would be on the area of individuals who would see themselves with an ability to capitalize on an enterprise that would be blessed by governmental bodies (1015) Mr. Art Hanger: What you're saying, so that I may attempt to clarify your position, if I may, is that organized crime will capitalize on the fact that the police can no longer enforce what used to be prostitution-related laws.

1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, le présent accord s'applique au territoire sur lequel s'applique le traité instituant la Communauté européenne et au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
1. Subject to paragraph 2 of Article 21, this Agreement shall apply to the territory in which the Treaty establishing the European Community is applicable and to the territory of the former Yugoslav Republic of Macedonia.

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou les accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the former Yugoslav Republic of Macedonia to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest two years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).

2. Les dispositions des conventions ou des accords bilatéraux signés entre un État membre et l’ancienne République yougoslave de Macédoine avant le 1er janvier 2007 qui prévoient de dispenser les titulaires de passeports de service de l’obligation de visa continuent de s’appliquer pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord sans préjudice du droit des États membres concernés ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période.
2. The provisions of bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia signed before 1 January 2007 providing for the exemption of the holders of service passports from the visa requirement, shall continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the former Yugoslav Republic of Macedonia to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years.

Les mesures de double contrôle et autres questions connexes relatives aux exportations vers la Communauté de produits textiles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et vers l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits textiles originaires de la Communauté sont stipulées dans l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le commerce des produits textiles, renouvelé et appliqué depuis le 1er janvier 2000.
The double-checking arrangements and other related issues regarding exports of textile products originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia to the Community and originating in the Community to the former Yugoslav Republic of Macedonia are stipulated in the Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia on trade in textile products as renewed and applied since 1 January 2000.

Je suis certain que nous avons tous eu vent de cas où l'on a appliqué l'ancienne loi et où l'on a considéré que cette dernière n'était pas suffisamment sévère par rapport au crime perpétré et n'était nullement une mesure corrective.
I am sure that all of us know of cases in which the previous act was applied and was not certainly considered sufficient for the crime and certainly not a corrective measure to any extent either.