Vertaling van "qu’on a escamoté cette divergence " (Frans → Engels) :

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

4. Lorsque les valeurs d'une valorisation divergent nettement des valeurs présentées par l'entité dans ses états financiers, l'évaluateur utilise les hypothèses de cette valorisation pour éclairer les ajustements des hypothèses et des politiques comptables nécessaires à l'élaboration du bilan à jour requis par l'article 36, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, d'une manière compatible avec le référentiel comptable applicable.
4. Where the values of the valuation diverge significantly from the values presented by the entity in the financial statements, the valuer shall use the assumptions of that valuation, to inform the adjustments to the assumptions and to the accounting policies necessary for the preparation of the updated balance sheet required under Article 36(6) of Directive 2014/59/EU, in a way consistent with the applicable accounting framework.

Sur la base des informations disponibles, des divergences ont été observées en ce qui concerne la transposition de cette exigence.
Based on the information available divergences have been observed with regard to the transposition of this requirement.

Si une divergence est constatée entre les données transmises et les données correspondantes dans le système recevant, ou si aucune information n’est disponible, ce qui nécessiterait une action corrective à la réception des données de coordination initiale, cette divergence est communiquée à un poste de travail approprié en vue de sa résolution.
If a discrepancy is identified between the transmitted data and corresponding data in the receiving system, or no such information is available, that would result in the need for corrective action on receipt of the following initial coordination data, the discrepancy shall be referred to an appropriate position for resolution.

22 Lorsqu’elle se réfère à la divergence d’une forme par rapport à la norme ou aux habitudes du secteur, cette jurisprudence définirait un cadre de comparaison plus large que celui des formes usuelles des produits visés dans la demande de marque.
When it refers to the departure of a shape from the norm or customs of the sector, that case-law defines a wider field of comparison than that of the normal shapes of the goods covered by the trade mark application.

De plus, les divergences de traitement qui résultent de cette absence de dispositions communautaires peut conduire, pour des situations comparables, à des traitements tout à fait divergents, et donc à des distorsions de concurrence entre opérateurs.
What is more, it could lead to different traders in comparable situations being treated entirely differently in different Member States and, therefore, to distortion of competition between traders.

considérant que la directive 84/5/CEE, modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a réduit considérablement les divergences entre les États membres en ce qui concerne le niveau et le contenu de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile; que des divergences significatives subsistent cependant dans la couverture de cette assurance;
Whereas Directive 84/5/EEC, as amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, reduced considerably the disparities between the level and content of compulsory civil liability insurance in the Member States; whereas significant disparities still exist, however, in such insurance cover;

considérant toutefois que d'importantes divergences subsistent quant à l'étendue de cette obligation d'assurance entre les législations des divers États membres; que ces divergences ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;
Whereas, however, major disparities continue to exist between the laws of the different Member States concerning the extent of this obligation of insurance cover; whereas these disparities have a direct effect upon the establishment and the operation of the common market;