Traduction de «qu’offre la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

offre de soins inadéquate
Inadequate healthcare

concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage
create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages

main d'oeuvre disponible | offre de travail | offre d'emploi | offre sur le marché de l'emploi | offres d'emploi
labour force | labour supply

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

barème d'offres [ barème d'offre | barème des offres | courbe des offres | courbe d'offre ]
supply schedule [ schedule of supply | supply curve ]

vente sur offres [ enchère par offres postales | vente aux enchères par offres postales | encan par offres postales | vente à l'encan par offres postales ]
mail bid sale

facteur agissant sur l'offre [ facteur au niveau de la production | facteur de l'offre | facteur entrant en jeu dans le domaine de l'offre | facteur lié à l'offre | facteur tenant à l'offre ]
supply-side factor

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien sûr, comme je suis avocate et que je participe au processus de modification législative au quotidien, j'envisage toujours des questions du genre : « Quelles sont les possibilités qu'offre la législation pour gérer ce problème?
Of course, being a lawyer engaged in legislative change on a daily basis, I am always looking at, " What is your legislative opportunity to manage that problem?

44. se félicite des propositions que la Commission formule dans son programme de travail 2012 afin de revoir la stratégie politique et législative en matière de protection des consommateurs en intégrant des initiatives à travers l'ensemble des services concernés de la Commission; observe, en particulier, qu'il est nécessaire de garantir que les consommateurs bénéficient, dans l'ensemble de l'Union européenne, de toute la protection qu'offre la législation la plus importante, par exemple les directives sur les pratiques commerciales déloyales et sur le crédit à la consommation;
44. Welcomes the Commission's proposals in its 2012 Work Programme to review consumer policy and legislative strategy, integrating initiatives across all the Commission's relevant services; notes, in particular, the need to ensure that consumers across the European Union receive the full protection offered by key legislation, such as the unfair commercial practices and consumer credit directives;

36. fait observer qu'en Turquie, les refuges pour femmes victimes de violences, qui pourraient accueillir 469 femmes et ont à ce jour secouru 5 512 femmes , ne satisfont pas aux besoins d'une population de quelque 70 millions d'âmes, tandis que même les maigres possibilités qu'offre la législation en vigueur, à savoir un refuge dans toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, ne sont pas exploitées suffisamment;
36. Notes that the shelters in Turkey for women who have been victims of violence, which are reported to have capacity for 469 women and which have thus far provided services for 5 512 women , do not meet the needs of a population of approximately 70 million, while even the modest possibilities afforded under the law in force, namely a shelter in all municipalities with over 50 000 inhabitants, are not being sufficiently utilised;

Il ressort toutefois clairement du rapport du commissaire Loukidelis que la portée exacte des dispositions canadiennes, l'efficacité de la protection qu'offre la législation canadienne et l'application extraterritoriale de la Patriot Act peuvent donner lieu à diverses interprétations.
Certainly, it is clear from Commissioner Loukidelis's report that there are various interpretations possible of the reach of Canadian legislation, of the strengths of the protection of Canadian legislation, and of the extraterritorial application of the Patriot Act.

Le considérant est superflu étant donné le caractère explicite des dispositions figurant à l'article 2, paragraphe 3 du règlement et étant donné que ce considérant renvoie uniquement aux possibilités qu'offre la législation nationale.
This recital is redundant, in view of the clear provision in Article 2, paragraph 3, of the regulation and in view of the fact that it refers only to possibilities existing under national law.

Protection des droits des travailleurs: Lorsque les exploitants de services d'assistance en escale sont sélectionnés par appel d'offres, la législation allemande autorise les entités gestionnaires des aéroports à prévoir une condition type imposant aux prestataires de services d'assistance en escale et aux usagers pratiquant l'auto-assistance la reprise du personnel de l'entité gestionnaire de l'aéroport correspondant aux services que ces exploitants doivent fournir.
Protection of the rights of workers. When groundhandling operators are selected through a tender procedure, German legislation allows airport managing bodies to require as a standard condition that suppliers of groundhandling services and selfhandlers take over staff from the airport managing body corresponding to the services to be provided by these operators.

Des changements s'imposent pour suivre les innovations du marché, pour favoriser une reconnaissance accrue des bonnes pratiques et pour limiter les échappatoires qu'offre la législation en vigueur en ce qui concerne les exigences de fonds propres.
Changes are necessary to keep pace with market innovation, enhance recognition of prudent practice, and limit the opportunities for evading capital charges inherent in the existing legislation.

b) en informant les Etats membres et la Commission de tous les problèmes auxquels ils sont confrontés et en ayant recours, le cas échéant, aux procédures qu'offre la législation nationale et communautaire ;
b) Informing Member States and the Commission of any problems they encounter and using legal procedures available in national and Community legislation, where necessary.