Traduction de «qu’interprétée par l’administration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

langage de commandes interprétées
statement in shell language

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration publique
public administration [ general government ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration avec le testament annexé | administration en présence du testament | administration sous régime testamentaire | administration testamentaire
administration cum testamento annexo | administration with the will annexed

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

administrer les composants d’un système de TIC | gérer un système de TIC | administrer un réseau de TIC | administrer un système de TIC
administer network and system | administer system | administer ICT system | operate system

assurer l’administration des établissements funéraires | assurer l’administration des établissements mortuaires
organise day-to-day running of mortuary facility | perform record keeping in mortuary facility | perform administration in mortuary facility | perform mortuary facility administration

administrer un traitement médical à un troupeau | administrer un traitement vétérinaire à un cheptel
provide flock with medication | treating livestock with medication | administering medication to livestock | provide flock medical treatment

administration d'un lavement au patient
Giving enema

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.
Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.

4. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
4. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and that streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

3. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union dans le futur; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
3. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

En plus des incertitudes qu'ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l'Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter sont trop nombreux et rencontrent souvent des difficultés liées à leur nationalité, leur origine ethnique, leur statut social et leur état civil, touchant par exemple les droits des couples internationaux, la citoyenneté, la coordination des systèmes de sécurité sociale ou l'accès aux services publics, en raison de mesures légales et administratives imposées par certains États membres qui ne sont pas conformes aux règles de l'Union, ou qui sont interprétées de manière contraire au droit de l'Union, pour vivre et travailler dans un autre État membre, difficultés qui peuvent tenir à l'impossibilité d'accéder, par exemple, aux informations relatives à leurs droits et aux procédures prévues.
Aside from an uncertainty over the advantages of being mobile, Union citizens perceive too many practical obstacles and often face difficulties relating to their nationality, their ethnic origin, their social and marital status, such as the rights of international couples, or citizenship, coordination of social security or access to public services, due to legal and administrative measures imposed by the some Member States which are not in line with Union rules, or are interpreted in a manner contrary to Union law with regard to living and working elsewhere in the Union, including lack of access to information regarding their rights and the procedures to be followed.

2. se félicite des propositions de la Commission visant à simplifier les formalités administratives liées aux modalités complexes et coûteuses d'appel d'offres et de procédure d'exécution des programmes-cadres de recherche, en particulier l'introduction progressive d'un financement fondé sur les résultats et des éléments forfaitaires pour le personnel du projet concerné; propose un réexamen de la règle dite "un projet par thème" et encourage la mise en place d'une approche thématique ascendante plus souple afin d'accélérer le processus menant à la mise en œuvre des idées innovantes; souligne cependant qu'en raison de l'imprévisibilité inhérente à la recherche, certains projets dont le résultat est de prime abord difficile à déterminer sont également dignes d'intérêt; fait également observer que les règles d'audit devraient pouvoir être interprétées sans ambiguïté afin de distinguer clairement entre d'éventuelles irrégularités et des cas de fraude délibérée;
2. Welcomes the Commission’s proposals aimed at simplifying administrative procedures for the complex and costly tendering and implementation procedure within the research framework programmes, in particular the gradual introduction of performance-based funding and flat-rate elements for the staff of the projects concerned; suggests reconsidering the so-called ‘one project per topic’ rule and encourages the introduction of a more flexible bottom-up thematic approach to speed the process between innovative ideas and their implementation; stresses, however, that because of the inherent unpredictability of research, projects whose results cannot be clearly known in advance are also valuable; also observes that it ought to be clear how audit rules are to be interpreted in order to make a clear difference between possible irregularities and deliberate fraud;

les exceptions visées dans ce règlement (telles que la protection du processus décisionnel) doivent être interprétées de façon très stricte et être mises en balance avec l'intérêt général à ce que le document soit rendu accessible, dans la mesure où cela contribue à la démocratie, à une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, à une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens ,
the exceptions contained in that Regulation (such as the protection of the decision-making process) must be strictly interpreted and balanced against the overriding public interest in disclosure, as it is linked to democracy, participation of citizens more closely in the decision-making process, legitimacy of the administration, effectiveness and accountability to citizens ,

1. Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les dispositions visées à l'article 1er, telles qu'interprétées, le cas échéant, par la Cour de justice.
1. Each year Switzerland shall report to the Mixed Committee on the way in which its administrative authorities and courts have applied and interpreted the provisions referred to in Article 1, as interpreted, where relevant, by the Court of Justice.

Ces éloges s'expliquent par la capacité juridique considérable qui existe dans la société afghane, sauf qu'il s'agit de la capacité d'administrer la charia telle qu'elle est interprétée par le clergé islamique, et non pas de la capacité d'administrer les lois de l'État, qui existent elles aussi.
The reason they can do that is because there is considerable legal capacity in Afghan society, but it is capacity to administer sharia as interpreted by the Islamic clergy, not to administer the state law, which also exists.

3. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme obligeant les autorités financières participant aux consultations à révéler des renseignements ou à prendre des mesures qui pourraient interférer avec des questions particulières de réglementation, de surveillance, d'administration ou d'application.
3. Nothing in this Article shall be construed to require financial authorities participating in consultations to disclose information or take any action that would interfere with individual regulatory, supervisory, administrative or enforcement matters.

* Toute garantie de nature administrative et juridictionnelle prévue par la directive 64/221/CEE, telle qu'interprétée par la Cour de justice, doit être rigoureusement respectée, y compris le droit d'être informé des motifs de toute mesure prise, ainsi que de ses conséquences, et le droit à une nouvelle appréciation de son cas.
* Any administrative or legal guarantee laid down by Directive 64/221/EEC, as interpreted by the Court of Justice, must be strictly respected, including the right to be informed of the reasons for any measure taken and its consequences, and the right to have the case reviewed.