Vertaling van "qu’infraction pénale sérieuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe de raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves.
A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that the persons will commit or have committed terrorist offences or other serious criminal offences.

13. souligne que la modification de la loi n° 4320 relative à la protection de la famille s'impose et que cette modification devrait assurer un large champ d'application, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes et d'introduire des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de qualifier d'infraction pénale la violence domestique faite aux femmes, notamment le viol conjugal, de prévoir les dispositions qui s'imposent pour éloigner les conjoints ou partenaires violents et de garantir aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection;
13. Stresses that the amendment of Law No 4320 on the Protection of the Family is needed, and that such an amendment should ensure a broad scope of application, effective legal remedies and protection mechanisms, and strict and immediate implementation of the legal framework with no concessions, in order to eradicate violence against women and introduce dissuasive and severe punishments for the perpetrators of violence against women; stresses the need to make domestic violence against women, including marital rape, a criminal offence, to make necessary provisions for the removal of violent spouses or partners, and to guarantee the victims’ effective access to the courts and to protection measures;

Pour cette raison, la création d'une infraction distincte pour le vol de véhicules à moteur indique clairement aux éventuels voleurs que notre système de justice pénale veut sérieusement combattre le vol. Cette infraction proposée par le gouvernement est une infraction mixte punissable d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement par mise en accusation ou de 18 ans par procédure sommaire.
To this end, the creation of a distinct offence of motor vehicle theft sends a strong message to potential thieves that the criminal justice system is serious about fighting theft in Canada. The government's proposed offence would be a hybrid offence with a maximum of 10 years imprisonment on indictment and 18 years imprisonment on summary conviction.

Le projet de loi semble peut-être complexe, mais il repose sur une documentation sérieuse, et son objectif est de s'attaquer aux causes profondes et de mettre l'accent, c'est-à-dire la responsabilité pénale, sur ceux qui commettent les infractions, à savoir les clients, les proxénètes et ceux qui encouragent la demande pour l'achat et la marchandisation de services sexuels.
The bill, as complex as it may appear, is a well-informed bill that attempts to go to some of the root causation, that attempts to put the emphasis, the criminal liability, on the perpetrators, the johns, the pimps, and those who drive the demand for the purchasing and the commoditization of sexual services.

(7) Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
(7) For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

La création d'une infraction distincte en ce qui concerne le vol d'un véhicule à moteur enverrait un message percutant selon lequel le système de justice pénal s'attaque sérieusement au vol d'automobiles au Canada.
The creation of a distinctive offence of motor vehicle theft would send a strong message that the criminal justice system is serious about fighting auto theft in Canada.

Ce faisant, le projet de loi comble la lacune la plus sérieuse qui soit dans le droit pénal au chapitre de la protection des animaux. En effet, il accorde aux agents d'exécution de la loi, aux procureurs et aux tribunaux la possibilité de recourir à des peines dont la sévérité est conforme aux infractions commises et aux attentes des Canadiens.
In doing this, the bill responds to the most serious deficiency in our criminal law for the protection of animals by providing enforcement officers, prosecutors, and courts with access to penalties up to levels the offences warrant and Canadians expect, which act as substantial deterrents to those who would commit these terrible acts of animal cruelty.

Selon ce même document, la modernisation des dispositions législatives concernant les mauvais traitements à l’endroit des animaux pourrait à la fois faciliter la poursuite des auteurs de ce genre d’infraction, et envoyer un message à tous les intervenants du système de justice pénale que les crimes commis contre les animaux devraient être traités de façon plus sérieuse.
According to the consultation paper, however, a modernized animal abuse law could both make it easier to prosecute animal abuse and send a message to those involved in the criminal justice system that crimes against animals should be treated more seriously.