Les nouvelles initiatives législatives importantes seront intégralement élaborées en accord avec les parties prenantes et elles devraient être axées sur les besoins des utilisateurs, éviter d’imposer une charge excessive aux répondants et tenir dûment compte des priorités, des coûts et des modes de fourniture.
New legislative initiatives will be exhaustively prepared with the stakeholders and they should address the users’ needs, avoid excessive burden on respondents, and take due account of priorities, costs and the possibilities for delivering.
