Vertaling van "qu’ils aient appliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

école d'arts appliqués
art and design college

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. déplore en termes les plus vifs qu'en dépit du financement européen disponible (3,2 milliards d'euros au titre des Fonds structurels 2007-2013 ont été déployés pour soutenir les États membres dans le développement d'établissements de garde d'enfants et dans la promotion de l'emploi des femmes), certains États membres aient appliqué des restrictions budgétaires qui affectent la disponibilité (fermeture de crèches) et la qualité (manque de personnel) des services de garde d'enfants et qui les rendent plus coûteux;
23. Deplores in the strongest possible terms the fact that, despite the level of EU funding available (EUR 3,2 billion from the structural funds for the 2007-2013 period was earmarked to assist Member States in developing childcare facilities and promoting employment for women), certain Member States have made budget cuts that are affecting the availability (e.g. as a result of nursery closures) and quality (e.g. as a result of staffing shortfalls) of childcare services and rendering them more expensive;

Je ne crois donc pas que la communauté internationale, l'OTAN, les Nations Unies ou le Canada aient appliqué une double norme.
So I don't think a double standard has been applied here by the international community, by NATO, by the UN, or by Canada.

qu’ils aient appliqué jusqu’au 31 décembre 2013 le régime de paiement unique à la surface tel qu’établi au titre V du règlement (CE) n° 73/2009 ou financé des mesures au titre de l’article 111 dudit règlement, ou qu’ils soient concernés par la dérogation prévue à l’article 69, paragraphe 5, ou, dans le cas de Malte, à l’article 69, paragraphe 1, dudit règlement; et/ou
(a) they applied, until 31 December 2013, the single area payment scheme as laid down in Title V of Regulation (EC) No 73/2009, or financed measures under Article 111 of that Regulation, or are concerned by the derogation provided for in Article 69(5), or, in the case of Malta, in Article 69(1) of that Regulation; and/or

(a) qu’ils aient appliqué jusqu’au 31 décembre 2013 le régime de paiement unique à la surface tel qu’établi au titre V du règlement (CE) n° 73/2009 ou financé des mesures au titre de l’article 111 dudit règlement, ou qu’ils soient concernés par la dérogation prévue à l’article 69, paragraphe 5, ou, dans le cas de Malte, à l’article 69, paragraphe 1, dudit règlement; et/ou
(a) they applied, until 31 December 2013, the single area payment scheme as laid down in Title V of Regulation (EC) No 73/2009, or financed measures under Article 111 of that Regulation, or are concerned by the derogation provided for in Article 69(5), or, in the case of Malta, in Article 69(1) of that Regulation; and/or

(a) qu'ils aient appliqué jusqu'au 31 décembre 2013 le régime de paiement unique à la surface tel qu'établi au titre V du présent règlement ou financé des mesures au titre de l'article 111 dudit règlement, ou qu'ils soient concernés par la dérogation prévue à l'article 69, paragraphe 5, ou, dans le cas de Malte, à l'article 69, paragraphe 1, dudit règlement; ou
(a) they applied, until 31 December 2013, the single area payment scheme as laid down in Title V of this Regulation, or financed measures under Article 111 of this Regulation, or are covered by the derogation provided for in Article 69(5), or, in the case of Malta, in Article 69(1) of this Regulation; or

qu'ils aient appliqué jusqu'au 31 décembre 2014 , le régime de paiement unique à la surface tel qu'établi au titre V du règlement (CE) nº 73/2009 ou financé des mesures au titre de l'article 111 dudit règlement, ou qu'ils soient concernés par la dérogation prévue à l'article 69, paragraphe 5, ou, dans le cas de Malte, à l'article 69, paragraphe 1, dudit règlement; et/ou
they applied, until 31 December 2014, the single area payment scheme as laid down in Title V of Regulation (EC) No 73/2009, or financed measures under Article 111 of that Regulation, or are concerned by the derogation provided for in Article 69(5), or, in the case of Malta, in Article 69(1) of that Regulation; and/or

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

En outre, l'UE regrette que les États-Unis n'aient pas respecté la date butoir du 1er novembre fixée par l'OMC, alors que l'OMC avait accordé une rallonge d'un mois à partir du 1er octobre pour que le Congrès américain dispose d'un délai supplémentaire pour appliquer la décision de l'OMC.
In addition, the EU regrets the fact that the US has missed the WTO's deadline of 1 November, even though the WTO granted an extension of one month from 1 October in order to give the US Congress some additional time to implement the WTO ruling.

En ce qui concerne le fait qu'il y a des conditions prévues par règlement, il est essentiellement proposé que cette règle s'applique aux régimes de placement qui remplissent quatre conditions : qu'ils aient le même gestionnaire, qu'ils aient la même période de déclaration, qu'ils aient choisi que le gestionnaire présente leurs déclarations pour eux et qu'ils aient convenu de présenter des déclarations consolidées.
To answer a question about the fact that there are conditions prescribed by regulation, essentially it is proposed that this rule apply to investment plans that meet four conditions: They have the same manager, they have the same reporting period, they have elected to have the manager file their returns for them and they have agreed to consolidated returns.