Traduction de «qu’ils acceptent d’acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau acceptable d'écarts | taux d'écarts acceptable | niveau acceptable de dérogation
tolerable level of deviation | tolerable deviation level | tolerable deviation rate | tolerable exception rate

limite acceptable d'exposition en milieu de travail [ limite d'exposition admissible en milieu professionnel | limite acceptable d'exposition au poste de travail | limite admissible d'exposition professionnelle ]
acceptable occupational exposure limit

degré d'acceptation (d'un élève) dans un groupe [ degré d'acceptation dans un groupe ]
social acceptability

acceptation d'une offre de rachat [ acception d'une offre à fin de purge ]
acceptance of offer to redeem

acceptation de la mission | acceptation d'une relation client
engagement acceptance | acceptance of a client relationship | client acceptance

acceptation d'un effet | acceptation
acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note

jugement d'acquittement
verdict of acquittal | verdict of not guilty

acceptation d'une requête
acceptance of grant

acceptation d'espèces
acceptance of cash

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le comité de coopération s'acquitte en toute indépendance des missions dont il est chargé en vertu du paragraphe 3 et ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun organe.
2. The Cooperation Board shall act independently when performing its tasks pursuant to paragraph 3 and shall neither seek nor take instructions from any body.

Au vu de ce qui précède, et conscient de mon droit de refuser de m'acquitter d'une amende pénale, j'accepte de payer une amende de 500 PLN en lien avec l'infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code des délits mineurs (...).
In view of the above, and aware of my right to refuse a criminal fine, I agree to accept a fine of PLN 500 for the offence set out in Article 96(3) in the Code of Minor Offences (...).

Le fonctionnaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution.
An official shall carry out his duties and conduct himself solely with the interests of the Union in mind; he shall neither seek nor take instructions from any government, authority, organization or person outside his institution.

En outre, l’introduction de la charia dans la vallée de Swat a contraint l’ensemble des non-musulmans à payer la jizya, une ancienne forme d’impôt, et j’ai cru comprendre que les Sikhs vivant dans la zone étaient enlevés ou menacés jusqu’à ce qu’ils acceptent d’acquitter cet impôt.
The introduction of Sharia law in the Swat Valley has also resulted in all non-Muslims living in the valley having to pay jizya, an ancient form of tax, and I understand that the Sikhs living in the area were kidnapped or threatened until they agreed to pay.

(1 septies) Le personnel du SEAE devrait s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
(1f) The staff members of the EEAS should carry out their duties and conduct themselves solely with the interests of the Union in mind. They should neither seek nor take instructions from any Government, authority, organisation or person outside the EEAS or any body or person other than the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy.

15. souligne que des mesures anti-discrimination ne sont pas suffisantes pour faciliter à elles seules l'insertion sociale des Roms, mais que des efforts concertés au niveau de l'Union s'appuyant sur une base juridique solide sont nécessaires pour coordonner les mesures appliquées par les acteurs institutionnels et ceux de la société civile et pour obliger les parties concernées à s'acquitter des engagements qu'elles ont-elles-mêmes pris, acceptant par là-même la nécessité d'un engagement législatif clair et de crédits budgétaires sérieux;
15. Stresses that anti-discrimination measures alone are insufficient as a means of facilitating the social inclusion of Roma, but that a concerted Community effort on a firm legal basis is needed in order to coordinate measures by institutional and societal stakeholders and to force the parties concerned to fulfil their own pledges, accepting thereby also the need for a clear legislative commitment and credible budgetary appropriations;

Toutefois, étant donné que les États membres ne devraient pas être obligés d’accepter des REC et des URE qu’ils ne sont pas certains de pouvoir utiliser pour s’acquitter de leurs engagements internationaux existants, il convient que cette obligation ne se prolonge pas au-delà du 31 mars 2015.
However, as Member States should not be obliged to accept CERs and ERUs which it is not certain they will be able to use towards their existing international commitments, this requirement should not extend beyond 31 March 2015.

5. Tout candidat qui accepte d'être sélectionné comme membre doit être disponible pour s'acquitter entièrement et promptement des fonctions de membre tout au long de la procédure et doit s'en acquitter de cette façon.
5. A candidate who accepts a selection as a member shall be available to perform, and shall perform, a member's duties thoroughly and expeditiously throughout the course of the proceeding.

3. Sous l'autorité du collège, le personnel s'acquitte de ses tâches en ayant en vue les objectifs et le mandat d'Eurojust, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à Eurojust.
3. Under the authority of the College, the staff shall carry out its tasks bearing in mind the objectives and mandate of Eurojust, without seeking or accepting instructions from any government, authority, organisation or person extraneous to Eurojust.

Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).
Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)