Traduction de «qu’il stipule noir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

film noir-et-blanc [ film en noir-et-blanc | film en noir et blanc | pellicule en blanc et noir | pellicule en noir et blanc | pellicule en noir-et-blanc ]
black-and-white film [ black and white film | monochrome film ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

abrêt noir | abrêtier | airelle noire | aires bois | ambreselle | ambroche | bleuet | brambelle | brimbelle | gresala | grosala | gueule-noire | loutret | mauret | myrtille | myrtille noire | raisin des bois | reuton | teint-vin | vaciet | vigne des montagnes
bilberry | blueberry | whortleberry

noir ou blanc artificiel | noir ou blanc nominal | signal de noir ou blanc artificiel | signal de noir ou blanc nominal
artificial black or white signal | nominal black or white signal

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

épinette noire | épicéa noir | épicéa marial | sapinette noire | prusse noir
black spruce

gobe-mouche noir (1) | gobe-mouches noir (2) | gobemouche noir (3)
pied flycatcher

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les négociations relatives à l’accord-cadre offrent l'occasion d'adopter des stipulations mentionnant noir sur blanc que les services répressifs ne pourront avoir accès, en dehors des canaux officiels de coopération tels que l’entraide judiciaire, aux données à caractère personnel détenues par des entités privées, sauf dans des cas bien déterminés, exceptionnels et soumis à un contrôle juridictionnel.
Negotiations on the Umbrella Agreement provide an opportunity to agree on commitments that clarify that personal data held by private entities will not be accessed by law enforcement agencies outside of formal channels of co-operation, such as the MLA, except in clearly defined, exceptional and judicially reviewable situations.

En outre, je voudrais que le prochain sommet aborde aussi le rôle de la Russie dans la région de la mer Noire et stipule qu’il nous appartient de décider si la politique «diviser pour régner» s’applique ou pas.
I would like the upcoming summit to deal also with the role of Russia in the Black Sea region and state that it is up to us whether the ‘divide and rule’ policy will apply or not.

Dans la société du savoir à venir, cette Union qui est la nôtre doit à la fois - et la Constitution le stipule noir sur blanc - remplir sa mission sociale et garantir la protection de l’individu et de chaque citoyen face aux dangers de ce monde divisé.
In the knowledge-based society of the future, this Union of ours must, at one and the same time – and the Constitution does indeed set this out in black and white – perform its social tasks and guarantee the protection of the individual and of every citizen from the dangers present in this divided world.

Le problème de ce rapport est qu’il stipule noir sur blanc qu’il ne doit y avoir aucune renonciation individuelle, quelles que soient les circonstances, et que le Royaume-Uni devrait être traduit en justice pour des abus présumés, comme pour dire: mon opinion est faite, ne m’embrouillez pas avec les faits.
The sad thing about the report was that essentially it stated in black and white that there should be no opt-out at all under any circumstances and that the UK should be taken to court for alleged abuses, as if to say: my mind is made up, do not confuse me with the facts.

La Commission n’a qu’à utiliser la directive de 1992 relative aux marchés publics. Cette directive stipule noir sur blanc que la Commission peut interdire aux firmes ayant fourni des informations erronées ou ayant trompé le fisc de participer aux passations de marchés publics.
The Commission has only to use the 1992 directive relating to the award of public contracts, which makes it abundantly clear that it can exclude firms that have submitted false information or evaded tax from participating in the award of public contracts.

Le préambule de ce dernier texte stipule noir sur blanc que le projet de loi vise à appliquer les traités internationaux; la façon d'y parvenir est précisée dans le corps du projet de loi C-36.
Bill C-36, the anti-terrorism legislation, clearly states in its preamble that one of the concepts of Bill C-36 is to put into compliance international treaties, and in the body of Bill C-36 it enumerates where and how.

Quelqu'un s'est dit préoccupé du fait qu'on ne précisait pas suffisamment, dans le projet de loi ou dans la loi, ce qu'on entendait par utilisation commerciale, que ce soit par des particuliers ou par les commerçants eux-mêmes; et du fait que la loi, même si le gouvernement prétend que le but n'est pas de poursuivre les consommateurs, stipule essentiellement que les agences sont autorisées à poursuivre les acheteurs individuels qui se procurent simplement des services sur le marché semi-clandestin ou le marché noir pour leur propre utilisation et non pas pour en faire du trafic.
There's been a concern raised, though, that there is not enough of an emphasis in the bill itself, or in the act, on commercial uses, either by individuals or by dealers themselves; and that the act, even though the government says the intent is not to go after the individual consumer, basically states that it allows agencies to go after the individual users who simply purchase either grey or black market services for themselves and are not dealers.

Si jamais ce comité décidait de suggérer le mariage entre conjoints de même sexe, que cela se faisait par une loi et qu'on écrivait spécifiquement dans la loi, noir sur blanc, comme le stipule l'article 367 du Code civil du Québec, d'ailleurs, que rien dans la loi ne pourrait forcer un ministre d'un culte quelconque à faire une cérémonie qui va contre les tenants de sa foi, est-ce que ça irait?
If ever this committee were to decide to suggest same-sex marriage, and if this were to be done through legislation that would include spelling out, black on white, as does section 367 of the Quebec Civil Code, that nothing in that legislation could force ministers of any faith to perform a ceremony contrary to the tenets of their faith, would that be acceptable?

Aux termes du Règlement, les conditions de police uniformes, y compris certaines clauses "noires", sont autorisées dès que les associations nationales stipulent que leurs recommandations en cause ne lient pas leurs membres.
Under the regulation, standard policy conditions, including certain "black" clauses, are authorised provided that the national associations stipulate that the relevant recommendations are not binding on their members.