Vertaling van "qu’il revient d’apprécier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

coût de revient d'une commande | coût de revient d'un lot
job cost

agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]
assessing officer

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)
assessment instrument

Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]
Assessment and Detection Bureau

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il revient donc aux États membres d’apprécier et de décider si l’expérimentation animale effectuée au titre d’autres législations doit être considérée comme relevant de l’interdiction de mise sur le marché de 2013.
It therefore is for Member States to assess and decide whether such testing for compliance with other frameworks is considered to be falling in the scope of the 2013 marketing ban.

Il revient à la juridiction de renvoi d’apprécier si, dans l’affaire au principal, la sanction infligée est conforme au principe de proportionnalité.
It is for the referring court to assess whether, in the case in the main proceedings, the penalty imposed is in conformity with the principle of proportionality.

Dépassement par la Commission de la marge d’appréciation qui lui revient au sens de la jurisprudence soulignant l’obligation incombant à une institution qui bénéficie d’un pouvoir d’appréciation d’expliquer pourquoi certains éléments de preuve et de fait sont pris en considération alors que d’autres sont rejetés.
Exceeding by the Commission of the bounds of its discretion within the meaning of the case-law emphasising the obligations of the institution exercising discretion to explain both why certain items of evidence and facts are taken into consideration and why others are rejected.

C’est à l’autorité d’exécution qu’il revient d’apprécier si ces assurances sont suffisantes; c’est pourquoi il est difficile de savoir exactement quand l’exécution pourra être refusée.
The adequacy of such an assurance is a matter to be decided by the executing authority, and it is therefore difficult to know exactly when execution may be refused.

C’est toutefois à chaque État membre qu’il revient d’apprécier s’il entend ou non utiliser cette possibilité.
It falls to each Member State to consider whether or not to take advantage of this possibility.

Cela revient à dire qu'il est préférable de créer une agence parce que le législateur veut créer une agence. Sans préjudice de la marge d'appréciation politique de l'autorité législative, à laquelle la décision politique revient en dernière analyse, il n'est pas acceptable qu'une analyse d'impact repose sur une telle hypothèse.
To rest the conclusion on such criteria amounts to saying that "it is better to create an agency because the legislator wants to create an agency".Without prejudice for the political discretion of the legislative authority, to which the political decision is finally committed, it is not acceptable that an IA rests on such an assumption.

Enfin, en tant qu’il reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte des autres éléments de preuve produits par la requérante, qui, selon elle, démontrent à la fois que les autres fabricants utilisent une très grande variété de formes de lampes de poche et que les marques en cause se distinguent nettement de toutes ces formes, le troisième moyen revient à remettre en cause une appréciation de fait.
Lastly, inasmuch as the appellant criticises the Court of First Instance for failing to take account of the other evidence produced by it which, it claims, shows both that other manufacturers use a very wide variety of torch shapes and that the marks in question can clearly be distinguished from all those shapes, the third ground of appeal challenges in effect an appraisal of the facts.

En ce qui concerne le résultat des contrôles du comité de surveillance et l'appréciation des suites données par l'Office, la Commission considère qu'il revient au comité de se prononcer.
With regard to the result of review by the Supervisory Committee and assessment of the action taken by the Office, the Commission considers that this is a matter for the Committee itself.

considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres figurant au bilan et au compte de profits et pertes dépend essentiellement de la valeur attribuée aux éléments d'actif et de passif inscrits au bilan; qu'il est nécessaire, pour pouvoir apprécier correctement la situation financière des entreprises d'assurance, d'indiquer la valeur actuelle des placements ainsi que leur valeur calculée sur la base du principe du prix d'acquisition ou du coût de revient; que, toutefois, l'obligation d'indiquer au moins dans l'annexe des comptes la valeur actuelle des placements est édictée aux seules fins de la comparabilité et de la transparence et n'entend pas entraîner une modification du traitement fiscal applicable aux entreprises d'assurance;
Whereas the comparability of figures in the balance sheet and profit and loss account also depends basically on the values at which assets and liabilities are shown in the balance sheet; whereas for a proper understanding of the financial situation of an insurance undertaking the current value of investments as well as their value based upon the principle of purchase price or production cost must be disclosed; whereas, however, the compulsory disclosure of the current value of investments, at least in the notes on the accounts, is prescribed solely for purposes of comparability and transparency and is not intended to lead to changes in the tax treatment of insurance undertakings;