Traduction de «qu’il revient d’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

bras de lumière | bras d'applique | bras-applique | applique
wall sconce | sconce

coût de revient d'une commande [ coût de revient d'un lot ]
job cost

coût de revient d'une commande | coût de revient d'un lot
job cost

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

travail d'appliqué
appliqueing

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

coût de revient | prix coûtant | prix de revient
cost price

prix de revient en cycles continus | prix de revient en fabrication continue
process cost accounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il revient à l’Agence de décider d’appliquer ou non des limites maximales de résidus à un type d’aliment ou à une espèce spécifique.
The agency decides whether to apply established maximum residue limits for a particular food or species.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

5. Le prix d'acquisition ou le coût de revient ou, lorsque l'article 7, paragraphe 1, s'applique, le montant réévalué des éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée est diminué des corrections de valeur calculées de manière à amortir systématiquement la valeur de ces éléments pendant leur durée d'utilisation.
5. The purchase price or production cost or revalued amount, where Article 7(1) applies, of fixed assets with limited useful economic lives shall be reduced by value adjustments calculated to write off the value of such assets systematically over their useful economic lives.

La Commission est en outre consciente du fait qu'il revient aux États membres de vérifier si les critères définissant les micro-entités continuent ou cessent de s'appliquer aux sociétés exclues du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés.
It has to be also noted in this context, that the Commission is aware of the fact that it remains up to the Member States to check and monitor whether the micro-entities criteria by companies excluded from the scope of the 4th Company Law Directive continue or cease to be met.

Garantir un revenu suffisant pour tous revient à appliquer le droit fondamental à vivre dans la dignité et à être partie prenante de la société.
Guaranteeing sufficient income for all is the application of the fundamental right to life in dignity and to participate in society.

Les dernières études scientifiques apportent la certitude que l’activité de l’homme a contribué au réchauffement mondial, et c’est donc à notre société qu’il revient d’appliquer des mesures politiques efficaces.
The latest scientific studies lead to the conviction that human activity too has contributed to the global warming trend and therefore the onus is on our society to implement effective political measures.

Même s'il est important que les rapports tirés des enquêtes revêtent un caractère public, leur diffusion au secteur maritime, auquel il revient d'appliquer les recommandations qui en résultent, l'est plus encore.
If it is important that the reports arising from the investigations should be available to the public, it is even more so that they should be made available to the maritime sector, which will have to implement their recommendations.

Assurer la totale égalité entre les hommes et les femmes revient à appliquer un principe qui avait été adopté dans le traité de Rome, mais qui n’a pas encore été mis pleinement en œuvre jusqu’ici.
Creating full gender equality amounts to the implementation of a principle that was adopted in the Treaty of Rome, but which has not been fully implemented until now.

D'ailleurs, je crois que pour bien comprendre le texte du considérant G, qui dit : "considérant que c'est en premier lieu aux juridictions nationales qu'il revient d'appliquer le droit communautaire" il serait préférable de dire "de contrôler l'application du droit communautaire".
Moreover, I believe that, in order to clarify the text of Recital G, which reads: “whereas it is primarily national courts that must apply Community law”, it would be preferable to state “control the application of Community law”.

Il revient ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une constitution contraire au droit européen.
It is therefore a matter for national judges not to apply the provisions of a constitution which contradict European law.