Vertaling van "qu’il n’y ait aucune incompatibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier
no record letter

n'y manquer aucunement
hereof fail not

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· veiller à ce qu'il n'y ait aucune exception à l'application des lois sur les incompatibilités, les conflits d'intérêts et les avoirs injustifiés.
· Ensure that there are no exceptions to the applicability of the laws on incompatibilities, conflict of interest and unjustified wealth.

· veiller à ce qu'il n'y ait aucune exception à l'application des lois sur les incompatibilités, les conflits d'intérêts et les avoirs injustifiés;
· Ensure that there are no exceptions to the applicability of the laws on incompatibilities, conflict of interest and unjustified wealth;

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

7. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à une transaction effectuée par ladite personne morale lorsque cette dernière avait mis en place des mesures efficaces assurant qu’aucune personne disposant d’informations privilégiées concernant la transaction en question ne participe en aucune manière à la décision ni ne se comporte de façon à influencer la décision ni n’ait aucun contact avec les personnes participant à la décision, dans la mesure où cela aurait permis la communication des informations ou l’indication de leur existence.
7. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the provisions of that paragraph shall not apply to a transaction by the legal person if the legal person had in place effective arrangements which ensure that no person in possession of inside information relevant to the transaction had any involvement in the decision or behaved in such a way as to influence the decision or had any contact with those involved in the decision whereby the information could have been transmitted or its existence could have been indicated.

2. L’administrateur central désigné en vertu de l’article 20 de la directive 2003/87/CE effectue, au moyen de son journal indépendant des transactions, un contrôle automatisé de chaque transaction au titre de la présente décision et, le cas échéant, bloque des transactions afin de faire en sorte qu’il n’y ait aucune irrégularité.
2. The Central Administrator designated under Article 20 of Directive 2003/87/EC shall, through its independent transaction log, conduct an automated check on each transaction under this Decision and, where necessary, block transactions to ensure there are no irregularities.

C'est ainsi que la Commission peut, dans certaines conditions, déclarer compatibles les mesures d'aide d'État qui se rapportent à des zones où la fourniture d'une infrastructure à haut débit est encore un monopole de fait à condition i) qu'il n'y ait aucune offre de service abordable ou adapté pour satisfaire les besoins des utilisateurs, citoyens ou entreprises, et ii) qu'il n'y ait pas d’autres mesures faussant moins la concurrence (notamment une réglementation ex ante) pour atteindre le même but.
Accordingly, the Commission may declare compatible, under certain conditions, State aid measures that target areas where the provision of a broadband infrastructure is still a de facto monopoly provided that (i) no affordable or adequate services are offered to satisfy the needs of citizens or business users and that (ii) there are no less distortive measures available (including ex ante regulation) to reach the same goals.

| que le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État.
| the service provider has its principal place of business in the territory of Chile and has no other representative, office, branch or subsidiary in that Member State.

| ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), etque le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État.
| the representatives are not engaged in making direct sale or supplying services (in addition, for EE, HU, LV, SI: or on their own behalf receive remuneration from a source located within the Member State concerned), andthe service provider has its principal place of business in the territory of Chile and has no other representative, office, branch or subsidiary in that Member State.

| b)personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis au point i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un fournisseur de services ressortissant du Chili à condition que:ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), etle fournisseur de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale dans l'État membre en question.
| (b)Persons working in a senior position, as defined in i) a) above, within a legal person, who are responsible for setting up in a Member State a commercial presence of a service provider of Chile when:the representatives are not engaged in making direct sale or supplying services (in addition, for EE, HU, LV, SI: or on their own behalf receive remuneration from a source located within the Member State concerned), andthe service provider has its principal place of business in the territory of Chile and has no other representative, office, branch or subsidiary in that Member State.

La Commission s'attend à ce que les critères de sélection reflètent les principes généraux d'EQUAL et veille à ce qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts dans la procédure de sélection.
The Commission expects selection criteria to reflect the general principles of EQUAL and that Managing Authorities will ensure that there is no conflict of interest in the selection procedure.